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Nicholas c. Environmental Systems (International) Limited - 2010 CF 741 - 2010-07-12
Décisions de la Cour fédérale[40] En outre, après que le demandeur ait de son plein gré communiqué à M. Cook un exemplaire du Rapport en février 2004 et ait ensuite menacé de le poursuivre, ainsi qu’ESIL, pour leur utilisation de ce document, M. Cook a contacté M. Vollmer pour établir si cette utilisation était ou non illicite. [...] Rien n’indique que M. Cook essayait d’obtenir une licence d’utilisation du Rapport aux fins de vente ni qu’il a évalué à 225 000,00 $ US une telle licence ou le consentement du demandeur à une telle utilisation. [...] Aucun élément de preuve ne laisse supposer que l’utilisation du Rapport par Re‑defining Water ait le moindrement lésé le demandeur.
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Canada (Procureur général) c. Almalki - 2010 CF 733 - 2010-07-07
Décisions de la Cour fédérale(b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] préalable dans les actions au civil, il n’est pas nécessaire de délivrer une ordonnance de confidentialité puisque les documents produits par les parties ne sont pas déposés devant la Cour, et font l’objet en common law d’un engagement implicite de non-divulgation à des tiers et de non-utilisation à d’autres fins. [...] Ainsi, permettre l’accès aux renseignements déposés devant la Cour fédérale aurait pu porter atteinte au droit à un procès équitable de l’accusé devant un autre tribunal.
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Re) - 2010 CAF 178 - 2010-07-07
Décisions de la Cour d'appel fédéralee) fixer la proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats; [...] (e) respecting the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates; [...] e) promouvoir l’utilisation d’installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l’intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l’étranger;
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Cabrera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 709 - 2010-06-29
Décisions de la Cour fédérale[24] La demanderesse prétend que l’on a enfreint son droit à une audience équitable. [...] Elle dit qu’il faut considérer le droit à une audience équitable comme « un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit ».Voir Cardinal c. Kent Institution, [1985] 2 R.C.S. 643, [...] [73] Je n’accorde pas beaucoup d’importance à l’utilisation par la SI du terme « raisons impérieuses » et je ne crois pas que cela signifiait que le critère était trop sévère.
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Canada (Procureur général) c. United States Steel Corporation - 2010 CF 642 - 2010-06-14
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir si l’article 40 viole le droit à une audience équitable, selon les principes de justice fondamentale. [...] Le droit à une défense pleine et entière est un des éléments essentiels d’une audience équitable, selon les principes de justice fondamentale. [...] Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pieces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
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Apotex inc. c. Pfizer Ireland Pharmaceuticals - 2010 CF 633 - 2010-06-11
Décisions de la Cour fédéraledécider de ne pas ordonner la radiation des paragraphes précités de la réponse et défense à la demande reconventionnelle, puisqu’ils peuvent présenter une certaine pertinence, qu’ils ne sont pas scandaleux, non plus que frivoles ou vexatoires, et qu’ils ne nuiront pas à l’instruction équitable et efficace de l’affaire. [...] Apotex demande que soient radiés les paragraphes de la défense dans lesquels on allègue que l’utilisation par Apotex de son produit de sildénafil contrefera les revendications du brevet 446 ou les paragraphes dans lesquels on nie que les revendications du brevet 446 sont invalides pour certains motifs énoncés dans la
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Hillary c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 638 - 2010-06-11
Décisions de la Cour fédérale[traduction] L’équité procédurale exige que le tribunal informe les demandeurs souffrant de maladie mentale de sa capacité à leur désigner un représentant et à se renseigner le moindrement pour déterminer si un tel représentant est nécessaire pour assurer un procès équitable. [...] [79] À mon avis, les conclusions de la SAI concernant la question de savoir si un représentant désigné aurait fait une différence ainsi que son utilisation du mot « aurait » au lieu de « pourrait » doivent être examinées conjointement avec la conclusion de la SAI portant que rien dans les « éléments associés à sa conduite [...] Bien que le paragraphe 167(2) confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de déterminer si le demandeur peut comprendre la nature de la procédure, il est important que ce pouvoir soit exercé d’une manière équitable sur le plan de la procédure.
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Mahjoub (Re) - 2010 CF 787 - 2010-06-09
Décisions de la Cour fédéraleUne conclusion similaire a été tirée dans le contexte de l’immunité contre l’utilisation d’une preuve dérivée dans l’affaire Jaballah II (aux paragraphes 103 à 105). [...] [155] Les ministres ont présenté très peu d’éléments de preuve pour contrer la preuve des experts relativement à l’utilisation systématique de la torture en ________. [...] ou de sécurité égyptien a reposé sur l’utilisation de la torture : le recours à de tels tribunaux distincts pour poursuivre des prétendus terroristes, l’absence de mesures garantissant un procès équitable, l’utilisation de la preuve obtenue au moyen de la torture et l’impunité devant le système judiciaire ordinaire.
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Nault c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CF 623 - 2010-06-09
Décisions de la Cour fédéraleDe l’expérience dans le domaine de l’administration financière et dans l’utilisation d’un micro-ordinateur et de deux logiciels ou plus connexes, la connaissance des principes et pratiques comptables et de l’administration financière [...] [...] Dans les faits, M. Nault a effectivement porté plainte auprès de la Commission de la fonction publique du Canada soutenant qu’il avait des motifs raisonnables d’estimer que le principe du mérite avait été violé et qu’il n’a pas été traité de façon juste et équitable.
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Entral Group International Inc. c. MCUE Entreprises Corp. (Di Da Di Karaoke Company) - 2010 CF 606 - 2010-06-03
Décisions de la Cour fédéraleCette lettre décrivait les droits d’EGI-Canada sur les œuvres et invitait à la négociation en vue d’une utilisation autorisée des œuvres dans les établissements commerciaux des destinataires. [...] Elle comportait également un avertissement suivant lequel l’utilisation non autorisée des œuvres dans les endroits publics violait la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. [...] Cette disposition autorise la Cour à accorder des dommages‑intérêts préétablis « dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable [...] ».
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Weatherford Canada Ltd. c. Corlac Inc. - 2010 CF 602 - 2010-06-03
Décisions de la Cour fédéraleL’interprétation des revendications qui en découle doit accorder un traitement équitable « à la fois au breveté et au public » (Free World, paragraphe 50). [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] La revendication no 17 porte sur une méthode, mais les demandeurs reconnaissent ne pas avoir de preuve de son utilisation réelle.
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Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada inc. - 2010 CAF 139 - 2010-05-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraled’être rémunérée pour toute utilisation de son répertoire et l’obligation corrélative des utilisateurs de verser des redevances, la Commission a estimé que, dans ce cas-ci, pour la période visée par la réclamation, elle ne pouvait pas, faute de preuve sérieuse, établir un tarif équitable et raisonnable applicable aux « [...] [25] Il n’est pas contesté que, lorsqu’elle examine une demande d’homologation d’un projet de tarif, la Commission a l’obligation d’approuver et d’homologuer un tarif équitable et raisonnable. [...] Or, agir de manière arbitraire et déraisonnable lorsque la loi oblige à agir de manière équitable et raisonnable constitue une erreur de droit.
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Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Bell Canada - 2010 CAF 123 - 2010-05-14
Décisions de la Cour d'appel fédérale[13] Ayant déterminé que l’écoute préalable constituait une utilisation de l’œuvre musicale à des fins de recherche, la Commission s’est ensuite demandée s’il s’agissait d’une utilisation équitable. [...] Ceci m’amène au deuxième volet de l’exception : s’agit-il d’une utilisation équitable? [...] Aider l’usager à prendre une décision d’achat à l’égard du fichier au complet est une utilisation dont on peut présumer qu’elle est équitable.
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Janssen‑Ortho Inc. c. Canada (Santé) - 2010 CF 42 - 2010-05-12
Décisions de la Cour fédérale[103] L’étendue de la protection assurée par un brevet doit être « équitable » et « raisonnablement prévisible » : Whirlpool, paragraphe 49. [...] L’expression signifie seulement que la revendication doit être interprétée d’une manière qui est équitable pour l’inventeur dont l’expertise n’est pas la rédaction, mais la science qui sous‑tend l’invention. [...] a. l’utilisation d’une composition b. contenant de 100 ng à 500 mg de méthylphénidate
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Merck & Co., Inc. c. Pharmascience Inc. - 2010 CF 510 - 2010-05-11
Décisions de la Cour fédérale[54] Par conséquent, lorsqu’il a traité de la divulgation et des revendications du brevet, désignées ensemble comme le mémoire descriptif, le juge Dickson, dans l’arrêt Consolboard, a indiqué que les revendications doivent être lues à la lumière de la divulgation d’une manière équitable. [...] ... la nouvelle utilisation d’un produit connu peut être protégée pleinement en tant que telle par des revendications visant cette utilisation. [...] • l’utilisation d’un ancien médicament pour le traitement d’un nouveau trouble (revendication pour une nouvelle utilisation);
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Zeng - 2010 CAF 118 - 2010-05-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a conclu qu’une approche plus souple est nécessaire et a proposé l’utilisation d’un critère comportant trois étapes pour les décisions relatives à cette exclusion. [...] § l’objet énoncé au paragraphe 3(2) de la LIPR consiste notamment à accorder la protection à ceux qui en ont besoin, tout en mettant en place un programme équitable et efficace qui assure l’intégrité du processus; [...] c) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada;
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Rhodes c. Compagnie Amway Canada - 2010 CF 498 - 2010-05-05
Décisions de la Cour fédérale[7] Les demanderesses estiment que la Cour a le large pouvoir discrétionnaire d’établir le calendrier de l’instance, et qu’elle doit le faire de manière à assurer l’audition équitable et rapide de toutes les requêtes et de tous les arguments des deux parties. [...] Cette démarche permet d’éviter la multiplicité des audiences et de réduire le nombre d’appel éventuels, garantissant ainsi en théorie que les instances soient instruites en temps opportun tout en assurant une meilleure utilisation des ressources judiciaires limitées. [...] Une exception peut aussi être justifiée lorsque la requête préliminaire risque de devenir théorique, ou s’imposer pour assurer le déroulement équitable de l’instance (voir : Moyes, précité, au paragraphe 12; Re Holmes and London Life c. London Life Insurance Co. et al.
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Scott c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 496 - 2010-05-05
Décisions de la Cour fédérale[28] Pour ce qui est de l’affirmation selon laquelle la décision de la Commission était déraisonnable, la Section d’appel a fait remarquer que l’évaluation du risque à laquelle avait procédé la Commission était équitable et conforme aux critères décisionnels préalables à la libération contenus dans la loi et les politiques [...] [58] Il m’est impossible de conclure que l’utilisation par la Commission du terme « important » dans la présente affaire était déraisonnable ou que l’utilisation de ce terme, plutôt qu’un autre terme qui fait référence à un niveau comparable de risque de récidive violent que la Commission a jugé exister, a pu influencer la [...] Il a eu le droit de participer à une audience équitable et de se préparer à cette audience; il a été représenté par un avocat, il avait un droit d’appel qu’il a exercé.
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South Yukon Forest Corporation c. Canada - 2010 CF 495 - 2010-05-05
Décisions de la Cour fédéraleCe document énonce l’objet des conditions d’admissibilité : offrir à tous les candidats qualifiés un accès juste et équitable à l’utilisation d’une [traduction] « ressource forestière limitée ». [...] [...] (h) actions grounded on accident, mistake or other equitable ground or relief not [...] 7) les normes d’utilisation; 8) les droits de coupe; 9) les exigences sylvicoles;
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Appleby-Ostroff c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 479 - 2010-05-03
Décisions de la Cour fédérale[23] En outre, la façon dont l’OTC s’est comporté avec la demanderesse était incompatible avec l’obligation dans laquelle se trouve l’employeur de faire preuve de bonne foi et de traitement équitable dans le cas d’un licenciement. [...] rendue par un haut fonctionnaire de l’ASFC, a rejeté le grief et essentiellement indiqué aux employés que c’était le Conseil du Trésor qui avait décidé de quelle façon procéder à leur transfert et que l’ASFC avait à son tour traité tous les employés d’une manière équitable et conforme aux directives du Conseil du Trésor. [...] a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
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Dunova c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 438 - 2010-04-22
Décisions de la Cour fédérale(2) L’utilisation de certains extraits du rapport du Département d’État de 2008 [...] On ne peut pas raisonnablement conclure que les préventions du commissaire, le cas échéant, sont nécessairement partagées par le tribunal et que, par conséquent, le requérant n’obtiendrait pas un procès équitable.
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Bengough (Ville) c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - 2010 CAF 80 - 2010-03-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’appelante serait alors seule à détenir le pouvoir de décider l’utilisation ultérieure de la ligne. [...] Cependant, s’agissant de déterminer la VNR, peu importe l’utilisation subséquente de la ligne (« to be used for any purpose » dans la version anglaise), il faut présumer que la ligne sera finalement abandonnée et même démontée si l’on veut assurer l’observation de l’article 145 de la Loi (« valeur nette de récupération » / [...] Évidemment, dans cette recherche de l’équité, il faut fixer une limite équitable quelque part en deçà de l’indemnisation intégrale.
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Mercado c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 289 - 2010-03-12
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion; [...] Utilisation d’un document non communiqué 30. La partie qui ne transmet pas un document selon la règle 29 ne peut utiliser celui-ci à l’audience, sauf autorisation de la Section. [...] Pour décider si elle autorise l’utilisation du document à l’audience, la Section prend en considération tout élément pertinent.
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Composante d'Air Canada du SCFP c. Air Canada - 2010 CF 245 - 2010-03-03
Décisions de la Cour fédéralea) l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé; [...] a) l’utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose constitue un danger pour lui-même ou un autre employé; [...] a) soit que l’utilisation ou le fonctionnement d’une machine ou d’une chose à bord constitue un danger pour lui-même ou un autre employé;
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1,375.
Wilson c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 250 - 2010-03-03
Décisions de la Cour fédéralea) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] Assurer l’application équitable et uniforme des congés non rémunérés.