2,221 résultat(s)
-
2,201.
Hertzog c. Highwire Information Inc. - 1997-06-20
Décisions de la Cour fédéraleUne justification des profits est une mesure de redressement équitable. [...] Les défendeurs, MacDonald et Highwire, ont encouragé le demandeur à poursuivre le considérable et long travail de composition des manuels d'utilisation d'Internet. [...] et MacDonald ou par une ordonnance de la Cour et, dans ce dernier cas, que la défenderesse Highwire, en sa qualité de copropriétaire des deux manuels d'utilisation d'Internet, et le défendeur Robert MacDonald en tant que partie jouissant d'un intérêt dans Highwire, soient avisés de toute demande de remise de fonds.
-
2,202.
St. Lawrence Cruise Lines Inc. c. Canada - 1997-06-20
Décisions de la Cour d'appel fédérale(c) provides accessibility and equitable treatment in the movement of goods and persons to users of Canadian ports; and [...] (c) provides accessibility and equitable treatment in the movement of goods and persons to users of Canadian ports; and [...] 14 J'en arrive à cette conclusion aussi bien en vertu du texte français, "garantir [...] l'égalité de traitement", qu'en vertu du texte anglais, vraisemblablement moins exigeant, "provides [...] equitable treatment".
-
2,203.
Elguindi c. Canada (Santé) - 1997-06-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe second intimé est le directeur du Bureau de la surveillance des médicaments, autrefois appelé Bureau des drogues dangereuses, et il s'agit du secteur qui, au sein de Santé nationale et Bien-être social Canada, est chargé d'appliquer la législation régissant l'utilisation des stupéfiants et des drogues contrôlées au [...] Tout cela sera centré sur la question de savoir si Mme Elguindi a obtenu un avis approprié et une audience équitable. [...] L'utilisation des stupéfiants a été vérifiée en consultant les rapports bimensuels de ventes de stupéfiants et de drogues contrôlées de Meditrust, ainsi qu'un rapport d'utilisation informatisé.
-
2,204.
Addy c. Letourneau - 1997-06-17
Décisions de la Cour fédérale[20] En fait, tous les requérants contestent la même chose : le caractère équitable des préavis qui leur ont été transmis au titre de l’article 13. [...] L’utilisation du mot « répercussions » exige de toute évidence qu’on connaisse ou qu’on reconnaisse ce qui s’est passé « sur le théâtre ». [...] En retranchant les allégations contestables, la Cour pense contribuer aux efforts de la Commission en vue de parvenir à un rapport final complet et équitable.
-
2,205.
Massey c. Canada - 1997-06-10
Décisions de la Cour fédéraleun organisme de révision indépendant pour que les membres du public qui souhaitent formuler des plaintes contre la GRC puissent penser que ces plaintes sont entendues de façon impartiale par un organisme indépendant, qui les examine de façon objective, transparente et équitable et se mérite ainsi la confiance du public. [...] En fait, cet équilibre est un aspect essentiel parce que la Commission doit assurer la protection du public, dont les plaintes auraient autrement fait l'objet d'une enquête interne pouvant susciter des craintes de partialité, tout en traitant les membres de la GRC de façon équitable et sans leur causer de préjudice. [...] que les membres de la GRC "ont utilisé une force excessive", après qu'elle a fait tenir une enquête sur ces incidents et que ses enquêteurs lui aient remis un rapport d'après lequel les gestes posés par les policiers étaient raisonnables dans les circonstances et qu'il n'y avait pas eu utilisation d'une force excessive.
-
2,206.
Gonzalez c. Canada (Commission de l'Emploi et de l'Immigration) - 1997-06-06
Décisions de la Cour fédéraleOr, la plaidoirie du gouvernement était tellement incomplète et insuffisante que le juge de la Cour fédérale ne pouvait que conclure que l'article 32 n'était pas équitable. [...] Ces critères d'admissibilité, pourvu qu'ils ne soient pas discriminatoires, font nécessairement partie de la plupart des services, en ce sens qu'ils garantissent que les services sont offerts seulement aux bénéficiaires qu'ils visent, c'est-à-dire leur "public" évitant ainsi l'utilisation abusive et l'épuisement inutile des
-
2,207.
Sawridge Band c. Canada - 1997-06-03
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl est revenu sur ce sujet avec un autre expert, mais celui-ci expliqua la différence entre l"apartheid - où la majorité est limitée dans ses mouvements - et notre système consistant à réserver des zones pour l"utilisation exclusive d"une minorité, qui peut quitter n"importe quand les zones en question12. [...] En effet, il ne vient pas facilement aux individus qui transmettent l'histoire orale de rapporter que leurs ancêtres ont pu être des personnes vénales, criminelles, cruelles, abjectes, injustes, lâches, perfides, intolérantes ou quoi que ce soit d'autre que des personnes nobles, braves, équitables, généreuses et ainsi de
-
2,208.
Archibald c. Canada - 1997-04-11
Décisions de la Cour fédéraleLe droit qu'a un producteur d'obliger la CCB à lui délivrer un carnet de livraison et l'utilisation de ce dernier sont prévus dans la Loi sur la Commission canadienne du blé : [...] Elle croit que le monopole de la Commission canadienne du blé offre aux producturs un moyen équitable et méthodique de transporter du grain (notes sténographiques : vol. [...] [Note de bas de page omise] L'article 1a) de la Déclaration canadienne des droits impose certainement l'exigence d'une procédure équitable; il se peut que le même article ait imposé la nécessité d'une juste compensation.
-
2,209.
Heffco Ltd. c. Dreco Energy Services Ltd. - 1997-04-09
Décisions de la Cour fédéraleGriffith recommande l'utilisation du carter côté fond du trou pour les raisons ci-après : [...] [TRADUCTION] Pour utilisation dans un train de tiges, au-dessus d'un trépan, un amortisseur comprenant : [...] pour utilisation dans un train de tiges, au dessus d'un trépan, un amortisseur comprenant un carter, un mandrin à l'intérieur du carter, et [d'après le libellé de la revendication 5] le mandrin étant pourvu de moyens lui permettant de prendre appui sur les parois d'un puits en cours d'utilisation afin de supporter le
-
2,210.
Richmond c. Canada (Procureur général) - 1997-03-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'employeur a répondu en signalant que chacun des plaignants avait eu le congé demandé et qu'il avait offert plusieurs options pour compenser la perte de traitement découlant de cette absence, notamment l'utilisation des congés annuels. [...] Mais plus vraisemblablement qu'autrement, la question sera traitée de façon équitable dans une convention collective. [...] L'utilisation de l'adjectif «excessive» suppose qu'une certaine contrainte est acceptable; seule la contrainte «excessive» répond à ce critère.
-
2,211.
Griffin c. La Reine - 1997-03-20
Décisions de la Cour fédérale-discrétion dans l'utilisation de renseignements de nature très délicate; [...] Les personnes retenues pour la Section d'appel seront principalement appelées à réviser, par voie d'étude sur dossier, des décisions rendues en matière de libération conditionnelle afin de s'assurer qu'elles soient (sic) justes et équitables et soient conformes aux textes de loi ainsi qu'aux politiques et procédures de la
-
2,212.
Cooke c. Canada - 1997-03-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'appelante prétend ensuite qu'elle n'a pas été traitée de façon équitable au cours de l'instruction du fait que le juge de la Cour de l'impôt lui a refusé la permission de lire des parties du dossier concernant l'interrogatoire préalable du témoin désigné par l'intimé. [...] L'utilisation d'éléments de preuve recueillis au cours de l'interrogatoire préalable au cours de l'instruction est régie par la règle 100(1) des Règles de la Cour de l'impôt, rédigée dans les termes suivants :
-
2,213.
Innotech Pty. Ltd. c. Phoenix Rotary Spike Harrow Ltd. - 1997-03-18
Décisions de la Cour fédéralea) elle a directement contrefait chacune des revendications nos 1 à 19 du brevet par la fabrication, la construction, l'importation, l'utilisation et la vente, à d'autres personnes, d'outils qui répondent à la description donnée au paragraphe 8 ci-dessus; [...] j) toute autre réparation que la Cour estimera équitable. ANALYSE Il n'est pas inhabituel que les litiges relatifs à la propriété intellectuelle portent également sur des différends de nature contractuelle.
-
2,214.
Nutron Manufacturing Ltd. c. Almecon Industries Limited - 1997-02-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleinstance a commis une erreur de droit lorsqu'il s'est appuyé sur les divulgations pour obtenir de plus amples précisions sur la question de savoir si le corps et les membres allongés du dispositif pouvaient contribuer à la stabilité axiale; il a ainsi veillé à ce que sa lecture de la revendication soit équitable[1]. [...] Il avait toute latitude pour conclure que l'utilisation de la Permaplug antérieure de l'appelante — dont la structure et le mode de fonctionnement dans le trou sont considérablement différents — ne constituait pas une antériorité. [...] Ce qui importe, c'est qu'il s'agisse d'une personne qui comprenne, de manière concrète, le problème à surmonter, la façon dont différents dispositifs correctifs pourraient vaincre cette difficulté ainsi que l'effet probable de leur utilisation.
-
2,215.
Michelin c. Caw - 1996-12-19
Décisions de la Cour fédéraleEn outre, les défendeurs n’ont pas traité l’oeuvre originale d’une manière équitable, autre exigence de l’exception concernant l’«utilisation équitable». [...] Le terme «utilisation équitable» n’est pas défini dans la Loi sur le droit d’auteur, mais j’accepte l’argument de la demanderesse que l’utilisation de l’oeuvre protégée doit être dans l’ensemble [TRADUCTION] «équitable» ou traiter celle-ci de bonne foi. [...] Pour déterminer si l’utilisation d’une oeuvre dans un cas donné est une utilisation équitable, le tribunal tient compte notamment des facteurs suivants:
-
2,216.
Canada (Procureur général) c. Krever - 1996-12-18
Décisions de la Cour fédérale1)L'article 13 de la Charte interdit l'utilisation de tout témoignage donné devant le commissaire par un requérant pour l'incriminer dans une procédure pénale; [...] 5.Non seulement les témoins ont droit à ce qu'aucun témoignage qu'ils donnent ne soit utilisé pour les incriminer, mais encore ils sont protégés contre l'utilisation de la « preuve dérivée » suivant l'arrêt S. (R.J.). [...] Les requérants étaient, pendant toute la durée des audiences de la commission d'enquête, au courant des utilisations qui pouvaient être faites dans les procès civils en question de leur témoignage devant la Commission.
-
2,217.
Apotex Inc. c. Canada (Procureur général) - 1996-11-22
Décisions de la Cour fédéralel'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d'une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d'information qu'oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l'utilisation ou la [...] (iv) aucune revendication pour le médicament en soi ni aucune revendication pour l'utilisation du médicament ne seraient contrefaites advenant l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente par elle de la drogue faisant l'objet de la demande d'avis de conformité. [...] L'article 12 de cette loi dispose que tout texte de loi est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
-
2,218.
Lavigne c. Canada (Développement des ressources humaines) - 1996-10-30
Décisions de la Cour fédérale6 le climat linguistique qui régnait au bureau de Montréal reflétait le fait que l'institution n'y avait pas créé un environnement propice à l'utilisation de l'anglais; [...] Vu les paragraphes 37 à 50 de l'affidavit de Mme Lavoie, je suis persuadé qu'elle a procédé à l'examen conformément aux lignes directrices du rapport du CLO et qu'elle a apprécié le requérant de façon équitable.
-
2,219.
NCS International Inc. c. Canada - 1996-10-16
Décisions de la Cour fédérale22.Par lettre datée du 21 mars 1991, la demanderesse a été avisé que sa demande visant l'utilisation d'un compte relatif aux contenants consignés était refusée. [...] 17.Par lettre datée du 8 février 1991, la demanderesse a été avisée que sa demande visant l'utilisation d'un compte relatif aux contenants consignés était refusée. [...] Cette politique ne crée pas un droit en soi, mais quel que soit le pouvoir discrétionnaire susceptible d'être exercé par la Couronne, cet exercice doit être équitable et responsable.
-
2,220.
Hagwilget Village c. Canada - 1996-06-24
Décisions de la Cour fédéraleIl y a une autre façon de formuler l'aspect préjudiciel du critère, savoir le fait que le retard rendra impossible un jugement équitable, qui a été savamment énoncée par Lord Griffiths dans l'arrêt Department of Transport v. Chris Smaller (Transport) Ltd., [1989] A.C. 1197, une décision de la Chambre des lords, aux pages [...] Il prétend que je devrais tenir compte de l'effet cumulatif du retard étant donné que le litige dure depuis près de treize ans, si l'on tient compte de l'action intentée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, ou même depuis dix-sept ans, si l'on remonte au jour où le conflit concernant l'utilisation de la salle [...] Il est peut-être malheureux que la grande salle de l'Église n'ait pu être utilisée pendant de nombreuses années à cause de ce litige; toutefois, je ne crois pas qu'il s'agisse là d'un préjudice aussi grave que le fait de rendre impossible un jugement équitable.
-
2,221.
Ahani c. Canada - 1995-09-12
Décisions de la Cour fédéraleIl a par ailleurs déposé au sujet des dangers inhérents que comporte l'utilisation dans le cadre de l'instance des * résumés + prévus à l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration. [...] Malgré ces considérations, il faut néanmoins reconnaître que le demandeur a un intérêt opposé à ce que la procédure prévue par l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration soit équitable. [...] En outre, l'utilisation de résumés d'éléments de preuve dans les affaires d'immigration qui contiennent des renseignements concernant la sécurité nationale et les renseignements fournis par des informateurs a été expressément approuvée par le juge Sopinka dans l'arrêt Chiarelli c. Canada (ministre de l'Emploi et de