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Le Grand Chef Halcrow c. Canada (Procureur Général) - 2003 CFPI 782 - 2003-06-25
Décisions de la Cour fédéraleDes fonds seront versés de façon équitable pour permettre à chaque organisation de consulter leurs membres respectifs [sic]. [...] Les appelants eux-mêmes demandent à notre Cour de caractériser leur revendication de « droit général de gérer l'utilisation des terres de leurs réserves » . [...] Après avoir noté que le titre aborigène comprend le droit de choisir les utilisations qui peuvent être faites d'une parcelle de territoire, le juge en chef Lamer a déclaré :
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Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - 2020 CAF 100 - 2020-06-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle aidera ces gens à protéger leurs œuvres et veillera à ce qu'ils reçoivent une rémunération équitable pour leurs efforts. [...] Sinon, on « imposerait en fait un coût injustifié pour l'utilisation de technologies Internet plus efficaces » (au paragraphe 9). [...] Ceci est conforme à l'utilisation par le législateur des mots « constitue notamment » au paragraphe 2.4(1.1).
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Adefule c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1227 - 2021-11-15
Décisions de la Cour fédéraleLa question fondamentale est celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il avait eu une possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique, au para 56. [...] a) présenter des observations écrites sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion et transmettre des éléments de preuve par écrit à l’appui de leurs observations, si aucune date d’audience n’a été fixée; [...] b) présenter des observations oralement ou par écrit sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion et transmettre des éléments de preuve à l’appui de leurs observations, si une date d’audience a été fixée.
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Hidri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2001 CFPI 949 - 2001-08-24
Décisions de la Cour fédérale[16] Les demandeurs s'appuient sur l'arrêt Cardinal c. Établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643, pour dire que toute personne touchée par la décision d'un tribunal administratif a droit à une audition équitable. [...] On ne peut présumer que l'utilisation du mot « convaincre » dénote automatiquement qu'on impose un fardeau de preuve plus élevé, sans procéder à un examen approfondi du contexte de la décision en cause. [...] [34] Quant à la deuxième question, qui porte sur l'utilisation de « convaincre » comme norme de preuve, la simple utilisation de ce terme n'établit pas une norme, non plus qu'elle indique l'existence d'une norme plus exigeante que celle de la prépondérance des probabilités.
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Accu-Tel Message Centres Inc. c. M.R.N. - 1999-09-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDe plus, comme le stipule l’entente, le taux de rémunération du travailleur était de 9 $ l’heure moins 2 $ pour les frais d’utilisation de l’équipement de l’appelante. [...] Quant aux instruments de travail, le travailleur devait payer un certain montant pour l’utilisation de l’équipement. [...] [9] L’avocat invoque également la notion de préclusion en equity [ « equitable estoppel » ].
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Newco Tank Corp c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 287 - 2014-03-24
Décisions de la Cour fédéraleD2 (Albert) : porte sur l’utilisation d’une chaleur d’échappement résiduelle pour chauffer du pétrole pompé, au cœur d’un échangeur de chaleur. [...] Les brevets D10 et D11 démontrent que l’utilisation de la chaleur résiduelle du moteur pour chauffer le liquide contenu dans un contenant était bien connue en dehors de ce contexte. [...] La Cour doit avoir une attitude équitable et ouverte quant aux qualités qui font qu’une personne est versée dans l’art.
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De Sousa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 818 - 2019-06-14
Décisions de la Cour fédéraleLe critère appliqué dans la décision Chirwa consiste donc à accorder une dispense équitable dans des circonstances qui « inciteraient un[e] [personne] raisonnable d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne ». [...] Dans leur analyse des termes, les demandeurs ont souligné l’utilisation du terme [traduction] « difficultés » dans la phrase citée ci-dessus. [...] Selon eux, l’utilisation de ce terme signifie que l’on mesure les relations par rapport à un seuil.
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Pava c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1239 - 2018-09-26
Décisions de la Cour fédérale[54] La cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Les demandeurs soutiennent que cette recherche, et l’utilisation qu’en a faite le commissaire dans sa décision, reflète un point de vue unilatéral de la preuve et une opinion défavorable à leur demande d’asile.
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Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 274 - 2015-03-05
Décisions de la Cour fédéraleJe conviens qu’il est dans l’intérêt de la justice et de l’utilisation des ressources judiciaires de les joindre à l’intitulé. [...] L’échéancier est là pour assurer qu’il est statué sur les demandes d’asile suivant un processus qui se déroule en temps opportun et de manière équitable. [...] Par conséquent, l’audience était équitable, et la conduite de la Commission n’a pas porté atteinte à l’équité procédurale.
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Redhead c. Miles - 2019 CF 1605 - 2019-12-17
Décisions de la Cour fédéraleSi un acte de corruption a une incidence sur le caractère équitable d’une élection, les présidents d’élections ont le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour en protéger le caractère équitable et pour veiller à ce que la volonté réelle de la collectivité soit exprimée dans le cadre du processus électoral. » [...] Q. : Et ils sont responsables du caractère équitable des élections? R. : Oui. [...] D’une part, le demandeur et la PNS sont d’avis que le rôle des présidents d’élections est limité à mener les élections de façon équitable, et que celui-ci prend fin une fois le chef élu.
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Felix Sr. c. Sturgeon Lake First Nation - 2011 CF 1139 - 2011-10-06
Décisions de la Cour fédérale• Enfin, à l’égard de l’allégation concernant l’utilisation des ressources de la Bande après le jour de la déclaration des candidatures, le tribunal d’appel a conclu que ce jour a été le dernier où les conseillers en poste ont agi au nom de la Bande ou en ont utilisé les ressources. [...] La juge Sharlow a statué que le tribunal n’avait pas agi de façon équitable, indiquant : [...] Sur ce point, contrairement à l’argument du défendeur, le fait que la Loi comporte une clause privative n’a rien à voir avec la question de savoir si le comité à agi d’une façon équitable.
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Sivak c. Canada - 2012 CF 271 - 2012-02-28
Décisions de la Cour fédérale• (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] • a) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du sous-groupe; [...] • - Les demandeurs n’ont présenté aucun élément de preuve indiquant qu’ils sont au courant de leurs obligations et de leurs responsabilités en tant que « représentants demandeurs » et qu’ils sont en mesure de représenter de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe proposé;
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Hagwilget Village c. Canada - 1996-06-24
Décisions de la Cour fédéraleIl y a une autre façon de formuler l'aspect préjudiciel du critère, savoir le fait que le retard rendra impossible un jugement équitable, qui a été savamment énoncée par Lord Griffiths dans l'arrêt Department of Transport v. Chris Smaller (Transport) Ltd., [1989] A.C. 1197, une décision de la Chambre des lords, aux pages [...] Il prétend que je devrais tenir compte de l'effet cumulatif du retard étant donné que le litige dure depuis près de treize ans, si l'on tient compte de l'action intentée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, ou même depuis dix-sept ans, si l'on remonte au jour où le conflit concernant l'utilisation de la salle [...] Il est peut-être malheureux que la grande salle de l'Église n'ait pu être utilisée pendant de nombreuses années à cause de ce litige; toutefois, je ne crois pas qu'il s'agisse là d'un préjudice aussi grave que le fait de rendre impossible un jugement équitable.
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Kim c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1141 - 2016-10-13
Décisions de la Cour fédérale[3] Pour les motifs qui suivent, je conclus que la décision de la SAI est raisonnable et équitable sur le plan de la procédure. [...] Ce manquement découle des interruptions constantes de son avocat au cours de son interrogatoire qui, estime Mme Kim, l’ont privée de son droit à une audience équitable. [...] [11] Les principes régissant l’utilisation appropriée des interruptions au cours d’un interrogatoire ont été énoncés dans la décision Yusuf c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), (1992) 1 CF 629 (CAF).
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Hickerty c. La Reine - 2007 CCI 482 - 2007-09-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’avis d’appel traite des questions d’utilisation aux fins de l’entreprise et de dépenses d’entreprise d’une façon passablement détaillée. [...] [10] Quatrièmement, je dois conclure qu’il serait juste et équitable d’accorder l’ordonnance eu égard aux circonstances. [...] En l’espèce, je suis convaincu qu’il est juste et équitable d’accorder l’ordonnance, et je suis prêt à accueillir la demande, à condition que la cinquième condition soit remplie.
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Abasalizadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 1407 - 2004-10-13
Décisions de la Cour fédéraleSon avocat s'était retiré sans avis dans des circonstances qui ont pu être préjudiciables à une audience équitable. [...] Dans ces circonstances, la Commission aurait dû examiner la question de savoir si elle pouvait de façon équitable tenir l'audience. [...] [22] L'article 30 des Règles prévoit que la Commission autorise l'utilisation d'un document qui n'a pas été communiqué suivant l'article 29 des Règles après qu'elle a pris en compte plusieurs facteurs obligatoires.
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Tariq c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 1017 - 2017-11-08
Décisions de la Cour fédéraleLes procédures de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés étaient-elles équitables? [...] L’instance s’est déroulée de façon équitable ou non. [16] Lorsqu’elle applique la norme de la décision correcte, la cour de révision n’acquiesce pas au raisonnement du décideur. [...] D. Les procédures de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés étaient-elles équitables?
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Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. c. Withers - 2006 CF 807 - 2006-06-23
Décisions de la Cour fédérale[...] Je suis cependant persuadé d'être investi d'un pouvoir équitable de prendre une décision de type préclusion. [...] a.2) ordonner l'utilisation des moyens de télécommunication qui permettent aux parties et au Conseil de communiquer les uns avec les autres simultanément lors des audiences et des conférences préparatoires; [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier.
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Janssen Inc. c. Pharmascience Inc. - 2022 CF 1218 - 2022-08-23
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [104] Les revendications 17 à 32 comprennent les revendications d’« utilisation » (Teva Paliperidone, au para 153). [...] Il s’agit du seul essai portant sur l’utilisation d’une dose d’attaque de palmitate de palipéridone.
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Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. BNSF Railway Company - 2019 CF 281 - 2019-03-07
Décisions de la Cour fédéraleb) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires. [...] [34] À la lumière des faits dans Power, le juge White a conclu qu’ après avoir reçu les documents en cause sans avoir pris un engagement quant à leur utilisation, l’organisme de réglementation était autorisé à mener une enquête s’y rapportant et, partant, une telle utilisation des documents était justifiée et ne pouvait [...] [35] De l’avis de BNSF, l’arrêt Power confirme que l’engagement implicite n’est pas un moyen fiable de mettre les informations confidentielles des parties à l’abri de leur utilisation accessoire par des tiers.
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9075-5067 Québec Inc. c. La Reine - 2004 CCI 692 - 2004-10-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[13] Monsieur Vanasse énumère certains facteurs qui peuvent influencer l'évaluation d'un terrain : l'accès à la voie publique, le mode d'utilisation du terrain, les « nuisances du voisinage » , les services disponibles et l'accès à l'environnement. [...] [27] Monsieur Laberge croit que l'évaluation du terrain doit se faire en tenant compte de l'utilisation et du zonage des différentes parcelles de terrain. [...] [41] L'intimée prétend que l'utilisation optimale des terrains du Manoir Richelieu passe par la vente de lots résidentiels situés dans les parcelles 2 et 3.
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Babafunmi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 948 - 2022-06-23
Décisions de la Cour fédéraleEn ce qui concerne la deuxième question, lorsque la Cour se penche sur des questions d’équité procédurale, elle doit examiner si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (voir Li c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 754 [Li] au para 22). [...] Les états de compte comprennent les antécédents d’utilisation d’électricité de M. Babafunmi et indiquent qu’il consomme entre 70 et 80 kWh pour toute période donnée de deux mois. [...] Curieusement, la période correspondant à la date de facturation de mars 2020 indique une utilisation accrue, et ce, pour une période de seulement 14 jours.
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CRL Engineering Ltd. c. La Reine - 2019 CCI 65 - 2019-03-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] On a affirmé que l’utilisation de [traduction] « systèmes de calcul universels » à cette fin était ce qui créait [traduction] « une incertitude scientifique réelle ». [...] [17] L’intimée allègue qu’il n’existait pas d’incertitude scientifique et que le projet comporte l’utilisation d’une technologie existante, soit un système mondial de localisation ou « GPS », et des études techniques courantes ou, comme il est mentionné à l’alinéa f) de la définition « la mise à l’essai normale des
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Bradley c. La Reine - 2009 CCI 341 - 2009-06-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl veut obtenir réparation et demande notamment que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») lui accorde un traitement fiscal juste et équitable. [...] [22] Je ne remets pas en question le fait que les frais juridiques de l’appelant ont dépassé 20 000 $ en 2005, ni l’utilisation ou l’utilisation prévue des fonds qu’il a retirés de son REER. Je prétends toutefois que, quel que soit mon sentiment à l’égard de la situation économique désastreuse dans laquelle l’appelant se [...] L’intimée n’a jamais remis en question le montant des frais juridiques, pas plus que l’utilisation qui en a été faite, laquelle est visée par l’alinéa 60(o.1) de la Loi. On se demande alors si l’intimée soulèvera cette question dans une année ultérieure, au motif qu’il n’y a ni préclusion ni chose jugée.
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Kirkbi Ag c. Ritvik Holdings Inc. - 1998-02-25
Décisions de la Cour fédérale[3] Dans l'action principale, les demanderesses allèguent que les défenderesses ont illégalement reproduit la marque de commerce LEGO dans leur publicité et dans leur matériel promotionnel et que l'utilisation de la marque de commerce LEGO en liaison avec les cubes des défenderesses vise à créer de la confusion chez les [...] ont acquiescé à l'utilisation des empreintes LEGO. Les défenderesses soutiennent également que les demanderesses sont irrecevables à s'opposer à l'utilisation des brevets expirés de LEGO. À l'appui de cet argument, les défenderesses produisent une lettre écrite par les anciens avocats des demanderesses aux défenderesses. [...] d) qu'elle peut cause préjudice, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action;