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1395804 Ontario Ltd. (Blacklock’s Reporter) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 719 - 2016-06-27
Décisions de la Cour fédéraleLe chevauchement comprend la propriété du droit d’auteur par Blacklock, les défenses de mauvais usage du droit d’auteur et d’utilisation équitable, de même que l’évaluation appropriée des dommages et la possibilité d’accorder des dommages-intérêts punitifs. [...] Si l’une ou l’autre des neuf actions est instruite en procès, elle bénéficiera des principes de droit qui auront été tranchés dans l’action Finances, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles questions de droit comme l’abus du droit d’auteur, l’application de la doctrine de l’utilisation équitable aux rapports [...] De la même façon, si les dommages, la valeur de la licence de Blacklock pour son produit et la défense de l’utilisation équitable sont autant de questions pour lesquelles l’évaluation factuelle de la preuve présentée jouera un rôle, elles soulèvent des questions de droit sous-jacentes comparables qui peuvent être tranchées
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1395804 Ontario Ltd. (Blacklock's Reporter) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1400 - 2016-12-21
Décisions de la Cour fédéraleIl n’existe aucune raison valable d’écarter la réclamation du défendeur à l’égard des dépens puisque la question à trancher était celle de l’utilisation équitable. [...] [8] Aucun journaliste le moindrement au fait du régime législatif sur le droit d’auteur ne peut raisonnablement conclure qu’une utilisation aussi limitée des articles de presse visés au sein du Ministère constitue une violation du droit d’auteur. [...] Les faits reconnus en l’espèce font si manifestement jouer l’exception liée à l’utilisation équitable de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur, LRC, 1985, c C-42, que l’instance n’aurait jamais dû être introduite, et encore moins instruite.
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Sawridge Band c. Canada - 2007 CF 657 - 2007-06-19
Décisions de la Cour fédéraleÀ l’égard d’un accusé, il s’agit finalement de se demander si l’incident peut avoir porté atteinte à son droit à un procès juste et équitable. [...] « [...] si l’incident en question laisse entrevoir une possibilité raisonnable de préjudice ou la violation du droit à un procès équitable. [...] Le public a intérêt à ce que les procédures judiciaires soient efficaces et conçues pour donner des résultats justes et équitables.
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Nunatukavut Community Council Inc. c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 981 - 2015-08-18
Décisions de la Cour fédéraleSi elle recevait des commentaires, l’AR les examinerait de manière complète et équitable et transmettrait une réponse écrite. [...] Le MPO a déclaré qu’il prendrait en compte les commentaires de manière complète et équitable et qu’il y répondrait par écrit. [...] [129] L’historique des consultations montre que le processus qui a mené à la délivrance de l’autorisation était exhaustif et équitable.
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Canada (Procureur Général) c. Lai - 2001 CFPI 816 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] En même temps, cette divulgation permettra de répondre d'une façon pleine et équitable aux intérêts des appelants.
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Voltage Pictures, LLC c. Salna - 2019 CF 1412 - 2019-11-12
Décisions de la Cour fédéraleM. Salna prétend ne pas contrôler ni surveiller l’utilisation d’Internet par ses locataires. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] • 7. Existe‑t‑il des moyens de défense pouvant être invoqués par le groupe contre la violation du droit d’auteur, y compris une défense fondée sur l’utilisation équitable?
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Tremblay c. Canada (Procureur général) - 2003 CFPI 466 - 2003-04-22
Décisions de la Cour fédéraleLes aménagements doivent être équitables non seulement pour la personne directement concernée, mais également pour les autres candidats. [...] Dans tous les cas, l'utilisation de méthodes d'évaluation ou sources d'information différentes pour différents candidats ou candidates doit pouvoir se justifier du fait qu'une telle utilisation permet une évaluation plus juste et que les renseignements recueillis à travers ces différentes méthodes d'évaluation ou sources [...] Le demandeur ne s'est pas non plus à ce moment-là opposé à l'utilisation de questions vrai/faux ou de questions à choix multiples.
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Cheema c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 1082 - 2014-11-17
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, dans le cas qui nous occupe, l’utilisation du procès‑verbal des audiences antérieures pose problème. [...] [...] Avez‑vous été équitable en ce qui concerne le droit du demandeur d’asile d’être représenté par l’avocat de son choix? [...] (3) L’utilisation du procès‑verbal de la première audience lors de l’audition de novo de la demande du demandeur
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Mahjoub (Re) - 2014 CF 720 - 2014-07-18
Décisions de la Cour fédéraleQuant à l’utilisation du site Web Dropbox alléguée par l’ASFC, M. Cole affirme qu’aucun des registres d’utilisation mentionnés ne révèle que M. Mahjoub a accédé à ce site. [...] D’autres inexactitudes figurant dans le rapport concernent les conditions de mise en liberté, en ce qu’elles portent sur le changement de lieu de résidence et l’utilisation d’un téléphone cellulaire. [...] Enfin, sur ce point, toute utilisation d’Internet devra être susceptible de surveillance.
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Canada (Procureur Général) c. Bracciale - 2001 CFPI 813 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Elle s'est plutôt posé la mauvaise question en essayant de trouver un équilibre entre, d'une part, « la question des coûts et de la confidentialité » et, d'autre part, « le droit de l'appelant d'être convaincu que la procédure suivie était équitable et impartiale » .
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Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd. - 2003 CF 949 - 2003-08-01
Décisions de la Cour fédéraleBien entendu, cela ne limite pas l'utilisation d'informations qui, subséquemment, feront partie du dossier public. [...] Cette décision n'affecte pas non plus l'utilisation d'informations obtenues lors de l'interrogatoire préalable qui auraient pu être obtenues d'une autre source. [...] [13] Finalement, il y a la question de savoir si l'article 3 des Règles, qui insiste fortement sur l'importance de trouver une solution au litige qui soit juste et équitable et la plus expéditive et économique possible, devrait s'appliquer au cas qui nous occupe.
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Frank c. Tribu des Gens-du-Sang - 2018 CF 1016 - 2018-10-10
Décisions de la Cour fédérale1) Le Registre des terres de la tribu des Gens-du-Sang est le registre officiel attestant l’utilisation des terres et les privilèges d’occupation pour les terres de la réserve. [...] d) le Conseil n’a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière juste et équitable; [...] Le Conseil n’a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière juste et équitable;
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Chelsea (Municipalité) c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 103 - 2023-01-23
Décisions de la Cour fédérale2.1 La présente loi a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes. [...] L’utilisation la plus probable qui est prise en considération est alors celle qui découle de l’état de l’unité dont on tient compte.
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Mahjoub c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CAF 157 - 2017-07-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale(e) L’utilisation de renseignements obtenus par la torture ou des traitements cruels, inhumains et dégradants [...] À son avis, le caractère équitable même du procès n’avait pas été touché. [...] Elle a aussi conclu que le sentiment que le procès était équitable avait souffert.
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Canada (Santé) c. The Winning Combination Inc. - 2017 CAF 101 - 2017-05-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’avis renvoyait à la déclaration d’effets indésirables dont faisait mention l’EDS précédente pour établir un lien de causalité « possible » entre l’utilisation de Resolve et les symptômes d’un patient. [...] [67] J’examine maintenant la question de l’admissibilité, puis je me pencherai sur l’utilisation de l’article sur les mangues faite par le juge. [...] [69] Je passe maintenant à l’utilisation qui a été faite de cet élément de preuve.
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Brenneur c. La Reine - 2010 CCI 610 - 2010-11-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[17] Le droit d’une partie de comprendre ce qui se passe dans le prétoire et d’y être comprise n’est qu’un aspect du droit à un procès équitable. [...] Si la Cour devait rendre une telle ordonnance sachant que M. Batalha ne peut pas participer seul à une audience bilingue, elle contreviendrait directement à son droit fondamental à une audience équitable. [...] [32] On n’a présenté aucune autre façon d’équilibrer le droit de MM. Batalha et Brenneur à une audience équitable, ainsi que le droit de chacun d’entre eux d’utiliser la langue de son choix, qui permettrait à la Cour de rendre une ordonnance de renvoi de questions communes juste, équitable et appropriée.
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Jovic Developments Limited c. La Reine - 2021 CCI 19 - 2021-03-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLorsque les conditions énoncées à l’article 141 sont satisfaites, il n’est pas nécessaire de répartir différents usages pour de très faibles pourcentages d’utilisation. [...] 4(1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. [...] Cela signifie que la détermination de l’utilisation, ou de l’utilisation prévue, de chaque bien appartenant à un inscrit est examinée séparément, et non pour l’ensemble de l’entreprise » (GST partner, 2021 – Release 1).
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Ghahraman-Ebrahimi c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 746 - 2020-07-06
Décisions de la Cour fédéraleLa lettre informait le demandeur qu’il faisait l’objet d’une enquête par la Division des passeports afin de savoir s’il avait fait preuve d’une utilisation abusive de son passeport. [...] Pour de telles questions, la Cour doit se demander si une procédure juste et équitable a été suivie et si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CF 69, aux par. 54 et 56). [...] À mon avis, l’utilisation du passeport peut tout simplement faciliter l’acte illégal contesté et donc y être accessoire.
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Canadian Inspection Ltd. c. Commission Canadienne de Sûreté Nucléaire - 2023 CF 358 - 2023-03-16
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit plutôt décider si la procédure était équitable, eu égard à l’ensemble des circonstances. [...] Question préliminaire : l’utilisation des transcriptions de conversations téléphoniques [...] Le type d’utilisation 812 est combiné aux types 831, 839, 842, 843, 853, 854, 974, 909 et 939.
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Dereva c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 417 - 2015-04-02
Décisions de la Cour fédéraleCette appréciation du contenu de la lettre le mena à conclure qu’advenant le retour du demandeur principal au Rwanda celui-ci aurait droit à un procès équitable. [...] Notre Cour a eu à se prononcer à maintes reprises à savoir si l’utilisation de la preuve extrinsèque pouvait mener à l’iniquité procédurale. [...] Cet extrait aurait dû, à tout le moins, faire douter l’agent d’ERAR de la capacité du système judiciaire rwandais d’assurer que le demandeur principal subisse un procès équitable.
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Montréal (Ville) c. Société du Vieux-Port de Montréal Inc. - 2021 CF 806 - 2021-07-30
Décisions de la Cour fédéraleLa LPRI ne concerne pas non plus l’utilisation commerciale qui est faite de la propriété fédérale. [...] 2.1 The purpose of this Act is to provide for the fair and equitable administration of payments in lieu of taxes. [...] 8°la mise en œuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement de différends;
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Première nation de Katlodeeche c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 458 - 2013-05-02
Décisions de la Cour fédéraleElle est un corollaire de celle d'arriver à un règlement équitable des revendications autochtones au terme du processus de négociation de traités. [...] De plus, et à titre subsidiaire, le Procureur général affirme que la décision de l'Office était équitable pour les motifs de la décision exposés le 10 décembre 2010. [...] L’obligation de consulter « est un corollaire de celle d’arriver à un règlement équitable des revendications autochtones au terme du processus de négociation de traités.
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Grandjambe c. Canada (Parcs) - 2019 CF 1023 - 2019-07-30
Décisions de la Cour fédéraleEt, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] L’utilisation de la cabane à des fins récréatives ne serait pas autorisée pendant cette période. [...] Sa cabane améliorerait l’expérience des visiteurs et l’utilisation des terres autour du lac Pine.
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Dobbie c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 552 - 2006-05-03
Décisions de la Cour fédérale7. L’utilisation qui a été faite de ces produits, comme il est allégué dans la déclaration modifiée, était l’une des utilisations que les mises en cause savaient ou auraient dû savoir que l’on ferait des produits qu’elles fabriquaient. [...] 8. Les mises en cause savaient ou auraient dû savoir que l’utilisation de ces produits, comme il est allégué dans la déclaration modifiée, était susceptible de causer le préjudice allégué dans la déclaration modifiée. [...] 1. l’article 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales est inconstitutionnel dans la mesure où il fait obstacle au règlement équitable et ordonné de ce recours collectif national devant la Cour fédérale;
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Young c. Canada (Procureur Général) - 1999-08-25
Décisions de la Cour fédéraleL"article 5 de la Loi exige que le ministre élabore un " plan de gestion " pour chacun des parcs nationaux en ce qui touche la protection des ressources, le zonage, les modalités d'utilisation par les visiteurs, et qu"il s"occupe de préserver " l'intégrité écologique et, à cette fin, de protéger les ressources naturelles ". [...] Ils plaident également que l"omission de rendre une décision équitable fondée sur les faits a pour effet d"invalider cette décision. [...] a) déclare la nullité de la décision rendue par le ministre dans la mesure où elle n"a pas été rendue de façon équitable;