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Aventis Pharma S.A. c. Novopharm Ltd. - 2005 CF 815 - 2005-06-07
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses allèguent que la Novo-énoxaparine constitue une contrefaçon du produit, du procédéet de l'utilisation revendiqués dans le brevet 433. [...] [28] Les demanderesses allèguent qu'il est reconnu au Canada que l'utilisation d'une PADN pour obtenir un avis de conformité pour un produit HBPM est gravement préoccupante. [...] réparation qu'elle peut accorder, la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d'exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu'elle juge équitables.
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Teva Canada Limited c. Pfizer Canada Inc. - 2017 CF 332 - 2017-03-30
Décisions de la Cour fédérale[86] Mme Cassar-Awe a passé en revue la constitution de GenMed et son utilisation. [...] [103] La Cour juge que son témoignage était crédible, fiable et équitable. [...] Leurs opinions sont en bonne partie semblables, mais le Dr Cockburn a fondé son opinion sur l’utilisation d’un modèle économique.
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Ewert c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 47 - 2018-01-19
Décisions de la Cour fédérale[...] [...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] B. Détention arbitraire et utilisation de matériel de contrainte [39] Le demandeur reconnaît que l’utilisation de matériel de contrainte est généralement légale. [...] Il affirme également avoir subi un traitement inhumain et avilissant en raison de l’utilisation de ce matériel de contrainte.
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Rowan Williams Davies & Irwin Inc. c. ProWise Engineering Inc. - 2019 CF 1199 - 2019-09-23
Décisions de la Cour fédéraleElle soutient également que l’œuvre de RWDI n’est pas protégée par le droit d’auteur et que, même si elle l’était, l’utilisation qu’en a faite ProWise était équitable et n’a entraîné aucun préjudice pour RWDI.
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Garcia c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 1173 - 2013-11-19
Décisions de la Cour fédéraleIl soutient qu’en octobre ou novembre 2010, il a vu un opérateur de machine, Andres Elias, faire une mauvaise utilisation de la machinerie. [...] [19] Les demandeurs estiment qu’il n’était pas équitable que la Commission tienne compte du fait qu’Elias n’avait aucun des tatouages que portent normalement les membres de la MS étant donné qu’on n’a jamais demandé au demandeur principal si Elias avait des tatouages.
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Princess Group Inc. c. Canadian Standards Association - 2009 CF 926 - 2009-09-17
Décisions de la Cour fédérale[7] En 1982, le registraire des marques de commerce a publié un avis en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce de l’adoption et de l’utilisation par l’Association canadienne de normalisation de la marque CSA comme marque officielle pour des services. [...] [21] Il n’est que juste, équitable et approprié que Princess ait une possibilité totale de se défendre.
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Murphy c. Compagnie Amway Canada - 2011 CF 1341 - 2011-11-23
Décisions de la Cour fédéraleJe consens de plus à respecter les stipulations et conditions d’utilisation publiées sur le site Web Quixtar.com. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] a) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du sous‑groupe;
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Guo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 577 - 2020-05-01
Décisions de la Cour fédéraleUne cour de révision doit déterminer si le processus suivi par le décideur a atteint le degré d’équité requis par les circonstances de l’affaire et si la décision était l’aboutissement d’un processus équitable : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 [CCP], au paragraphe 54. [...] La question est de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre : CCP, au paragraphe 56. [...] [74] Le défendeur soutient que l’évaluation faite par la SAR de ces documents était raisonnable parce qu’elle a formulé des conclusions en termes clairs et non équivoques et qu’elle a traité la preuve de façon équitable.
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Karki c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1294 - 2019-10-15
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, la question qu’il faut se poser en définitive demeure celle de savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu possibilité complète et équitable d’y répondre : CFCP, aux paragraphes 49, 50 et 56. [...] Elle a eu une possibilité complète et équitable d’y répondre. Il n’y a pas eu manquement à l’équité procédurale à l’égard de la demanderesse. [...] [74] La demanderesse implore la Cour d’adopter un point de vue différent sur l’effet de l’utilisation frauduleuse du numéro de permis de pratique médicale dans le livret médical.
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Jaser c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 4 - 2015-01-05
Décisions de la Cour fédérale[28] Le défendeur soutient de plus que la procédure devant la Commission était équitable, parce que le demandeur a reçu un avis et s’est vu accorder la possibilité de présenter des observations. [...] [47] En résumé, la procédure adoptée et suivie par la Commission pour rendre sa décision était équitable. [...] b. l’information au sujet d’un incident qui a entraîné une accusation qui a par la suite été retirée, maintenue ou rejetée ou qui a donné lieu à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, l’utilisation de mesures de rechange ou l’acquittement du demandeur;
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Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc. - 2012 CF 454 - 2012-04-18
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [traduction] [...] une reconstitution équitable et exacte du marché qu'il faudrait décrire aux fins de comparaison doit également prendre en compte, lorsqu'il est pertinent de le faire, les autres mesures prévisibles que l'auteur de la contrefaçon aurait prises s'il n'avait pas commis la contrefaçon. [...] Par conséquent, ces renseignements méritaient d’être protégés, mais quel a été pour les intimées le coût en argent de leur utilisation abusive?
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Zeng - 2010 CAF 118 - 2010-05-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a conclu qu’une approche plus souple est nécessaire et a proposé l’utilisation d’un critère comportant trois étapes pour les décisions relatives à cette exclusion. [...] § l’objet énoncé au paragraphe 3(2) de la LIPR consiste notamment à accorder la protection à ceux qui en ont besoin, tout en mettant en place un programme équitable et efficace qui assure l’intégrité du processus; [...] c) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada;
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Adamson c. Air Canada - 2014 CF 83 - 2014-01-27
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation d’un groupe de comparaison trop restreint.................................. 121 [...] a) L’utilisation de facteurs différents pour décider s’il y a discrimination............ 385 [...] a) L’utilisation de facteurs différents pour décider s’il y a discrimination
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Adventure tours Inc c. Administration portuaire de St-John's - 2014 CF 420 - 2014-05-05
Décisions de la Cour fédéraleLe transport des passagers est une utilisation commerciale effectuée par un utilisateur du port et non une activité de l’APSJ. L’APSJ a le droit d’autoriser des « activités » qui sont liées, mais uniquement à titre accessoire, à des « utilisations » à l’appui de l’utilisation du port par des utilisateurs commerciaux (comme [...] La licence exigée en l’espèce est une licence d’utilisation d’immeubles fédéraux en vue d’exploiter une entreprise en tant qu’exploitant de bateaux d’excursion. [...] [...] (iii) les utilisations suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas décrites aux paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3 :
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Société Radio-Canada (Canadian Broadcasting Corporation) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 933 - 2016-08-15
Décisions de la Cour fédéraleDans Flahiff c. Cour Du Québec, 1998 CanLII 13149 (QC CA) [Flahiff], deux (2) appelants ont fait appel d’une ordonnance autorisant l’accès à certains mandats de perquisition, sous prétexte qu’elle portait atteinte à leur droit à un procès juste et équitable. [...] La Cour d’appel du Québec a conclu que ce n’était pas le fait d’accéder aux documents qui menaçait leur droit à un procès juste et équitable, mais la possibilité d’une publication prématurée et d’une publicité déloyale avant le procès. [...] En vertu du paragraphe 69(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’interdiction relative à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels prévue aux articles 7 et 8 ne s’applique pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.
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Mercado c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 289 - 2010-03-12
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion; [...] Utilisation d’un document non communiqué 30. La partie qui ne transmet pas un document selon la règle 29 ne peut utiliser celui-ci à l’audience, sauf autorisation de la Section. [...] Pour décider si elle autorise l’utilisation du document à l’audience, la Section prend en considération tout élément pertinent.
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Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada c. CICC The College of Immigration and Citizenship Consultants Corp. - 2020 CF 1191 - 2020-12-24
Décisions de la Cour fédéraleLa question primordiale consiste à savoir s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances et du contexte de l’affaire : Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 aux para 1 et 25. [...] Je ne suis pas convaincue que la jurisprudence applicable confirme qu’il est possible d’établir l’existence d’une commercialisation trompeuse en se fondant sur l’utilisation proposée ou future d’un nom ou d’une marque, plutôt que sur son utilisation actuelle ou démontrée. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;
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Indusol Industrial Control Ltd. c. La Reine - 2020 CCI 103 - 2020-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] [...] [l]a législation concernant pareils stimulants s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (décision Northwest Hydraulic, paragraphe 11). [...] [148] Comme je l’ai mentionné précédemment, les dispositions relatives aux incitations fiscales à la RS&DE doivent être interprétées de manière équitable, large et libérale.
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Wellcome Foundation Limited c. Apotex Inc. - 1998-08-26
Décisions de la Cour fédérale[24] Je ne suis pas convaincu que l'une ou l'autre de ces propositions doive être acceptée et qu'il faille inclure une partie seulement de l'utilisation de la TMP dans les 27 lots contenant du TAA et du MTBP. Aucune n'est fondée sur des éléments de preuve se rapportant à l'utilisation de TMP contrefaite. [...] C'est la première utilisation qui emporte contrefaçon. Aucun élément de preuve ne me permet de conclure qu'il ne faudrait tenir compte que d'une partie des lots de TMP mélangée pour déterminer l'étendue de la contrefaçon ou qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du total des produits d'exploitation tirés de l'utilisation des [...] À mon avis, cette méthode permet une répartition équitable du coût de la main-d'oeuvre et du coût indirect de fabrication liés uniquement à la production d'Apo-Sulfatrim contenant de la TMP contrefaite par rapport au total des unités de production d'Apotex.
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Geng c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 773 - 2023-06-02
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, le défendeur s’est opposé à l’utilisation des paragraphes 19 à 24 de l’affidavit présenté à l’étape de l’autorisation et des paragraphes 19 à 32 de l’affidavit supplémentaire. [...] [45] Enfin, le demandeur s’oppose à l’utilisation et au traitement par l’agent des renseignements de source ouverte, notamment les sources concernant un député néo-zélandais, M. Yang, qui, selon l’agent, [traduction] « occupait le même poste que M. Geng » et avait [traduction] « déclaré publiquement qu’il enseignait [...] [74] Le demandeur n’a pas eu la possibilité réelle et équitable de discuter des doutes de l’agent.
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Wilkinson c. Canada (Procureur général) - 2020 CAF 223 - 2020-12-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle a d’abord constaté que la norme de contrôle judiciaire applicable aux griefs de classification est celle de la décision raisonnable et que le tribunal appelé à se prononcer sur des questions d’équité procédurale doit se demander « si le décideur a suivi un processus juste et équitable à la lumière des droits [...] Si on voulait classifier de manière équitable les postes non cadres, il fallait trouver un mécanisme permettant de les coter adéquatement sous le rapport de l’élément « prise de décision »; sinon, ces postes seraient sous-évalués et sous-rémunérés. [...] [42] La Cour fédérale faisait observer dans l’affaire Wilkinson no 1, où le défendeur avait invoqué les exemples d’activités professionnelles au soutien du rejet de la recommandation du comité par l’administrateur général, que l’utilisation de tels exemples pour définir les exigences essentielles du poste revenait à «
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Pinder c. Canada - 2015 CF 1376 - 2015-12-09
Décisions de la Cour fédérale4. Si la terrasse n’est pas conforme, est-ce que les demandeurs sont admissibles à une réparation équitable? [...] [28] Les défendeurs font également valoir que le non-respect du Règlement ne peut être réparé par l’application des principes équitables, à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Sand, Surf and Sea Limited c. The Minister of the Department of Transportation et al. [...] [103] Selon moi, la réponse à cette question réside dans la décision de l’arrêt Immeubles, précité, où la Cour a déclaré qu’une préclusion ne peut être invoquée comme défense en cas d’utilisation non conforme.
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Scott c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 496 - 2010-05-05
Décisions de la Cour fédérale[28] Pour ce qui est de l’affirmation selon laquelle la décision de la Commission était déraisonnable, la Section d’appel a fait remarquer que l’évaluation du risque à laquelle avait procédé la Commission était équitable et conforme aux critères décisionnels préalables à la libération contenus dans la loi et les politiques [...] [58] Il m’est impossible de conclure que l’utilisation par la Commission du terme « important » dans la présente affaire était déraisonnable ou que l’utilisation de ce terme, plutôt qu’un autre terme qui fait référence à un niveau comparable de risque de récidive violent que la Commission a jugé exister, a pu influencer la [...] Il a eu le droit de participer à une audience équitable et de se préparer à cette audience; il a été représenté par un avocat, il avait un droit d’appel qu’il a exercé.
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774.
Palonek c. Canada (Ministre du Revenu national) - 2006 CF 494 - 2006-04-18
Décisions de la Cour fédéraleIl a également affirmé qu'on ne lui avait jamais demandé de signer un « Formulaire d'acceptation du client » même si l'utilisation d'un tel formulaire est mentionnée dans le manuel interne de l'Agence concernant l'administration du PDV. [...] [87] Les questions suivantes se rapportent aux allégations de M. Palonek selon lesquelles l'Agence ne l'a pas traité d'une façon équitable dans cette affaire. [...] [113] L'article 13 de la Charte restreint l'utilisation qui peut être faite d'un témoignage présenté dans une instance.
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Kozak c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CAF 124 - 2006-03-27
Décisions de la Cour d'appel fédérale[1] Les organismes administratifs doivent souvent trouver de nouvelles façons de procéder afin de venir à bout de leur lourde charge de travail et de faire une utilisation optimale des ressources limitées dont ils disposent. [...] [5] Les appelants ont demandé à la Cour fédérale l'autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire dans le but de faire annuler les décisions au motif que la procédure de la Commission n'était pas autorisée ni équitable. [...] Voir également le document intitulé Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels, politique no 2003-01 (Ottawa, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, 21 mars 2003).