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Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Vidéotron Ltée - 2023 CF 1385 - 2023-10-18
Décisions de la Cour fédérale[2] La demande de la SOCAN découle d’un conflit au sujet de redevances que Québecor devait verser pour l’utilisation d’œuvres du répertoire de la SOCAN en 2018. [...] Ce qui est pertinent en l’espèce est le droit exclusif de SOCAN d’autoriser l’utilisation des droits d’exécution et de communication au Canada. [...] Différents tarifs visent l’utilisation par les EDR, dans l’exécution de leurs diverses activités, des œuvres figurant dans le répertoire de la SOCAN, et une même utilisation peut être visée par plus d’un tarif.
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Saputo inc. c. Canada (Procureur général) - 2011 CAF 69 - 2011-02-28
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes progrès technologiques dans la fabrication du fromage ont permis l’utilisation de plus grandes quantités d’autres solides du lait dans la fabrication du fromage et ont assuré ainsi une flexibilité qui permet d’obtenir de meilleurs rendements et de réaliser des économies. [...] [35] D’ailleurs, après avoir examiné les témoignages des experts qui lui ont été soumis, le juge de première instance a conclu que l’utilisation de substituts aux produits de lait liquide, même en petites quantités, pouvait modifier l’odeur, le goût et la texture du fromage. [...] mondiale de la Santé pour élaborer des normes alimentaires internationales, de même que des recommandations et des lignes directrices en vue de protéger la santé des consommateurs, d’assurer des méthodes commerciales équitables et de faciliter le commerce international : Raymond O’Rourke, European Food Law, 3e éd.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2018 CF 736 - 2018-07-13
Décisions de la Cour fédérale20. Utilisation selon la revendication 18 ou 19, dans laquelle le médicament est administré de manière simultanée. [...] • c) l’ensemble du mémoire descriptif devrait être pris en compte afin de s’assurer de la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications ne doit pas être indulgente ni dure, mais elle devrait plutôt être raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] • utilisation du prasugrel ou d’un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci;
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Air Canada c. Administration Portuaire De Toronto Et Al - 2011 CAF 347 - 2011-12-12
Décisions de la Cour d'appel fédéralePorter avait également le droit de participer [traduction] « sur une base équitable » à l’attribution de tout créneau supplémentaire qui pourrait devenir disponible. [...] (iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.2 ou 7.3 : [...] (A) utilisations liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises et à la manutention et à l’entreposage des marchandises;
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Hoffmann-La Roche Limitée c. Apotex Inc. - 2011 CF 875 - 2011-07-13
Décisions de la Cour fédéralePas plus qu’il n’y a de promesse précise quant à son utilisation chez les humains. [...] Les deux activités dépendent d’une interprétation équitable et neutre du brevet. [...] [38] En ce qui concerne l’utilisation d’un sel de chlorhydrate, je remarque qu’aucun expert n’en a fait mention dans son rapport.
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Ebay Canada Limited c. Canada (Revenu national) - 2008 CAF 348 - 2008-11-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes utilisateurs inscrits de eBay vendent aux enchères des biens et des services sur l'un ou l'autre de ses sites Web. Les vendeurs paient des droits d'utilisation. [...] [7] eBay International se charge de la plupart des activités relatives au marché eBay qui sont exercées à l'extérieur des États-Unis, notamment la facturation des droits d'utilisation et des services bancaires afférents à l'utilisation, ainsi que la fourniture d'une plate-forme de site Web pour le marché eBay canadien et [...] Premièrement, il n'est pas permis, en général, à une personne de contester une décision au motif qu'elle a été rendue sans qu'une autre personne ait pu bénéficier d'une audition équitable.
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Meeches c. Meeches - 2013 CF 196 - 2013-02-26
Décisions de la Cour fédéraleBien que, comme nous l’avons déjà vu, on ait pu constater certains accrocs à la Loi électorale de la Première Nation de Long Plain, il semble que, dans l’ensemble, l’élection se soit déroulée de façon équitable. [...] Parmi les actes reprochés, mentionnons [traduction] « l’achat de votes, l’immixtion dans le déroulement des élections et l’utilisation des fonds de la bande pour se faire réélire ». [...] [97] Pour commencer, les mots sur lesquels M. David Meeches se fonde (« il semble que, dans l’ensemble, l’élection se soit déroulée de façon équitable ») ne constituent pas une décision.
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Duffy c. La Reine - 2020 CCI 135 - 2020-12-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• j) frais afférents à l’utilisation d’un véhicule à moteur. Les appelants ont eu gain de cause sur cinq des dix postes précités de l’analyse de la valeur nette. [...] Ces facteurs (c.-à-d. omission du dossier d’audit à l’audience et omission de contre-interroger M. Duffy) indiquent que la thèse de l’intimée concernant les frais d’utilisation d’un véhicule à moteur n’était pas très solide. [...] Lorsque la Cour est portée à s’écarter du tarif pour l’adjudication des dépens, son objectif ultime doit être d’adjuger des dépens qui soient équitables et raisonnables pour les parties, tout en reconnaissant le succès de la partie qui a obtenu gain de cause [6] .
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Canada (Procureur général) c. Lahlali - 2012 CF 601 - 2012-05-17
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du pluriel porte à croire qu’au moins deux des quatre facteurs précités n’auraient pas été atteints. [...] [19] De plus, le comité d’évaluation dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable dans la sélection et l’utilisation des méthodes d’évaluation. [...] Elle alléguait également abus de pouvoir en raison de l’absence de réponse attendue aux questions 3 et 4 de l’examen écrit, ce qui « donnait trop de zones grises dans un objectif de correction équitable et transparent » (Dossier du demandeur, vol. 1, Allégations, onglet 3-B, p. 37).
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Khawaja c. Canada (Procureur général) - 2007 CAF 388 - 2007-12-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEn outre, la LPC ne contient aucune disposition relative à l'utilisation des renseignements qui n'ont pas été divulgués. [...] - le droit à une audition équitable; - devant un magistrat indépendant et impartial; [...] La contestation fondée sur le droit à un procès équitable est irrecevable également.
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Laval (Ville) c. Canada (Procureur général) - 2024 CF 112 - 2024-02-12
Décisions de la Cour fédérale[10] Au soutien de sa demande de contrôle judiciaire, Ville de Laval avance que (1) l’utilisation que fait Services publics de l’article 117.16 de la Loi sur l’aménagement est illogique et indéfendable; (2) le recours à l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Société immobilière du Québec est illogique et indéfendable; [...] [10] Afin de reconnaître et de contribuer aux services fournis par les municipalités, le Parlement a adopté en 1951 un régime prévoyant le versement juste et équitable de montants « en remplacement d’impôts » ou « en lieu de taxes » aux autorités taxatrices, sans abandonner l’immunité fiscale de la Couronne. [...] Ville de Laval soutient donc que l’utilisation que la Ministre en fait est illogique et indéfendable eu égard aux contraintes factuelles et juridiques pertinentes.
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4092325 Investments Ltd. c. La Reine - 2018 CCI 228 - 2018-11-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCependant, l’utilisation de l’expression « peut, par une directive » au paragraphe 146.1(2) montre clairement que la décision de donner ou non la « directive » est à la discrétion de la Cour. [...] 4(1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. [...] [26] L’intimée s’oppose à l’utilisation de la règle des causes types et je suis d’avis qu’elle a le droit de le faire, tout comme les appelantes peuvent chacune le faire.
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Développements Angelcare Inc. c. Munchkin, Inc. - 2018 CF 447 - 2018-04-24
Décisions de la Cour fédéralebénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires (Sierra Club, aux paragraphes 53, 58, 69). [...] afin que ses documents confidentiels soient déposés sous scellé, la Cour a pour pratique de délivrer des ordonnances de confidentialité qui régissent la divulgation et l’utilisation de renseignements confidentiels par les parties, dans le cadre d’un litige, y compris à l’étape de la communication de la preuve. [...] Même si la défenderesse a fait valoir que ses intérêts commerciaux ou scientifiques pourraient subir un grave préjudice en raison de l’utilisation abusive, consciemment ou inconsciemment, de ses renseignements confidentiels, la Cour a souligné que la défenderesse n’avait fourni aucun élément de preuve pour étayer la
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Seedling Life Science Ventures LLC c. Pfizer Canada Inc. - 2017 CF 826 - 2017-09-12
Décisions de la Cour fédéraleà la justice en éliminant les obstacles financiers pour les victimes d’actes répréhensibles de grande envergure, d’assurer l’économie des ressources judiciaires en permettant aux tribunaux de statuer sur un grand nombre de réclamations de manière équitable et efficiente, et de forcer les malfaiteurs à rendre des comptes. [...] [33] À première vue, comme l’AFL vise uniquement à soutenir financièrement le litige, il ne semble pas que l’utilisation des renseignements issus de l’interrogatoire préalable pour se conformer à celui-ci serve une fin inappropriée, étrangère, accessoire ou ultérieure au litige. [...] Si Seedlings communique à Bentham, aux fins du litige, des renseignements issus des interrogatoires préalables, elle devra s’assurer que Bentham sait qu’ils sont visés par la règle de l’engagement implicite et qu’elle est tenue aux mêmes obligations et restrictions que Seedlings relativement à leur utilisation.
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Dhaliwal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 191 - 2017-02-15
Décisions de la Cour fédérale[36] Dans Jugpall, la Section d’appel de l’immigration a dit au paragraphe 34 : « La Section d’appel doit exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la loi de manière à respecter l’intégrité de celle-ci et à traiter les appelants de manière équitable. » [...] Le Règlement oblige uniquement l’utilisation des avis de cotisation au moment du dépôt de la demande et, même si l’appel constitue une audition de novo de la demande, l’appel n’a pas lieu au moment du dépôt de la demande. [...] [43] À mon avis, l’utilisation du terme [traduction] « difficultés » à lui seul n’a pas pour effet de vicier une analyse qui portait raisonnablement sur la question appropriée, à savoir s’il existait une dépendance quelconque entre le fils du demandeur et ses grands-parents.
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Pounall c. Canada (Agence des services frontaliers) - 2013 CF 1260 - 2013-12-18
Décisions de la Cour fédéraleCompte tenu du retard du défendeur, il sera plus équitable de ne pas condamner le demandeur aux dépens afin d’indiquer au défendeur qu’il devrait examiner pourquoi il a omis de répondre aux demandes antérieures du demandeur. [...] b) le motif d’utilisation des moyens de transport en cause dans le transport de marchandises ayant donné lieu à une infraction aux mêmes loi ou règlements, ou le motif de cette infraction, pour justifier soit la saisie de ces moyens de transport, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124; [...] 133. (1) Le ministre, s’il décide, en vertu des alinéas 131(1)a) ou b), que les motifs d’infraction et, dans le cas des moyens de transport visés à l’alinéa 131(1)b), que les motifs d’utilisation ont été valablement retenus, peut, aux conditions qu’il fixe :
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mcIlvenna c. Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) - 2013 CF 678 - 2013-06-18
Décisions de la Cour fédérale12. Je pense que les mesures prises par la Banque dans la présente affaire et, semble-t-il, ses politiques également, s’appliquent de façon discriminatoire contre les personnes qui souffrent d’une déficience dans les cas où cette déficience exige l’utilisation (et la culture) du cannabis. [...] De plus, étant donné le caractère quasi constitutionnel de la Loi, il faut lui donner une interprétation équitable, large, libérale et téléologique (voir Robichaud c Canada (Conseil du Trésor) [1987], 2 RCS 84). [...] Bien que la Banque Scotia ait sûrement été informée que les changements déjà effectués et les changements proposés avaient pour objet la culture de marijuana qui aurait été approuvée pour utilisation à des fins médicales, lesdits changements étaient importants et ils avaient été effectués sans le consentement de la Banque
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Docherty c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2012 CF 723 - 2012-06-08
Décisions de la Cour fédérale· l’utilisation des services des institutions financières est une méthode plus rapide, moins coûteuse et plus sûre; [...] · la source des fonds et leur utilisation par la famille du demandeur ont été confirmées par la preuve et le témoignage présentés dans une récente affaire portée devant la Cour canadienne de l’impôt. [...] Le dossier fait état d’un processus équitable et exhaustif au cours duquel le demandeur s’est vu accorder toute la courtoisie et tous les droits qu’il pouvait revendiquer.
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Canada (Revenu national) c. Laquerre - 2008 CF 460 - 2008-04-09
Décisions de la Cour fédéraleou de toute autre personne ayant un droit sur les biens grevés par une charge provisoire ou définitive, annuler ou modifier l’ordonnance constituant la charge, aux conditions qu’elle estime équitables quant aux dépens, je suis d’avis qu’il n’est pas prématuré d’ordonner une constitution de charge définitive en l’espèce. [...] Ceci codifie une autre série des exceptions jurisprudentielles susmentionnées, soit l’utilisation de la compagnie comme écran pour masquer une contravention à une prohibition d’ordre public. [...] L'utilisation des biens d'une compagnie à des fins personnelles plutôt qu'à l'avantage de celle-ci, constitue un acte malhonnête.
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NCS International Inc. c. Canada - 1996-10-16
Décisions de la Cour fédérale22.Par lettre datée du 21 mars 1991, la demanderesse a été avisé que sa demande visant l'utilisation d'un compte relatif aux contenants consignés était refusée. [...] 17.Par lettre datée du 8 février 1991, la demanderesse a été avisée que sa demande visant l'utilisation d'un compte relatif aux contenants consignés était refusée. [...] Cette politique ne crée pas un droit en soi, mais quel que soit le pouvoir discrétionnaire susceptible d'être exercé par la Couronne, cet exercice doit être équitable et responsable.
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Chelsea (Municipalité) c. Canada (Procureur général) - 2024 CAF 89 - 2024-05-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’objectif de la LPRI, tel qu’énoncé à son article 2.1, est de préserver l’immunité de la Couronne tout en mettant en place un mécanisme de compensation juste et équitable. [...] [58] Déterminer pour les besoins d’une évaluation la valeur marchande d’une propriété dont l’utilisation optimale est celle d’un lieu historique national représente un défi de taille. [...] Je ne laisse pas non plus entendre que le ministre, pour agir raisonnablement en l’espèce, était tenu d’adopter la méthode d’évaluation préconisée par la municipalité ou qu’il ne devait pas prendre en compte des restrictions à l’utilisation inhérentes à l’utilisation optimale de la propriété en tant que lieu historique
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Première Nation d'Ochapowace c. Canada (Procureur général) - 2009 CAF 124 - 2009-04-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraleÀ l’issue de cette enquête, la CRI affirmait que l’utilisation et l’occupation des terres de réserve par submersion ne pouvaient pas être autorisées en vertu de la Loi sur les indiens et que cela avait été fait sans le consentement des bandes concernées. [...] « intrusion » L’accès aux terres de réserve de la Première nation, la présence sur celles-ci ou les actions d’une ou plusieurs personnes provoquant une entrave sans justification légitime, à l’utilisation [...] de ces terres de réserve. [...] Le cadre dans lequel la police et le procureur général (et ses mandataires) exercent leur pouvoir discrétionnaire ne recoupe pas celui dans lequel le gouvernement fédéral tente de conclure un règlement juste et équitable des revendications des peuples autochtones.
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Mclauchlin c. La Reine - 2002-04-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[14] Malgré la différence importante du RES résultant de l'utilisation du revenu brut au lieu du revenu net dans la formule, la réserve de 95 % produit une différence insignifiante du chiffre définitif. [...] [16] Les calculs ci-dessus montrent que, dans la formule, l'utilisation du revenu net au lieu du revenu brut en A pour calculer le RES produit des résultats assez différents. [...] [23] J'admets les appels parce que l'utilisation du revenu brut dans la formule est incorrecte.
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Doan c. Canada - 2023 CF 968 - 2023-07-18
Décisions de la Cour fédérale[12] En octobre 2019, la GRC a acheté quelques licences d’utilisation du logiciel Clearview. [...] M. Guerin occupait auparavant un poste au Centre national contre l’exploitation d’enfants, et il a témoigné sur l’utilisation de Clearview à cet égard. [...] représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 1297 - 2023-09-26
Décisions de la Cour fédéraleJ’examinerai ci-après l’utilisation qui peut être faite, le cas échéant, de cette lettre dans le cadre de la présente demande, ainsi que de plusieurs autres éléments de preuve nouveaux sur lesquels s’appuie le demandeur. [...] [18] Le demandeur conteste tant le caractère équitable de la procédure de traitement de sa demande d’ERAR que la décision rendue sur le fond de sa demande. [...] [19] Premièrement, pour savoir si les exigences de l’équité procédurale ont été respectées dans le traitement de la demande d’ERAR, la cour de révision doit procéder à sa propre analyse du processus suivi et déterminer s’il était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes, y compris celles mentionnées