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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Okoloubu - 2008 CAF 326 - 2008-10-27
Décisions de la Cour d'appel fédéralei. Première question : Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en concluant que l’intimé n’avait pas eu droit à une audience équitable? [...] En conséquence, quant à la question de savoir si l’intimé a eu droit à une audience équitable, notre Cour : [...] [87] L’alinéa 3(3)f) devrait être interprété à la lumière de l’utilisation moderne par les cours du droit international en matière de droits de la personne comme instrument d’interprétation.
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902.
Commanda c. Première Nation des Algonquins de Pikwakanagan - 2018 CF 616 - 2018-06-13
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du verbe « peut » laisse entendre qu’il s’agit d’une disposition facultative, plutôt qu’impérative; aucune autre ligne directrice ne précise comment doivent être envoyés les bulletins de vote postaux. [...] L’utilisation du mot « et » dans la décision laisse entendre que la conclusion selon laquelle cela n’a pas influencé le résultat de l’élection s’applique aux deux motifs de l’appel. [...] [82] Il est souvent plus équitable pour une partie de lui exposer une question qui préoccupe la Cour que de trancher l’affaire sans lui donner une dernière occasion d’aborder cette question litigieuse.
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903.
Primrose c. Spence - 2003 CFPI 464 - 2003-04-22
Décisions de la Cour fédéraleATTENDU QUE : La Nation crie Nisichawayasihk veut adopter des lois écrites destinées à régir ses citoyens, à protéger ses terres ainsi qu'à permettre l'utilisation de ses ressources et l'élection de son gouvernement. [...] d) d'une photographie du candidat, de deux pouces par deux pouces, en noir et blanc, en vue de son utilisation dans la préparation des bulletins de vote. [...] Il semble clair que l'intention des membres de la NCN, en conférant ces droits de contestation, est de garantir que le résultat d'une élection est juste et équitable pour tous, c'est-à-dire que personne ne doit bénéficier d'un avantage.
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904.
Shoan c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 426 - 2017-04-28
Décisions de la Cour fédéralec) La décision équitable et impartiale 68 Question 3 : La décision du gouverneur en conseil de révoquer la nomination du demandeur était‑elle déraisonnable? [...] Il s’agissait donc d’une occasion complète et équitable de soumettre ses commentaires au gouverneur en conseil avant que celui-ci se prononce. [...] [traduction] « En ce qui concerne mon utilisation de Twitter et mon esprit d’équipe à l’égard de mes collègues conseillers [...] à cet égard ».
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905.
Manufacturers Life Insurance Company c. La Reine - 1999-11-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta des effets équitables sur les valeurs comptables des placements de l'assureur-vie; [...] a des effets équitables sur l'assiette de l'impôt sur le capital de l'assureur-vie. [...] En outre, cette méthode comptable dresse un portrait équitable de l'assiette de l'impôt sur le capital de l'appelante.
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906.
Rovi Guides, Inc. c. BCE Inc. - 2022 CF 979 - 2022-06-30
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] Encore une fois, dans le cadre de leur requête en radiation, les défenderesses doivent accepter la vérité de cet acte de procédure quant à l’utilisation, à la fabrication, etc. [...] [52] En réponse, Rovi soutient que l’utilisation par Vidéotron du terme « auteur principal du délit » n’est pas corroborée en droit.
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907.
Mahjoub (Re) - 2013 CF 1096 - 2013-10-25
Décisions de la Cour fédéraleIl est peu pratique, et il serait présomptueux, de contrôler l’utilisation que font des autorités étrangères de renseignements policiers recueillis de manière licite. [...] La Cour suprême du Canada et la Cour d’appel fédérale ont qualifié le droit qu’a la personne visée de droit de connaître la preuve à réfuter et d’y répondre, lequel droit s’inscrit dans le contexte plus large du droit à un procès équitable. [...] Néanmoins, les principes de justice fondamentale commandent que la personne visée bénéficie d’une audience équitable.
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908.
Première Nation de Prophet River c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1030 - 2015-08-28
Décisions de la Cour fédéraleL’atteinte à des droits issus de traités aussi importants et fondamentaux ne peut s’apprécier qu’en disposant d’un dossier de preuve complet, qui respecte les normes d’admissibilité applicables lors d’un procès, pour que la question puisse être tranchée de façon raisonnable et équitable. [...] • Agreement to Negotiate a Traditional Land Use Study Agreement [Entente relative à la négociation d’une entente sur une étude de l’utilisation traditionnelle des terres] (18 décembre 2009), prévoyant un processus de négociation concernant une entente sur une étude de l’utilisation traditionnelle des terres; [...] • Traditional Land Use Study Agreement [Entente relative à l’étude de l’utilisation traditionnelle des terres] (16 décembre 2010), pour effectuer une étude de l’utilisation traditionnelle des terres reliée au projet le 4 octobre 2011; à la demande de plusieurs Premières Nations, l’entente a été modifiée de façon à réduire
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909.
Epicept Corporation c. Canada (Santé) - 2010 CF 956 - 2010-09-24
Décisions de la Cour fédéralePour recevoir une DIN, le fabricant doit déposer les renseignements nécessaires pour permettre au ministre d’évaluer l’innocuité et l’efficacité de la drogue pour son utilisation proposée. [...] L’ALENA accorde également au créateur des données une période raisonnable d’utilisation commerciale exclusive d’au moins cinq ans. [...] Par conséquent, en l’espèce, l’utilisation des termes « ministre » et « directeur » dans les deux dispositions réglementaires est sans importance quant à l’issue de la présente affaire.
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910.
Airbus Helicopters c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée - 2016 CF 590 - 2016-05-27
Décisions de la Cour fédéraleEurocopter a prouvé que la contrefaçon du brevet 787, par la fabrication et l’utilisation du train Legacy, n’était pas innocente ou accidentelle. [...] Son rapport porte sur les différentes évaluations des prix des produits et composants liés aux trains d’atterrissage d’hélicoptère et sur la détermination d’un montant de dommages-intérêts équitable. [...] Bell maintient que dans l’instance d’évaluation des dommages-intérêts, il lui faut fournir des éléments de preuve concernant la détermination d’un montant équitable de dommages-intérêts compensatoires et punitifs découlant de la contrefaçon par Bell de 21 trains Legacy.
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911.
Bande de Sawridge c. Canada - 2008 CF 322 - 2008-03-07
Décisions de la Cour fédéraleIl ne faut pas non plus supposer que la Cour estime qu’il est nécessaire que les demanderesses consentent à l’utilisation des résumés des témoignages anticipés au procès ou comprennent leur utilisation. [...] À mon avis, toutefois, le caractère équitable et l’intégrité de notre système judiciaire exigent qu’on ne joue pas les timides lorsqu’on traite les demandes relatives à la crainte raisonnable de partialité. [...] Q. Pouvez‑vous me dire pourquoi, selon vous, la Cour du Banc de la Reine serait plus susceptible que la Cour fédérale d’être équitable dans votre affaire?
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912.
Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Transports) - 2008 CF 17 - 2008-01-07
Décisions de la Cour fédéralela Loi sur l’aéronautique, le « service aérien commercial » est défini comme étant toute « utilisation d’un aéronef contre rémunération » et « rémunération » désigne « toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage — demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef ». [...] [38] Seul le propriétaire enregistré de l’aéronef reçoit les consignes de navigabilité et les autres documents touchant à l’utilisation sécuritaire et à la maintenance de l’appareil. [...] En prenant en considération ce fait et le libellé déplorable du communiqué de presse et ces répercussions possibles pour la compagnie, nous considérons qu'il est équitable de réduire de nouveau la pénalité normalement imposable pour la dissuasion générale.
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913.
General Motors du Canada Limitée c. La Reine - 2002-04-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAvant 1987, GMCL utilisait dans ses usines d’assemblage certaines pièces fabriquées à l’aide de l’outillage spécial appartenant à GMC et elle payait GMC au prorata de l’utilisation de cet outillage. [...] Ce sont des mesures ad hoc qui ont comme unique vocation celle d'assurer la mise en vigueur équitable de la disposition particulière de droit substantif qu'elles accompagnent. [...] Pour cette utilisation, elle payait simplement GMC, selon la formule convenue.
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914.
VisionWerx Investment Properties Inc. c. Strong Industries, Inc. - 2020 CF 378 - 2020-03-19
Décisions de la Cour fédéraleDe telles injonctions visent à « préserver » l’objet du litige, de sorte qu’une réparation efficace sera possible lorsque l’affaire sera finalement jugée au fond (Jeffrey Berryman, The Law of Equitable Remedies (2e éd. 2013), p. 24‑25). [...] [56] Dans Equustek, la Cour suprême a fait référence au critère de RJR, en faisant remarquer au par. 25 qu’« [i]l s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Cette situation diffère de celle de la présente affaire, dans laquelle le comportement illicite consiste en l’utilisation d’un slogan, qui s’entend au sens d’une « proposition de valeur » et n’est qu’un des éléments d’une stratégie de marketing à multiples facettes.
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915.
Moledina c. La Reine - 2007 CCI 354 - 2007-08-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtJe réitère donc que la solution proposée vaut pour tous les investisseurs et qu’elle est juste et équitable et conforme au droit applicable en la matière. [...] Il est juste et équitable et représente l’interprétation la plus favorable possible des dispositions législatives applicables. [...] Il a présenté une offre de règlement équitable et généreuse et a même prorogé le délai pour l’accepter.
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916.
Bauer c. La Reine - 2016 CCI 136 - 2016-05-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel; [...] b) l'exercice des pouvoirs du ministre en envoyant des demandes péremptoires au cours d'une enquête qui aurait donné lieu à l'obtention et à l'utilisation illégales de dossiers afin d'établir les nouvelles cotisations; [...] [52] Il est évident et manifeste que les tribunaux se sont prononcés sur la remise en question du bien‑fondé et de la légalité de l'envoi de demandes péremptoires à l'égard de dossiers et sur l'utilisation de ces derniers à l'appui de nouvelles cotisations alors qu'une enquête est en cours.
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917.
Safe Gaming System c. Société des loteries de l’Atlantique - 2018 CF 542 - 2018-05-25
Décisions de la Cour fédéraleUne utilisation potentielle peut ne pas donner un résultat concret, une parcelle d’utilité suffit. [...] Ainsi, la portée des utilisations potentielles acceptables pour qu’il soit satisfait à la condition énoncée à l’art. 2 est limitée -- ce n’est pas n’importe quelle utilisation qui suffira. [...] Elle ne prévoit pas non plus que chaque utilisation potentielle doit être réalisée -- une parcelle d’utilité suffit.
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918.
Difederico c. Amazon.Com, Inc. - 2022 CF 1256 - 2022-09-06
Décisions de la Cour fédéraleLa réclamation soutient que certaines dispositions, à savoir une disposition sur les prix concurrentiels en vigueur de 2010 à mars 2019, et une politique connexe sur les prix équitables, constituent une fixation criminelle des prix en contravention de l’article 45 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‐34 [Loi sur la [...] [84] Comme l’a souligné le juge Walker, les conditions d’utilisation sur le site Amazon.ca n’intègrent pas par renvoi les conditions d’utilisation du site Amazon.com et il n’y a aucune mention des conditions d’utilisation du site Amazon.com dans les conditions d’utilisation du site Amazon.ca. [...] [86] J’estime que les conditions d’utilisation du site Amazon.com ne rendent pas les conditions d’utilisation du site Amazon.ca irréconciliables.
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919.
Buffalo c. Nation crie de Samson - 2008 CF 1308 - 2008-11-24
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] d) Le recours collectif est-il le meilleur moyen de régler de façon équitable et efficace les points de droit ou de fait communs? [...] 334.16(1)e)(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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920.
Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2010 CF 1065 - 2010-10-29
Décisions de la Cour fédérale5. Si l’invention revendiquée est axée sur une utilisation différente de celle qui a été divulguée antérieurement et réalisée, alors cette utilisation revendiquée n’est pas antériorisée. [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité. [...] [73] Je ne suis cependant pas convaincu que la décision Lundbeck peut être appliquée de façon équitable aux faits de l’espèce.
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921.
University of Alberta c. La Reine - 2015 CCI 336 - 2015-12-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCes dispositions concernent l’utilisation réelle que l’appelante fait du bien. [...] [140] L’appelante devait donc mettre au point une méthode pour répartir l’utilisation des divers éléments des aires communes intérieures et des aires communes extérieures entre leur utilisation dans la réalisation de fournitures taxables et leur utilisation dans la réalisation de fournitures exonérées. [...] En raison de l’application de l’article 197, l’appelante n’aurait qu’à changer le pourcentage qui représente l’utilisation faite dans le cadre d’activités commerciales si elle avait changé son utilisation du campus par au moins 10 % de l’utilisation totale du bien.
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922.
Hamid c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 886 - 2022-06-14
Décisions de la Cour fédérale[14] Pour ce qui est du contrôle des questions d’équité procédurale, la Cour doit se demander si, « eu égard à l’ensemble des circonstances, [...] en mettant [...] l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne », la procédure suivie par le décideur était équitable : Chemin de [...] Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que, dans le contexte présent, l’utilisation par l’agent du terme [traduction] « véritable étudiant » ne soulève pas de questions de crédibilité (voir D’Almeida c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 308 au para 65).
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923.
Havaris c. Canada (Procureur général) - 2021 CAF 124 - 2021-06-25
Décisions de la Cour d'appel fédéralePlus précisément, la demanderesse fait valoir que la division d’appel a commis une erreur en : 1) en concluant que l’audience devant la division générale était équitable, 2) en refusant d’intervenir à l’égard des conclusions de la division générale en matière de preuve, en particulier à la lumière de certains éléments de [...] Une cour ou un tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’empêcher le réexamen d’une question qui a déjà été tranchée lorsque ce réexamen constituerait une utilisation abusive de ses procédures (Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63, [2003] 3 R.C.S. 77, par. 37 et 38).
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924.
Oladihinde c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1246 - 2019-10-01
Décisions de la Cour fédérale[5] Bien que la norme de contrôle à l’égard de l’équité procédurale corresponde plus étroitement à la norme de la « décision correcte », en réalité, une cour de révision doit déterminer si le processus était équitable compte tenu de toutes les circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur [...] • L’agent souligne l’utilisation occasionnelle du terme [traduction] « madame » dans les messages texte, estimant qu’il s’agit d’une [traduction] « façon [...] formelle de s’adresser à son épouse », mais il fait toutefois abstraction des multiples références au terme « Ife Me », qui signifie « mon amour » dans la langue du
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925.
Tan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 668 - 2019-05-13
Décisions de la Cour fédérale[16] Les arrêts Penner et Danyluk portent tous les deux sur l’utilisation de décisions antérieures d’un tribunal administratif établi pour une fin précise afin d’empêcher la tenue d’une autre audience par un tribunal différent et d’instance supérieure établi pour une fin différente. [...] Il est reconnu que cette décision a été rendue de manière équitable sur le plan procédural.