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Gay c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 1280 - 2007-12-06
Décisions de la Cour fédéraleComme il a été expliqué dans la décision Muliadi, précitée, cela « ne décharge pas l’agent des visas de son obligation d’agir de manière équitable ». [...] [37] À l’égard de l’importance accordée à l’utilisation des lignes directrices et des déclarations de politique pour établir si l’agent a commis une erreur susceptible de contrôle, M. le juge Barry L. Strayer de la Cour fédérale mentionne ce qui suit dans la décision Vidal, précitée : [...] [38] Toutefois, le défendeur soutenait que, dans la présente affaire, l’agente a agi d’une façon équitable et compatible avec le Guide OP6 – parce qu’elle a envoyé au demandeur une « lettre requise par l’équité » datée du 22 mars 2006 qui informait le demandeur qu’il devrait fournir une preuve de la disponibilité de ses
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Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint‑Laurent c. BBC Lena (Navire) - 2018 CF 1026 - 2018-10-12
Décisions de la Cour fédérale(a) n’est pas tenue de verser une indemnité au titre de l’utilisation des biens de Sa Majesté dont la gestion lui est confiée; [...] Les pertes relationnelles découlant d’un contrat dont le CN souhaitait être indemnisé avaient trait à la perte d’utilisation de ses droits contractuels. [...] ARTICLE 3 – UTILISATION ET EXPLOITATION Section 3.01 – Utilisation des biens
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Bauer Hockey Ltd. c. Sport Maska Inc. (CCM Hockey) - 2020 CF 624 - 2020-05-15
Décisions de la Cour fédéraleEn effet, l’historique de l’examen est accessible au public et son utilisation n’est pas injuste envers ce dernier. [...] Comme toute autre disposition législative, cet article « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » : Loi d’interprétation, LRC (1985), c I-21. [...] Ce n’est équitable ni pour l’inventeur ni pour le public : Consolboard, à la page 520.
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Jaballah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2003 CFPI 640 - 2003-05-23
Décisions de la Cour fédérale[...] Je ne sais absolument pas ce que je pourrais faire pour lui, sauf lui faire croire qu'il s'agit ici d'une analyse équitable et indépendante des allégations portées contre lui, ce à quoi, en vertu de mon serment d'avocat, je ne peux me résigner en toute équité. [...] 4) Des renseignements ont été reçus par les ministres au sujet de l'utilisation d'une case postale louée à Toronto par M. Jaballah sous un autre nom, dont l'existence a été révélée par M. Jaballah lui-même dans le cours de son témoignage dans l'affaire Jaballah no 1. [...] Dans son témoignage à ce sujet, Mike a décrit la preuve de l'utilisation comme étant une « preuve matérielle » .
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Lainco Inc. c. Commission scolaire des Bois-Francs - 2017 CF 825 - 2017-09-12
Décisions de la Cour fédéraleL’idée appartient donc à tous et son utilisation n’est assujettie à aucun monopole. [...] Toutefois, j’ai aussi compris que cela donnerait une membrure secondaire plus dispendieuse, dans le cas de l’utilisation de poutres d’un type autre que Gerber, ou moins belle, dans le cas de l’utilisation de poutrelles, dénaturant ainsi le Concept Lainco. [...] [261] Pour M. David, ce choix permettait une « comparaison équitable » (Pièce D-5, Rapport David, p. 9, au para 37).
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Anthony c. La Reine - 2010 CCI 533 - 2010-10-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPour les besoins du présent rapport, l’utilisation actuelle est la seule utilisation à prendre en considération. [...] L’examen de l’utilisation optimale est donc inutile dans le cadre du présent rapport. [...] Il s’agit d’établissements qui veulent évidemment exiger des frais pour le stationnement, mais ils semblent tenter de fixer une somme qui soit, à leur avis, équitable pour leurs employés.
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Smith c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 1194 - 2009-11-20
Décisions de la Cour fédéraleIl a conclu qu’il n’y avait aucun élément de preuve crédible selon lequel la demanderesse n’obtiendrait pas une audience équitable ou se verrait infliger une peine plus sévère parce qu’elle est lesbienne, si elle devait être poursuivie en cour martiale. [...] a) faire des observations sur la fiabilité et l’utilisation du renseignement ou de l’opinion; [...] L’article 18 vise à permettre au demandeur d’être avisé des connaissances spécialisées et d’avoir la possibilité de contester leur contenu et leur utilisation avant qu’une décision ne soit rendue.
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Wu c. Banque Royale du Canada - 2009 CF 933 - 2009-09-18
Décisions de la Cour fédérale[16] L’utilisation des chèques Visa est régie par la convention des titulaires de carte. [...] Enfin, si l’arbitre estime que le congédiement était une mesure excessive, quelle autre mesure serait juste et équitable? [...] La responsabilité primordiale du juge de première instance est de veiller à ce que le procès soit équitable.
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Canada (Procureur général) c. Nuttall - 2016 CF 850 - 2016-07-21
Décisions de la Cour fédéralepleine et entière, le rôle des amici à titre d’amis de la Cour devrait être élargi, afin d’aider à la fois la Cour et de soulever des questions qui autrement n’auraient pas été soulevées, pour garantir un équilibre et assurer aux défendeurs un traitement équitable, et cela constitue un contexte contradictoire. [...] utilisation appropriée des ressources judiciaires, les amici avancent que la Cour devrait déterminer si l’utilisation actuelle des ressources judiciaires pour entendre un argument théorique est appropriée, et si l’utilisation des ressources judiciaires pour résoudre une incertitude de longue durée permettra une utilisation
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Canada (Minister of National Revenue) c. Mattel Canada Inc. - 1999-01-13
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) il n'existe pas de restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autre qu'une restriction qui: [...] (v) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure par l'acheteur des marchandises, qui revient ou doit revenir, directement ou indirectement, au vendeur, [...] La nécessité d"avoir un système équitable, uniforme et neutre d"évaluation des marchandises à des fins douanières empêchant l"utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives a été reconnue à l"échelle internationale et a mené à l"élaboration du Code; le Canada, à titre de partie contractante, y a adhéré.
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Araya c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1688 - 2023-12-13
Décisions de la Cour fédéraleDans une étude de cas incluse dans son rapport annuel de 2012-2013, le Bureau de l’enquêteur correctionnel [le BEC] s’est exprimé comme suit sur l’utilisation de ce terme pour désigner des détenus sous la responsabilité du SCC : [...] Le demandeur reconnaît qu’il n’y a pas d’énoncé en dossier comparable à celle de l’ancienne commissaire de la GRC, Brenda Lucki, selon qui la GRC, « au cours de [son] histoire, n’a pas toujours traité les personnes racisées et les Autochtones de façon équitable. » [...] La Cour doit examiner les aspects procéduraux et substantiels de la notion d’accès en gardant à l’esprit que la voie judiciaire n’est pas nécessairement la modalité idéale de règlement équitable et efficace des différends.
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Carr c. Canada - 2009 CF 576 - 2009-06-02
Décisions de la Cour fédéraleL’agent Dustin a indiqué qu’il préférait la formule « un détenu à la fois » pour l’utilisation de la zone des téléphones. [...] Les lignes directrices et la procédure pour l’utilisation des téléphones [...] Il n’est ni réaliste et ni équitable envers un demandeur de s’attendre à ce que des preuves de maladie mentale soient établies au tribunal sans facteur de comorbidité (ce qui sera discuté ci-après) et selon un diagnostic explicite, absolu, rigide.
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BMG Canada Inc. c. John Doe - 2004 CF 488 - 2004-03-31
Décisions de la Cour fédéraleEn même temps, les lords juristes se rendaient compte que la communication des noms des importateurs peut fort bien servir l'intérêt public, lorsqu'il s'agit d'administrer la justice d'une façon équitable et efficace. [...] Toutefois, ce n'est pas autoriser la violation du droit d'auteur que de permettre la simple utilisation d'un appareil susceptible d'être utilisé à cette fin. [...] Généralement, une organisation obtient le consentement des personnes concernées relativement à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels au moment de la collecte.
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Germain Pelletier Ltée c. La Reine - 1998-08-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl s’agit-là d’une zone offrant un potentiel d’utilisation supérieure à celui du terrain Montbeillard. [...] Ce zonage autorise l’utilisation commerciale des groupes I, II, et III. Le rapport plancher-sol est de 3,0 alors que celui du terrain Montbeillard ne peut dépasser 2,0. [...] On pourrait même se demander s’il ne serait pas plus équitable que le fardeau de la preuve incombe au ministre et qu’il soit tenu d’établir que la dette fiscale est bien exigible.
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Letnes c. Canada (Procureur Général) - 2020 CF 636 - 2020-05-25
Décisions de la Cour fédéraleDans les circonstances, je conclus qu’il ne s’agit pas d’une situation exceptionnelle où l’intervention de la Cour serait juste et équitable. [...] C. L’exigence de la mesure juste et équitable [97] Le dernier élément que je dois aborder est l’exigence de la mesure juste et équitable puisque, dans le cas d’une demande d’injonction interlocutoire, l’objectif ultime de la Cour doit toujours être la justice et l’équité du résultat à la lumière du contexte particulier de [...] Dans les circonstances de la présente affaire, il est juste et équitable de laisser une telle question entre les mains de la GRC, sachant que ses décisions demeureront sujettes à l’examen des tribunaux.
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Crocs Canada, Inc. c. Double Diamond Distribution Ltd. - 2023 CF 184 - 2023-02-08
Décisions de la Cour fédéraleJ’estime plutôt que le recouvrement de 25 % de leurs frais juridiques recouvrables (527 910,24 $ x 0,25 = 131 977,56 $) représente un équilibre équitable entre le fait d’indemniser la partie qui a eu gain de cause et celui de ne pas imposer une charge indue à la partie déboutée. [...] difficile d’établir, [...], si la somme réclamée [...] faisait partie des frais généraux, comme les frais mensuels d’utilisation des services, et les factures fournies n’attestaient pas la pertinence, le caractère raisonnable et la nécessité de ces recherches » : Hristova c CMA CGM (Canada) Inc., 2021 CF 1331 au para 27.
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Bidassa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 242 - 2022-02-22
Décisions de la Cour fédérale[7] La Cour d’appel fédérale a précisé dans l’arrêt Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au paragraphe 54, que « [l]a cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », y [...] L’utilisation de langage similaire ne sous-entend pas forcément la partialité de l’agent (Fraser c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2021 CF 821 au para 115).
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Feeney c. Canada - 2021 CF 1213 - 2021-11-09
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [29] Les dépens demandés par la défenderesse, d’un montant global de 1 500 $, sont modestes eu égard à l’utilisation abusive des ressources judiciaires par M. Feeney, et ils sont accordés.
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Paletta International Corporation c. Canada - 2021 CAF 182 - 2021-09-16
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes appelants soutiennent qu’ils n’ont pas eu droit à une audience équitable parce qu’ils ne connaissaient pas la preuve qu’ils devaient réfuter et qu’ils n’ont pas eu adéquatement la possibilité de répondre à une question qui n’avait pas été soulevée par les parties. [...] Ensuite, l’appelante soutient que la Cour a commis une erreur en se concentrant sur l’utilisation des propriétés longtemps après leur acquisition.
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Safe Gaming Systems Inc. c. Société des loteries de l’Atlantique - 2013 CF 217 - 2013-03-04
Décisions de la Cour fédérale[10] La demanderesse sollicite un jugement déclaratoire pour contrefaçon du brevet 238, une injonction permanente et des dommages‑intérêts contre les trois défenderesses pour l’utilisation sans licence de sa technologie brevetée. [...] [6] « 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. »
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GSC Technologies Corp. c. Pelican International Inc. - 2009 CF 223 - 2009-03-03
Décisions de la Cour fédérale5. Avant d’obliger une personne à répondre à une question à un interrogatoire préalable, la Cour doit apprécier la probabilité de l’utilité de la réponse en fonction du temps, du mal et des frais que nécessite son obtention, ainsi que de la difficulté qu’elle comporte : « La décision doit être raisonnable et équitable, vu [...] du produit de la demanderesse qui lui sont propres, s’il y a lieu, et si un consommateur risque de ne pas faire la distinction entre les pédalos de la demanderesse et le modèle Spray de la défenderesse en raison, entre autres circonstances, de l’utilisation alléguée de ces caractéristiques par la défenderesse.
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Canadian Boat Works c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 242 - 2008-02-22
Décisions de la Cour fédéraleiv. a soustrait le formulaire d’approvisionnement à la compétence du TCCE par l’utilisation d’une exemption au titre de la sécurité nationale. [...] Si la deuxième DP n’est pas équitable, CBW ne peut justifier la soumission d’une offre.
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Entral Group International Inc. c. MCUE Enterprises Corp. - 2006 CF 671 - 2006-06-01
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation non autorisée des œuvres par les défendeurs contrevient aux intérêts exclusifs des demanderesses dans le droit d’auteur sur les œuvres, en violation du paragraphe 3(1) et de l’article 27 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. [...] d) qu'il risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder;
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Asmelash c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1732 - 2005-12-21
Décisions de la Cour fédéraleDans le cas qui nous occupe, compte tenu de l'utilisation par le juge Hugessen des mots « qui ne lui sont pas fournis par le requérant » à l'égard de l'expression « éléments de preuve extrinsèques » et de son renvoi à l'affaire Muliadi, j'interprète l'expression « éléments de preuve extrinsèques qui ne lui sont pas fournis [...] Énoncé de façon générale, le principe qui sous-tend ces arrêts veut que l'obligation d'équité oblige la communication d'un document, d'un rapport ou d'un avis si cette communication est nécessaire pour fournir à la personne une possibilité significative et équitable de présenter l'ensemble de sa preuve au décideur.
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Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Ltd. - 2003 CF 1320 - 2003-10-10
Décisions de la Cour fédérale[6] Novopharm allègue, plus particulièrement, que [TRADUCTION] « la fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente par Novopharm de son produit » ne contreferont pas les revendications 1 et 5 dudit brevet concernant, respectivement, le produit et la composition. [...] Il ne serait pas équitable que Novopharm ait le contrôle absolu sur les échantillons.