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Techno‑Pieux Inc. c. Techno Piles Inc. - 2022 CF 721 - 2022-05-13
Décisions de la Cour fédérale[92] L’article 22 interdit l’utilisation d’une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce. [...] [201] Eu égard aux facteurs énumérés dans l’article 400 des Règles, je considère que la proposition susmentionnée est juste et équitable dans les circonstances. [...] h) de louer un programme d’ordinateur qui peut être reproduit dans le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectuée pendant son exécution avec un ordinateur ou autre machine ou appareil;
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1,502.
Samatar c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1263 - 2012-10-31
Décisions de la Cour fédérale[10] C’est que le MRN menait une enquête administrative sur l’utilisation par la mère de la candidate des réseaux informatiques du ministère. [...] À tous égards, la procédure était équitable et aucune illégalité n’a été commise en l’espèce. [...] 2. La Commission a manqué à son obligation d’agir de façon équitable à l’endroit de la demanderesse;
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Première Nation Sawridge c. Canada - 2008 CF 267 - 2008-02-29
Décisions de la Cour fédéraleCela comprenait toutes les requêtes concernant « le rôle et l’utilisation des résumés de témoignage anticipé au procès ». [...] Cette date limite est passée sans que les demanderesses ne présentent de requête concernant le rôle et l’utilisation des résumés de témoignage anticipéau procès. [...] Je dis simplement que j’ai besoin de réponses maintenant pour mener un procès de façon équitable et efficace, et que les demanderesses ont refusé à la Cour ce dont elle a besoin pour le faire.
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1,504.
Nasogaluak c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 656 - 2021-06-23
Décisions de la Cour fédérale[27] Le Canada prétend que le demandeur ne relève pas une norme de diligence applicable dans l’élaboration des politiques, ni ne mentionne comment une violation alléguée peut conduire à des cas précis d’utilisation déraisonnable de la force. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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1,505.
Kinsey c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 543 - 2007-05-22
Décisions de la Cour fédérale§ Les gendarmes Kinsey et Dhaliwal ont envoyé ces messages malgré les consignes qu’ils ont reçues en février 2002, soit deux mois avant la période visée, portant que l’utilisation du système informatique de la GRC devait être limitée à des tâches opérationnelles officielles. [...] Au moment d’étudier la nature de l’inconduite en vue de fixer une peine juste et équitable, le Comité doit tenir compte des intérêts du public et de la Gendarmerie tout en traitant le membre équitablement. [...] Il n’est pas nécessaire toutefois que j’examine la peine infligée en l’espèce, puisqu’un comité d’arbitrage différemment constitué devra statuer à nouveau après une audience équitable.
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1,506.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huntley - 2010 CF 1175 - 2010-11-24
Décisions de la Cour fédérale[81] En outre, le demandeur s’est mépris sur l’utilisation que la SPR a faite du témoignage de Mme Kaplan. [...] Parce que, ce qu’on appelle l’action positive, les emplois du gouvernement vont aux autres gens pour que ce soit équitable. [...] Les deux ne pensent pas que l’action positive est équitable pour les Blancs.
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1,507.
Mahjoub (Re) - 2017 CF 334 - 2017-03-31
Décisions de la Cour fédérale[6] Je pense qu’il est important en premier lieu de clarifier l’utilisation du mot « nouvelle » dans l’expression nouvelle audience. [...] La possibilité de contre‑interroger les témoins constitue un élément fondamental du procès équitable auquel l’accusé a droit. [...] L’utilisation par la Cour de son appréciation de la preuve et de la conduite de l’audience devant elle n’est pas déterminante à l’issue de l’espèce.
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1,508.
T. Co. Metals LLC c. Federal EMS (Navire) - 2011 CF 1067 - 2011-09-12
Décisions de la Cour fédéraleLes affréteurs fournissent et installent tous les accessoires d’arrimage nécessaires pour bien arrimer et protéger la cargaison à bord et les propriétaires permettent l’utilisation de tous les accessoires d’arrimage se trouvant à bord.] [...] de l’utilisation des membranes de plastique de sorte que la lettre de garantie ne peut être considérée que comme un avantage supplémentaire pour les défendeurs, déclarant en des termes encore plus clairs et dans le cadre de la charte‑partie convenue par les parties, que COSIPA était responsable de l’utilisation des [...] 12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.
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1,509.
Eli Lilly Canada inc. c. Novopharm Limited - 2010 CAF 197 - 2010-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédérale1. L'utilisation des éléments sélectionnés permet d'obtenir un avantage important ou d'éviter un inconvénient important. [...] Revendication 6 : L'utilisation d'un composé décrit à la revendication 2 ou 3 en vue de la fabrication d'un médicament pour le traitement de la schizophrénie. [...] · Revendication 6 : L'utilisation de l'olanzapine pour la fabrication d'un médicament utilisé dans le traitement de la schizophrénie.
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1,510.
Ab Hassle c. Apotex Inc. - 2003 CFPI 771 - 2003-06-20
Décisions de la Cour fédérale[22] Rien ne prouve qu'Apotex ait agi de façon non équitable en utilisant la procédure d'obtention d'un AC prévue par le Règlement et, plus précisément, qu'elle ait fait quoi que ce soit dans le but d'empêcher Astra de produire la preuve qu'elle estime utile dans la présente demande. [...] En conséquence, je conclus que la preuve d'Apotex ne démontre pas, selon la prépondérance des probabilités, une utilisation antérieure. [...] [78] Apotex allègue que des études publiques sur des humains et sur la biodisponibilité prouvent l'utilisation antérieure, mais elle n'a pas produit une telle preuve.
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1,511.
Metrogate Inc. c. La Reine - 2018 CCI 91 - 2018-05-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa dernière utilisation du fonds avant son acquisition par Metrogate était à titre de terminus de camionnage. [...] [33] L’intimée soutient que l’utilisation du coût en capital et des frais d’exploitation dans le calcul du pourcentage d’achèvement vise à estimer la TVD enchâssée au 1er juillet 2010. [...] Par conséquent, l’utilisation du verbe « enchâsser » laisse supposer un concept plus vaste.
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Harkat (Re) - 2010 CF 1243 - 2010-12-09
Décisions de la Cour fédéraleIls estiment qu’on n’a pas démontré qu’il y avait eu une conduite abusive et que le droit à un procès équitable que tire de l’article 7 le demandeur a été respecté. [...] Selon la jurisprudence dominante, nul n’a droit à la procédure la plus favorable possible, mais plutôt à une procédure équitable eu égard au contexte et aux intérêts en cause. [...] Je ferai observer, de plus, que les déductions ou conclusions relatives à l’à-propos de la conduite ou de l’intention du ministère public ne sont pas nécessairement pertinentes lorsqu’il s’agit de savoir s’il y a eu violation ou non du droit de l’accusé à un procès équitable.
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1,513.
Rakuten Kobo inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence) - 2018 CF 64 - 2018-02-01
Décisions de la Cour fédéraleviii. l’utilisation économique des ressources judiciaires; et ix. les coûts. [...] L’utilisation économique des ressources judiciaires [57] La nature des procédures de contrôle judiciaire est telle qu’elles peuvent souvent être tranchées plus rapidement et avec moins de ressources judiciaires que les procédures devant le Tribunal, lesquelles nécessitent souvent la présence de deux juges. [...] [102] L’article 12 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, ch I-21 prévoit : « tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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1,514.
Chef Gayle Strikes With a Gun c. Conseil de la Première Nation des Piikani - 2014 CF 908 - 2014-09-23
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, l’utilisation du terme [traduction] « unanime » à l’article 10.05 est également intentionnelle, et, tout comme les formulations choisies à l’article 9.02 et ailleurs, le mot employé reflète exactement ce qui est exigé. [...] D’après mon interprétation, la lettre ne favorisait ni l’une ni l’autre des parties et présentait de manière équitable les diverses solutions dont on disposait pour corriger le problème. [...] [163] La chef soutient également que le processus qui a mené à l’audience devant le Comité d’appel n’était pas conforme au droit coutumier des Piikani et, par conséquent, n’était pas équitable sur le plan procédural.
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1,515.
Ratt c. Matchewan - 2010 CF 160 - 2010-02-17
Décisions de la Cour fédéraleLes familles sont également chargées de l’intendance des territoires familiaux traditionnels et de l’utilisation et de la gestion des ressources sur le territoire traditionnel. [...] Dans ces conditions, le Conseil des aînés ne pouvait prétendre organiser et présider un processus de sélection impartial et équitable. [...] [149] Dans ces conditions, il est tout simplement impossible de prétendre que la procédure suivie était objective et équitable.
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1,516.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica - 2016 CAF 93 - 2016-03-29
Décisions de la Cour d'appel fédéralec) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada; [...] [84] Un autre projet de loi C-11, intitulé la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a été déposé en mars 2010. [...] Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies.
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1,517.
Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CF 383 - 2023-03-21
Décisions de la Cour fédérale[8] La SAR s’est d’abord demandé s’il était équitable sur le plan procédural d’examiner le comportement du demandeur sans les motifs pour lesquels la SPR lui avait initialement accordé l’asile. [...] [31] De l’avis du demandeur, pour qu’il puisse bénéficier de l’audience équitable à laquelle il avait droit, celle-ci devait s’appuyer sur la totalité du dossier et des motifs sur lesquels reposait le constat de sa perte d’asile. [...] Il peut y avoir des cas où l’utilisation d’un passeport n’équivaut pas à se réclamer de nouveau de la protection du pays qui l’a délivré, si la personne croit pouvoir retourner en toute sécurité dans ce pays grâce à la protection conférée par la résidence permanente canadienne.
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1,518.
Conseil national des musulmans canadiens c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 324 - 2022-03-09
Décisions de la Cour fédéraleaucune expertise en matière de droit international relatif aux droits de la personne; l’indépendance et l’impartialité du juge Spiro; l’administration de la justice de manière plus générale; la partialité à l’égard des Palestiniens, des Arabes et des musulmans; l’utilisation abusive du statut et de la fonction de juge. [...] Le CCM soutient de manière générale que ses processus et procédures de réception et de traitement des plaintes sont équitables et, plus précisément, qu’il a respecté toute obligation d’équité procédurale envers les plaignants. [...] L’issue de la demande déterminera si la décision du CCM de ne pas constituer de comité d’enquête et de classer les plaintes contre le juge Spiro est raisonnable, ou si le processus du CCM a été équitable pour les demandeurs sur le plan procédural.
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Mirzaee c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 972 - 2020-10-16
Décisions de la Cour fédéraleque l’affaire est théorique, cette dernière devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour instruire l’affaire, puisqu’il existe des questions en litige non tranchées opposant les parties et que ces questions sont suffisamment importantes pour justifier l’utilisation des ressources judiciaires (Borowski, au para 15). [...] Ils servent à « expliquer le processus décisionnel et la raison d’être de la décision en cause », à démontrer que « la décision a été rendue de manière équitable et licite » et à se prémunir contre « la perception d’arbitraire dans l’exercice d’un pouvoir public » (Vavilov, au para 79). [...] Elles n’exigent pas non plus que tous les documents et toutes les allégations soient acceptés d’emblée, mais elles sont plutôt conçues pour assurer la tenue d’une audience équitable (Odurukwe c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 613 au para 40).
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1,520.
Jensen c. Samsung Electronics Co., Ltd. - 2019 CF 373 - 2019-03-26
Décisions de la Cour fédérale[11] Plus récemment, dans Clayton, la CAF a rappelé que, pour déterminer s’il y a lieu de suspendre l’instance, la « responsabilité de la Cour de s’assurer que l’instance se déroule de manière expéditive, opportune et équitable, est une considération essentielle » (Clayton au para 28). [...] [14] À mon avis, la jurisprudence établit donc que le test de « l’intérêt de la justice » que je dois appliquer est ancré dans trois principes fondamentaux : 1) une approche souple visant à assurer un règlement juste, équitable et efficace d’une instance; 2) l’existence d’une certaine forme de préjudice, de dommage ou [...] Ce qui permet actuellement « d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible » et « l’utilisation efficace des ressources publiques limitées », c’est de laisser l’instance suivre la voie tracée par l’ordonnance établissant le calendrier.
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1,521.
Yared Belay c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1387 - 2016-12-16
Décisions de la Cour fédéraleLa Section de la protection des réfugiés a conclu que les problèmes révélés par la vérification n’étaient pas suffisamment graves pour avoir des répercussions sur le droit de la demanderesse d’obtenir une audience équitable et que le conseil n’a fourni aucun fondement précis pour les commentaires qu’il a formulés en réponse [...] La Section de la protection des réfugiés avait des doutes concernant des contradictions entre le formulaire FDA et le témoignage de la demanderesse, les dates données, son témoignage au sujet du poste de police, l’utilisation de son passeport alors qu’un mandat d’arrêt pesait contre elle, ainsi que sa preuve documentaire. [...] [58] En conclusion, le processus décisionnel de la Section de la protection des réfugiés était équitable sur le plan procédural et la décision est raisonnable.
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1,522.
Joseph c. Première nation Dzawada’enuxw (Tsawataineuk) - 2013 CF 974 - 2013-09-24
Décisions de la Cour fédéralemanière égale à la tenue d’élections libres et équitables et au processus de modification du règlement sur les élections de la bande selon la coutume, et respectera autrement la coutume et le droit de voter par référendum afin d’obtenir un large consensus au sujet des modifications touchant le règlement sur les élections; [...] Quant aux questions de savoir si le code de 2011 viole la Charte et si la procédure utilisée pour son adoption était équitable, elles doivent être examinées selon la norme de la décision correcte. [...] [23] Subsidiairement, les défendeurs font valoir que, s’il existe effectivement un critère général en common law du large consensus communautaire, ce critère a été établi en l’espèce par deux facteurs : l’utilisation du processus de modification depuis 1999 et la participation des membres à l’assemblée générale.
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1,523.
Cabrera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 709 - 2010-06-29
Décisions de la Cour fédérale[24] La demanderesse prétend que l’on a enfreint son droit à une audience équitable. [...] Elle dit qu’il faut considérer le droit à une audience équitable comme « un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit ».Voir Cardinal c. Kent Institution, [1985] 2 R.C.S. 643, [...] [73] Je n’accorde pas beaucoup d’importance à l’utilisation par la SI du terme « raisons impérieuses » et je ne crois pas que cela signifiait que le critère était trop sévère.
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1,524.
Appleby-Ostroff c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 479 - 2010-05-03
Décisions de la Cour fédérale[23] En outre, la façon dont l’OTC s’est comporté avec la demanderesse était incompatible avec l’obligation dans laquelle se trouve l’employeur de faire preuve de bonne foi et de traitement équitable dans le cas d’un licenciement. [...] rendue par un haut fonctionnaire de l’ASFC, a rejeté le grief et essentiellement indiqué aux employés que c’était le Conseil du Trésor qui avait décidé de quelle façon procéder à leur transfert et que l’ASFC avait à son tour traité tous les employés d’une manière équitable et conforme aux directives du Conseil du Trésor. [...] a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
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1,525.
Astral Media Radio Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeur de musique - 2008 CF 1198 - 2008-10-24
Décisions de la Cour fédéraleElle prévoit qu’au lieu de se prévaloir de tout autre recours, la société de gestion peut alors choisir de recouvrer des dommages-intérêts préétablis dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. [...] Et il peut y avoir d’autres frais de production, comme les frais d’utilisation de temps studio, la rétribution versée pour les voix hors-champ ainsi que les droits d’auteur pour la musique utilisée pendant l’annonce. [...] La Commission du droit d’auteur a décrit les tarifs comme établissant une « rémunération équitable » pour les compositeurs, éditeurs et propriétaires d’enregistrements sonores.