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Dulai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 1164 - 2022-08-10
Décisions de la Cour fédéraleQuelles que soient les allégations qui pèsent contre lui, tout le monde a droit à un procès équitable. [...] J’avais la responsabilité de veiller à ce que les processus soient équitables tout au long de l’instance. [...] Malgré les contraintes liées à la sécurité nationale, la procédure a été équitable.
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Stonehouse c. Batco Manufacturing ltée - 2004 CF 1767 - 2004-12-22
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée » [45]. [...] (a) si le brevet d'invention '257 a été anticipé par une publication ou une utilisation publique antérieure; [...] 1. La vente au public ou l'utilisation par le public ne suffit pas à elle seule à prouver l'antériorité.
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Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd. c. Atlantic Towing Limited - 2021 CAF 26 - 2021-02-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCes facteurs doivent être évalués pour chaque navire, en tenant compte de la conception particulière de l’alimentation électrique de chacun et de l’utilisation faite par tous les dispositifs consommateurs d’énergie entraînés par moteur, s’il y a lieu. [...] Un mécanisme équitable appliquant un ensemble de règles claires à tous les soumissionnaires accroît la confiance au système et la participation, maximisant ainsi les chances du gouvernement d’obtenir des biens et services de qualité répondant à ses besoins, au moindre coût pour les contribuables. [...] Ces facteurs doivent être évalués pour chaque navire, en tenant compte de la conception particulière de l’alimentation électrique de chacun et de l’utilisation faite par tous les dispositifs consommateurs d’énergie entraînés par moteur, s’il y a lieu.
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Vennat c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1008 - 2006-08-23
Décisions de la Cour fédéralei) L’utilisation du jugement dans l’affaire Beaudoin c. Banque de développement du Canada ................. [...] L'admission de ces documents comme motifs de la décision confirme le principe selon lequel les individus ont droit à une procédure équitable et à la transparence de la prise de décision, mais reconnaît aussi qu'en matière administrative, cette transparence peut être atteinte de différentes façons. [...] i) L’utilisation du jugement dans l’affaire Beaudoin c. Banque de développement du Canada
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Amos c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 1242 - 2018-12-11
Décisions de la Cour fédéraleÀ la suite de cet échange, un autre détenu du nom de Philipps avait incitait le détenu Anderson à contester l’incident irrespectueux en lien avec l’utilisation du téléphone. [...] Néanmoins, la common law continue de s’appliquer et le moyen de défense est prévu dans notre droit, mais il n’est pas compatible avec l’utilisation que le demandeur a cherché à en faire. [...] [80] Le demandeur a demandé [traduction] « tous les dépens équitables ».
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Schmidt c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 55 - 2018-03-20
Décisions de la Cour d'appel fédérale[26] Dans le cadre de cet exercice d’interprétation, on doit également tenir compte du fait que les dispositions des lois « s’interprète[nt] de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de [leur] objet » : Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. [...] [56] Aux paragraphes 46 à 50 de son mémoire, l’appelant soutient que l’utilisation du mot « si » exige une opinion ou un jugement nuancé, et [traduction] « non la certitude d’une part et la faible possibilité d’autre part ». [...] Cette interprétation est renforcée par l’utilisation des mots « est » et « are » dans les dispositions.
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Khadr c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 807 - 2008-06-25
Décisions de la Cour fédéraleIls doivent parfois céder le pas à d’autres intérêts importants qui doivent être protégés, par exemple le privilège de l’indicateur de police (voir Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, [2007] A.C.S. no 43) ou le droit d’une personne à un procès équitable (voir Charkaoui (Re), 2008 CF 61). [...] [44] Je noterais en outre que la Cour suprême a statué que les pièces demeurent la propriété de la partie qui les a produites : la Cour n’a qu’un rôle de dépositaire pour en superviser l’utilisation : Vickery c. Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (protonotaire), [1991] 1 R.C.S. 671. [...] En conséquence, il ne semblerait y avoir aucune restriction à l’utilisation par le demandeur d’aucun des renseignements qui pourraient lui être divulgués dans le cadre de la présente instance, à moins que la Cour impose des conditions en vertu du pouvoir que lui confère l’article 38.06.
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Janssen-Ortho inc. c. Novopharm Ltd. - 2006 CF 1234 - 2006-10-17
Décisions de la Cour fédéraleElle concerne l’utilisation de ces composés comme médicaments antibactériens. [...] La Cour doit avoir une attitude équitable et ouverte quant aux qualités qui font qu’une personne est versée dans l’art. [...] Aucune de ces deux utilisations n’est suggérée dans le brevet. Aucun poids n’est accordé à ces utilisations ultérieures.
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Uponor AB c. Heatlink Group Inc. - 2016 CF 320 - 2016-03-16
Décisions de la Cour fédéralec) l’ensemble du mémoire descriptif devrait être pris en compte afin de s’assurer de la nature de l’invention, et l’interprétation des revendications ne doit pas être bienveillante ni sévère, mais elle devrait plutôt être raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] [101] Le brevet 624 enseigne l’utilisation d’un conducteur interne qui réfléchit les rayons infrarouges. [...] Le procédé 624 exige également l’utilisation d’azote afin d’empêcher l’oxydation, et le polymère est extrudé en continu.
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Médicaments novateurs Canada c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 725 - 2020-06-29
Décisions de la Cour fédérale[181] De plus, tout « texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d’interprétation, LRC 1985, c I‑21). [...] (5) Le breveté met à jour l’utilisation maximale estimative du médicament dans les trente jours suivant la date de la délivrance par le ministre de la Santé de tout avis de conformité approuvant une utilisation thérapeutique nouvelle ou modifiée du médicament. [...] (5) Le breveté met à jour l’utilisation maximale estimative du médicament dans les trente jours suivant la date de la délivrance par le ministre de la Santé de tout avis de conformité approuvant une utilisation thérapeutique nouvelle ou modifiée du médicament.
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McCoy c. La Reine - 2003 CCI 332 - 2003-05-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCe danger est particulièrement inhérent à l’utilisation des données historiques dans l’évaluation. [...] 99. Dans cette affaire, un billet d’acquisition était assujetti aux modalités d’un contrat de droits d’utilisation de logiciel. [...] Le contrat de droits d’utilisation de logiciel prévoyait que la clause de déclaration incitait la société de personnes à conclure ce contrat.
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Ewert c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 13 - 2007-01-12
Décisions de la Cour fédéraleg) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] La PCL‑R a été validée pour utilisation sur des échantillons d’adultes de sexe masculin, dans un contexte correctionnel ou un contexte psychiatrique médico‑légal. [...] Ces instruments recourent au dossier clinique comme base de cotation et intègrent les résultats de la PCL‑R. Pareillement, le GERV et le GERDS ont été validés pour utilisation sur des échantillons d’adultes de sexe masculin dans un contexte correctionnel ou un contexte psychiatrique médico‑légal.
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Syndicat canadien de la fonction publique c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2001 CFPI 840 - 2001-07-27
Décisions de la Cour fédérale[49] Avant de passer aux cinq points à examiner dans le cadre de cette question, il est utile de faire un bref historique de l'adoption et de l'utilisation du mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP, et de sa définition ultérieure dans l'article 10 de l'O.P.S. de 1986. [...] Nous avons utilisé « établissement » parce que ce terme a été employé dans le Code du travail et qu'il existe un ensemble de droits jurisprudentiels, tant de la Loi sur les relations de travail que des cours, concernant l'utilisation de ces mots. [...] Le Tribunal a d'ailleurs reconnu, en se référant à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, que l'utilisation du hansard comme moyen de preuve n'est pas sans limite.
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Boeyen c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 1175 - 2013-11-19
Décisions de la Cour fédéraleDans les cas où le contexte ne permet pas l’utilisation des moyens habituels de satisfaire aux principes de justice fondamentale, il est possible de recourir à d’autres moyens convenables. [...] Le caractère équitable de la procédure de révision n’est cependant pas en litige en l’espèce. [...] [...] Les procédures adoptées par la Commission doivent assurer le traitement équitable du contrevenant.
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Heyder c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1477 - 2019-11-25
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] [39] Les représentants proposés des demandeurs, Mmes Heyder, Schultz-Nielsen et Graham, ainsi que M. Beattie, représentent de façon équitable et appropriée les intérêts des membres des groupes. [...] [...] l’utilisation d’un coefficient comme base pour l’approbation des honoraires n’est pas appropriée.
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Mahjoub - 2011 CF 506 - 2011-05-02
Décisions de la Cour fédéraleToute autre réparation recommandée par l’avocat et que la Cour estime équitable en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte; [...] (8) [Traduction] « Le danger pour la sécurité du Canada doit être grave et considéré comme sérieux d’après une interprétation vaste et équitable, et conformément aux normes internationales qui exigent que soit faite la preuve d’une menace potentiellement grave mettant la nation en danger. » [...] M. Mahjoub suivra toutes les consignes qui lui seront données sur l’utilisation du matériel de surveillance et sur toute autre exigence nécessaire au bon fonctionnement intégral du matériel et du réseau de surveillance électronique.
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Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2020 CAF 196 - 2020-11-13
Décisions de la Cour d'appel fédérale[42] Dans ses observations sur la première question certifiée, l’appelante s’oppose également au fait que le président s’appuie sur la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la Commission (modifiée en décembre 2016), pour désigner officiellement des guides jurisprudentiels. [...] [49] La seule limite au sens ordinaire de l’alinéa 159(1)h) à laquelle l’appelante peut faire référence est l’utilisation du terme « jurisprudentiel ». [...] [53] Quant à l’argument présenté par l’appelante, selon lequel l’interprétation que fait le président de l’alinéa 159(1)h) ne concorde pas avec la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels de la Commission (modifiée en décembre 2016), il est sans fondement.
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1,593.
RMI Marine Limited c. Scotia Tide (Navire) - 2019 CF 114 - 2019-01-28
Décisions de la Cour fédéraleAu départ, OHTC avait conclu un sous‑bail avec le FORCE pour l’utilisation d’un poste d’amarrage sur le site du FORCE (le poste d’amarrage D). [...] [14] Le plan d’OHTC prévoit l’utilisation du navire en cause pour retirer la turbine du fond du bassin Minas, ce qui, selon OHTC, ne sera pas possible avant mai 2019 en raison des conditions hivernales. [...] RMI fait valoir que les autres créanciers dans les actions réelles perdraient l’avantage de la compétence en matière réelle et des procédures de la Cour fédérale à l’égard de la vente du navire, du règlement des réclamations maritimes et des priorités concurrentes, y compris l’avantage possible de l’établissement équitable
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1,594.
Canada (Procureur général) c. Society Promoting Environmental Conservation - 2003 CAF 239 - 2003-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédérale[7] Le permis de dix ans pour l'utilisation du fond de mer par le CEEMFC devait expirer le 4 septembre 1999. [...] [8] La raison précise de l'échec des négociations entre la Colombie-Britannique et le Canada en vue d'un nouveau permis pour l'utilisation du fond de mer n'a pas d'importance pour trancher le présent appel. [...] En outre, l'attribution aux opposants individuels des caractéristiques de certains « groupes » , conçus par l'enquêteur, tendait à les stéréotyper et à dévaluer leur opposition de manière non équitable.
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1,595.
Pfizer Canada inc. c. Pharmascience inc. - 2013 CF 120 - 2013-02-04
Décisions de la Cour fédéraleParmi les avantages associés à l’utilisation des composés, citons le fait que leur utilisation répétée n’entraîne pas de tolérance et qu’il n’y a aucun effet de tolérance croisée entre la morphine et ces composés. [...] Parmi les avantages associés à l’utilisation des composés, mentionnons le fait que leur utilisation répétée n’entraîne pas de tolérance et qu’il n’y a aucun effet de tolérance croisée entre la morphine et ces composés. [...] C’est une utilisation nouvelle d’un composé déjà connu. L’activité inventive consistait à concevoir l’utilisation de l’AZT comme médicament pour le SIDA et les maladies connexes.
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1,596.
Astrazeneca Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2011 CF 1023 - 2011-08-29
Décisions de la Cour fédérale[33] La revendication 15 concerne l’utilisation de l’anastrozole comme inhibiteur de l’aromatase : [...] La revendication 15 a trait à l’utilisation de l’anastrozole comme inhibiteur de l’enzyme aromatase. [...] [traduction] L’utilisation du composé [l’anastrozole] comme inhibiteur de l’enzyme aromatase.
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1,597.
Fermes Harpur Ltée c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire)) - 2024 CF 253 - 2024-02-16
Décisions de la Cour fédérale[69] Mme Anne-Marie Bélanger est d’opinion que l’utilisation la plus lucrative du troupeau serait sa [traduction] « valeur d’utilité », selon une démarche fondée sur la continuité de l’exploitation, qui est la valeur que le troupeau générerait selon une utilisation spécifique, contrairement à sa [traduction] « valeur [...] [98] Puisque Fermes Harpur a droit à une pleine indemnisation et que toute déduction profitait surtout au ministre, l’Agence devait approuver le prix de la vente et s’assurer de son caractère équitable.
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Asghar c. Canada - 2017 CF 947 - 2017-10-24
Décisions de la Cour fédéraleCet auteur a également observé plusieurs personnes levant le doit du milieu, le confrontant sans motif, l’utilisation de noms complets des auteurs de Ruston, en Louisiane, et qui ont utilisé des vulgarités à l’endroit de cet auteur pour aucune raison. [...] Sans oublier qu’il faut tenir compte de l’utilisation privée de réunions en personne visant à réduire l’empreinte digitale de la mafia. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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Farah c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 935 - 2016-08-15
Décisions de la Cour fédéraleD. La décision était-elle équitable sur le plan procédural? (1) Observations des parties [...] Les efforts de Mme Farah pour obtenir des détails ont été entravés par la requête mal formulée et l’utilisation générale inappropriée de la Loi sur la protection des renseignements personnels. [...] d) elle consent par écrit à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements pour l’application de la présente section;
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Malambu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 763 - 2015-06-17
Décisions de la Cour fédéraledes objectifs et du cadre procédural entourant un appel devant la SAR, je suis de l’opinion que l’énoncé véhiculé par la Cour suprême, soit qu’une audience n’est toujours nécessaire pour garantir l’audition et l’examen équitables des questions en jeu (aux paras 33 et 34) est applicable dans le dossier qui nous préoccupe. [...] [47] L’utilisation laxiste des qualificatifs « appel de novo », « appel véritable », ou encore « appel complet » ne peut que contribuer à alimenter la confusion qui semble exister présentement entre les parties ou les procureurs. [...] Dans son affidavit, le demandeur a précisé que sa mère était en fait une enseignante, et que l’utilisation du terme ménagère est en un mot « fourre-tout » qui est utilisé par l’administration afin de désigner la profession d’une femme lorsque sa profession exacte est inconnue (DD, Affidavit du demandeur, page 25 au para