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Wilson c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 250 - 2010-03-03
Décisions de la Cour fédéralea) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation; [...] Assurer l’application équitable et uniforme des congés non rémunérés.
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Sabanal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 850 - 2009-08-27
Décisions de la Cour fédérale[35] Dans la décision Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CanLII 51693 (C.I.S.R.), la Section d’appel de l’immigration conclut que les meilleures intentions du demandeur de se conformer aux exigences de la Loi ne modifient pas le fait que l'agent d'immigration a agi de manière équitable en [...] La possibilité d'un retard supplémentaire pour obtenir des certificats de police et l'utilisation inutilement prolongée des ressources de l'immigration donnent à penser que la décision doit être maintenue, malgré l'issue malheureuse touchant de jeunes enfants.
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Quincaillerie Le Faubourg (1990) Inc. c. M.R.N. - 2009 CCI 411 - 2009-08-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. » [...] Ce sens découle en partie du contexte de leur utilisation, et l’objet de la loi fait partie intégrante de ce contexte.
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Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Pharmascience Inc. - 2007 CF 1057 - 2007-10-17
Décisions de la Cour fédérale• [1] Dans deux décisions récentes, la Cour d’appel fédérale a clairement tenté de limiter la prolifération des litiges pharmaceutiques intentés en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et d’encourager une utilisation efficace des ressources judiciaires limitées. [...] • [66] À cet égard, je tiens à souligner que la préclusion découlant d’une question déjà tranchée est un principe équitable et que, comme la Cour suprême du Canada l’a statué, les règles régissant ce principe ne doivent pas être appliquées machinalement.La tâche de la Cour est plutôt d’établir l’équilibre entre l’intérêt
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Sheriff c. Canada (Procureur Général) - 2006 CAF 139 - 2006-04-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAfin qu'ils puissent bien comprendre les faits qui leur sont opposés et que leur soit garantie une procédure disciplinaire équitable, ils doivent avoir accès à tous les éléments pertinents susceptibles de les aider. [...] Bref, la possibilité raisonnable que les renseignements non divulgués aient porté atteinte au droit à une défense pleine et entière a trait non seulement au contenu des renseignements eux-mêmes, mais encore aux possibilités réalistes d'examiner les utilisations possibles des renseignements non divulgués aux fins de
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Bleau c. La Reine - 2006 CCI 36 - 2005-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[9] L'avocat ajoute qu'il faut se référer aux dispositions du Code civil du Québec (Code civil) en raison de l'utilisation du concept de solidarité énoncé à par l'article 160 et en raison de l'application de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation. [...] Je souhaite qu'un arrangement administratif puisse être trouvé, de façon à neutraliser l'effet abusif qui en résulte lorsqu'on applique à la fois l'article 15 et l'article 160 de la Loi. On devrait songer également à modifier la Loi pour assurer un traitement équitable des contribuables qui se trouvent dans une telle
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Gardner c. Canada (Procureur Général) - 2005 CAF 284 - 2005-08-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'enquêteuse a rédigé un rapport dans lequel elle conclut qu'il serait plus équitable d'établir le loyer selon le revenu seulement et recommande à la Commission d'envoyer la plainte devant un conciliateur. [...] On ne fait aucune mention de l'utilisation de données de recensement avant 2001.
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Yates c. La Reine - 2005 CCI 503 - 2005-08-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtjudiciaire, en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d'assurer les services administratifs des tribunaux, et pour ainsi accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation de fonds publics dans l'administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l'indépendance judiciaire. [...] Ces violations ont lieu parce que le ministre, en soutenant que la Cour canadienne de l'impôt ne peut pas entendre un appel dont le résultat est une augmentation de l'impôt de l'appelant, essaie de limiter le droit à une instruction équitable pour la détermination des droits et des obligations de l'appelant en vertu de la
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Gordon c. Canada (Ministre de la Défense nationale) - 2005 CF 335 - 2005-03-08
Décisions de la Cour fédéralePour ce qui est des incendies, la commission est appelée à déterminer si le NCSM Chicoutimi était en état de naviguer, la cause des incendies, y compris tout défaut de fonctionnement, toute défaillance mécanique, tout vice de construction, toute défectuosité technique, toute défaillance d'utilisation, toute erreur de [...] Les exceptions au principe de la publicité doivent être interprétées restrictivement mais il y a lieu de concilier l'accès du public et la prise en compte de questions comme le respect de la vie privée et le droit à un procès équitable.
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Bande Indienne de Songhees (Conseil) c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2004 CF 1741 - 2004-12-15
Décisions de la Cour fédéraleEst-il équitable, dans ces conditions, de contraindre aujourd'hui les légataires à subir un préjudice en faisant valoir un statu quo? [...] Au nom de l'intérêt public, il convient de préserver le produit de la vente afin de permettre une utilisation judicieuse des fonds une fois que la demande de contrôle judiciaire, y compris les appels, sera réglée de façon définitive.
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Qin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2002 CFPI 1154 - 2002-11-08
Décisions de la Cour fédéraleJe reconnais également l'argument invoqué par l'avocat du demandeur, à savoir que l'utilisation de la soie dentaire n'a pas encore pris de l'essor en Chine. [...] Les agents d'immigration ont une obligation correspondante de poser une appréciation complète et équitable, et de justifier, le cas échéant, leur refus par des motifs adéquats.
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Hutchinson c. Canada (Minister of Environment) - 2000-10-26
Décisions de la Cour fédérale[7] La demanderesse a proposé deux autres possibilités de solution : soit la modification de locaux gouvernementaux existants en construisant un bureau fermé avec des fenêtres qu'on pouvait ouvrir, soit l'utilisation d'un bureau dans un espace privé que la demanderesse louerait à ses frais. [...] 3. a) La Commission a-t-elle commis une erreur en prenant une décision qui n'était pas fondée sur une base équitable et satisfaisante?
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Air Canada c. Canada - 2000-01-28
Décisions de la Cour fédéraleLa défenderesse a réclamé trois unités, parce qu'elle a eu gain de cause après l'instruction et a fait valoir qu'un montant oscillant autour de 5 200 $, soit environ 229 $ l'heure, est un montant équitable dans le contexte d'une taxation entre parties. [...] L'utilisation de fractions d'heure ne va pas à l'encontre du paragraphe 2(2) du tarif B et, en tenant compte de ces fractions en ce qui concerne l'article C9, j'en suis arrivé au montant total de 650 $ convenu pour les articles C8 et C9.
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Yale Indian Band c. Aitchelitz Indian Band - 1998-06-24
Décisions de la Cour fédéraleLes défenderesses, soit les bandes du bas Fraser, contestent le droit et le titre que la bande Yale prétend avoir relativement à une pêcherie dans la partie du fleuve Fraser en question, et affirment qu"elles et la bande Yale ne forment qu"un seul peuple possédant un genre de droit conjoint d"utilisation à des fins de [...] La Cour doit veiller au déroulement rapide et efficace de l"instance en essayant constamment d"être équitable envers les parties et les intervenants proposés.
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Lavigne c. Canada (Développement des ressources humaines) - 1996-10-30
Décisions de la Cour fédérale6 le climat linguistique qui régnait au bureau de Montréal reflétait le fait que l'institution n'y avait pas créé un environnement propice à l'utilisation de l'anglais; [...] Vu les paragraphes 37 à 50 de l'affidavit de Mme Lavoie, je suis persuadé qu'elle a procédé à l'examen conformément aux lignes directrices du rapport du CLO et qu'elle a apprécié le requérant de façon équitable.
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Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2012 CF 553 - 2012-05-23
Décisions de la Cour fédéraleUtilisation du ramipril combiné à un antagoniste du calcium pour le traitement de la protéinurie [...] Utilisation du ramipril pour la prévention d’incidents cardiovasculaires [...] Je m’efforce d’être raisonnable et équitable — je ne puis atteindre la perfection.
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Première Nation Marcel Colomb c. Colomb - 2016 CF 1270 - 2016-11-15
Décisions de la Cour fédéraleTout autre redressement que cette honorable Cour considère juste et équitable dans les circonstances. [...] À mon avis, si la Cour doit résoudre toutes les questions en litige entre les parties, elle se doit d’arriver à des conclusions sur les faits et d’accorder « tout autre redressement » qui soit « juste et équitable dans les circonstances ». [...] [123] Le contrat conclu avec Mark D’Amato, cogestionnaire de la PNMC, se rapporte à l’utilisation de fonds publics dans l’administration de fonctions gouvernementales.
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Varga c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 102 - 2020-01-22
Décisions de la Cour fédéraleIls rappellent que l’Union européenne a sanctionné la Hongrie pour une régression de la primauté du droit, l’absence d’élections libres et équitables, la restriction par l’État de la libre expression politique et médiatique et son inefficacité à protéger les Roms et à favoriser leur épanouissement. [...] Les élections sont libres, mais pas équitables. Après sa victoire écrasante aux élections de 2010, le Fidesz a introduit un nouveau système électoral et depuis lors, les élections sont libres, mais pas équitables. [...] [...] Avec la domination croissante exercée sur les médias par les partis au pouvoir, les règles du jeu politiques de plus en plus inéquitables et l’utilisation abusive des ressources publiques à des fins politiques et privées, le système politique hongrois s’éloigne d’une démocratie constitutionnelle et libérale pour se
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1,644.
Koulatchenko c. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - 2014 CF 206 - 2014-03-03
Décisions de la Cour fédéraleUne obligation d’agir équitablement semble également résumée dans la Politique du gouvernement sur la sécurité elle‑même, dont l’article 10.9 précise que les ministères doivent « [t]raiter [la personne] de façon juste et équitable, et lui donner l’occasion d’expliquer tout point défavorable avant qu’une décision soit prise [...] personnes visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position, et ont droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d’un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décision. [...] Si, dans le cadre des évaluations des cotes de sécurité, on reçoit des renseignements défavorables, tel qu’ils sont définis au paragraphe 3 de l’annexe B intitulée « Lignes directrices concernant l’utilisation des informations pour les vérifications de fiabilité », ils peuvent être utilisés pour réévaluer une cote de
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1,645.
Hamm c. Canada - 2007 CF 597 - 2007-06-06
Décisions de la Cour fédérale53. (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables. [...] (2) La Cour peut, dans les cas où les présentes règles lui permettent de rendre une ordonnance particulière, rendre toute autre ordonnance qu’elle juge équitable. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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1,646.
Y.Z. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 892 - 2015-07-23
Décisions de la Cour fédéraleDans son affidavit, daté du 12 juin 2013, le professeur Rehaag remet en question l’utilisation du critère quantitatif pour la désignation d’un pays. [...] Il estime donc que le délai est trop court et que cela empêche un règlement complet et équitable de leurs demandes. [...] Ce régime contribue à la durabilité du système d’asile tout en faisant en sorte que tous les demandeurs aient droit à une évaluation exhaustive et équitable de leur demande.
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1,647.
Charkaoui, Re - 2004 CAF 421 - 2004-12-10
Décisions de la Cour d'appel fédéralegarantis par la Charte quant au droit à un procès équitable devant un [...] Il invoque l'effet cumulatif des facteurs suivants, lesquels, selon lui, le prive du droit à une audience juste et équitable devant un tribunal impartial et indépendant : [...] On peut voir de ces extraits, par l'utilisation des mots « en principe » ou « normalement » , que l'obligation de communiquer la preuve n'est pas érigée en principe absolu.
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1,648.
G.D. Searle & Co c. Novopharm Limitée - 2007 CF 81 - 2007-01-24
Décisions de la Cour fédérale[traduction] On a décrit l’utilisation des pyrazoles dans le traitement de l’inflammation. [...] [19] L’utilisation des composés est décrite aux pages 7 et 8 du brevet. [...] [104] L'avocat de Novopharm a fait valoir qu'il ne serait pas équitable, étant donné ce qu'il a défini comme un changement du droit, d'empêcher Novopharm de plaider le défaut d'utilité à la date de dépôt au Canada.
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1,649.
Beddows c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 919 - 2023-07-04
Décisions de la Cour fédéraleIl a fait valoir que ce parti pris a pesé dans la manière dont le commandant a traité les allégations formulées contre lui concernant son rendement, le harcèlement sexuel et l’incident relatif à l’utilisation de son arme. [...] Par conséquent, je conclus que, selon la prépondérance des probabilités, la manière dont vous avez été rapatrié au Canada n’était pas équitable. [...] L’ultime question à laquelle doit répondre une cour de révision est celle de savoir si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances.
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1,650.
Lum c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 797 - 2020-07-28
Décisions de la Cour fédéraleLa décision était‑elle équitable sur le plan procédural? ii. La décision était‑elle raisonnable? [...] Première question : La décision était‑elle équitable sur le plan procédural? [...] [79] À mon avis, pour les motifs exposés ci‑dessus, la procédure suivie en l’espèce était équitable, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dont les facteurs énoncés dans l’arrêt Baker.