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Laboratoires Servier c. Canada (Santé) - 2015 CF 108 - 2015-02-16
Décisions de la Cour fédéraleÉtant donné que la revendication 1 nécessite qu’il y ait à la fois un dérivé de cellulose et un liant, la personne versée dans l’art comprendrait que l’utilisation des deux termes de manière indépendante et distincte signifie que le comprimé doit contenir deux agents fonctionnels, à savoir un liant et un dérivé de [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [146] J’estime respectueusement que l’utilisation d’information issue du processus réglementaire n’a pas permis à la demanderesse de s’acquitter de son fardeau d’établir la contrefaçon.
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2,052.
Robertson c. La Reine - 2010 CCI 552 - 2010-10-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’appréciation du lien existant entre une pêcherie et une réserve doit sans aucun doute inclure l’examen de sa proximité et de son utilisation historique. [...] [143] La façon la plus facile et la plus équitable d’établir une distinction entre cette affaire‑là et la présente espèce consiste peut‑être simplement à signaler que nous faisons face à deux causes fort différentes, sur le plan de la preuve présentée et des arguments invoqués. [...] Toutefois, cela ne serait pas suffisant pour déterminer l’emplacement de leur utilisation prépondérante.
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2,053.
Commission Scolaire Des Patriotes c. La Reine - 2002-03-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation de ces expressions correspond à celle que l'on retrouve dans la législation définissant les compétences des « cours de justice » . [...] L'utilisation d'une preuve obtenue par la violation du droit au respect du secret professionnel est réputée déconsidérer l'administration de la justice. [...] a) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel;
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2,054.
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Canada - 2021 CF 1014 - 2021-09-29
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, l’« utilisation » des biens taxés était assimilée aux biens eux‐mêmes, de sorte que la taxe sur l’utilisation des biens revenait essentiellement à une taxe sur les biens, plutôt qu’à une taxe d’affaires, comme la province le prétendait. [...] d. La taxe sur l’utilisation de la Ligne principale [597] L’argument de la CCFCP selon lequel une taxe sur le combustible est une taxe sur l’utilisation de la Ligne principale reflète l’un de ceux qu’elle a invoqués au sujet de l’impôt sur le revenu. [...] Elles ne font pas seulement appel « à la conscience » de l’auteur allégué de la faute, mais exigent une conduite équitable de la part de celui qui demande réparation (Wewaykum, au para 107).
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2,055.
Thomas c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 290 - 2020-02-24
Décisions de la Cour fédéralele Régime de certification du Processus de Kimberley, qui a été cité par le demandeur à l’appui de son argument, indique clairement que deux éléments clés assurent l’observation stricte du processus de délivrance des CPK et l’utilisation de contenants inviolables pour l’exportation ou l’importation de diamants bruts. [...] b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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2,056.
Keybrand Foods Inc. c. La Reine - 2019 CCI 161 - 2019-08-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[15] Vidabode avait l’intention de vendre des licences maîtresses pour l’utilisation de la technologie de l’usine de production au montant de 7,5 millions de dollars, et de percevoir des redevances qui seraient calculées en fonction de chaque mètre cube de ciment produit. [...] Même si un avis d’appel devrait exposer clairement la ou les questions en litige, puisque les procédures préalables à l’instruction ont justement pour but de permettre la communication des faits, d’assurer un procès équitable et, de façon plus générale, de servir l’intérêt de la justice et, puisqu’il ne semble y avoir eu
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2,057.
Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C c. Ranbaxy Pharmaceuticals Canada Inc. - 2018 CF 847 - 2018-08-20
Décisions de la Cour fédérale• La divulgation et les revendications révèlent la nature de l’invention et, même si l’interprétation des revendications ne doit être ni bienveillante ni sévère, elle doit être raisonnable et équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] Quant au Handbook of Pharmaceutical Excipients, il est clair que ses auteurs s’intéressent à l’utilisation du glycol polyéthylénique dans l’enrobage et non dans la barrière d’étanchéité à l’humidité du comprimé qui renferme un activateur de perméation.
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2,058.
Djilani c. Canada (Affaires étrangères) - 2017 CF 1178 - 2017-12-21
Décisions de la Cour fédéraleIl n’est pas sans intérêts de mentionner d’emblée que les motifs de la décision de la SPR font état de malversations caractérisées par l’utilisation de prête-noms et d’entreprises coquilles permettant au clan Trabelsi/Ben Ali d’empocher de colossales sommes d’argent. [...] [45] Les demandeurs soutiennent que l’impact de la décision et les droits en jeu militent en faveur d’un degré d’équité procédurale plus élevé et qu’en l’espèce, leur droit à l’équité procédurale n’a pas été respecté, car une décision par simple demande n’est pas équitable.
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2,059.
Fannon c. Canada (Agence du revenu) - 2017 CF 58 - 2017-01-19
Décisions de la Cour fédéraleJe dois immédiatement rejeter cet argument parce que l’utilisation par un avocat du terme [traduction] « bien-fondé » dans ce contexte ne constitue aucunement une admission du [traduction] « bien-fondé » de la plainte du demandeur; l’emploi par l’avocat du terme [traduction] « bien-fondé » dans ce contexte pouvait également [...] Je reconnais que la Cour d’appel fédérale a fondé sa décision sur l’absence d’éléments de preuve, mais le demandeur a eu une occasion pleine et équitable de défendre ses allégations de discrimination devant les deux cours.
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2,060.
Stemmler c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1299 - 2016-11-24
Décisions de la Cour fédérale[62] Ces conditions du CT existent pour empêcher l’utilisation de paiements à titre gracieux lorsqu’il existe d’autres recours administratifs possibles. [...] La Cour n’a pas le pouvoir ni l’autorité de décider si le paiement à titre gracieux de 25 000 $ était équitable ou ne l’était pas.
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2,061.
Apotex Inc. c. Pfizer Canada Inc. - 2016 CF 136 - 2016-02-04
Décisions de la Cour fédérale[56] Le Règlement AC interdit au ministre de la Santé de délivrer un AC avant l’expiration de tous les brevets de produit et d’utilisation reliés au médicament antérieurement autorisé, énumérés dans la liste de brevets. [...] De plus, cela concorde avec les directives de la juge Karakatsanis à l’effet que « les jugements sommaires doivent recevoir une interprétation large et propice à la proportionnalité et à l’accès équitable à un règlement abordable, expéditif et juste des demandes » (arrêt Hryniak, au paragraphe 5).
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2,062.
6379249 Canada Inc. c. La Reine - 2015 CCI 77 - 2015-03-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôti) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré; [...] La législation concernant pareils stimulants « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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2,063.
Jung c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 275 - 2014-03-21
Décisions de la Cour fédéralee. Il était invraisemblable que, après avoir réussi à communiquer par téléphone au moyen d’arrangements fondés sur l’utilisation de téléphones cellulaires illégaux appartenant à d’autres personnes, son père ait dit qu’il le rappellerait en novembre 2010, sans avoir précisé la date à laquelle il le ferait. [...] c. La Commission a‑t‑elle agi de façon non équitable en omettant d’informer le demandeur au sujet de ses préoccupations relativement à l’affidavit d’Helen Park et de lui fournir l’occasion de convoquer cette dernière comme témoin?
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2,064.
Jaballah (Re) - 2010 CF 1084 - 2010-11-03
Décisions de la Cour fédéraleDeuxième question 2 : La simple possession des interceptions suffit‑elle à constituer la violation du privilège des communications avocat-client ou faudrait‑il pour cela que les ministres aient fait une quelconque utilisation de renseignements couverts par le secret professionnel? [...] [86] Dans le cadre de la présente requête, étant donné qu’on ne peut pas encore se prononcer sur les incidences possibles des interceptions en question sur le caractère équitable de la procédure, ne doit‑on pas conclure que, pour décider si l’atteinte au privilège des communications avocat‑client a nui à l’équité de
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2,065.
Jaballah (Re) - 2010 CF 80 - 2010-01-22
Décisions de la Cour fédérale· l’utilisation de cases postales. 5. Procédure devant le juge MacKay [...] À mon humble avis, la Cour a examiné ces arguments à fond et de façon fort équitable dans son jugement de 2003, et nous nous inspirerons donc de la méthode que la Cour a elle-même adoptée pour déterminer ce qui était nouveau ou partiellement nouveau.
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2,066.
Hammond c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 570 - 2009-06-02
Décisions de la Cour fédéraleLes défendeurs affirment qu’en veillant à la réalisation de ce mandat, le Tribunal non seulement favorise les pratiques d’emploi équitables et transparentes, de même que les relations positives et harmonieuses entre la direction et le personnel, mais contribue également à ce qu’on dispose d’une fonction publique non [...] [91] Dans la décision Penney (05‑CSD‑00146), le Comité d’appel de la Commission de la fonction publique (au paragraphe 47) a cité et fait valoir l’arrêt Madracki au soutien du principe suivant : « bien que l’utilisation d’un outil de sélection particulier puisse être raisonnable pour un poste particulier, elle ne permet pas
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2,067.
Première Nation de Sawridge c. Canada - 2006 CF 1467 - 2006-12-07
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour veut toutefois établir bien clairement qu’il n’y aura pas double emploi et qu’on fera une utilisation rationnelle de l’ancien dossier. [...] Ceci ne constituerait pas la façon la plus équitable, expéditive et économique de traiter la question.
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2,068.
Commission canadienne des droits de la personne c. Canada (Procureur général) - 2001 CFPI 1399 - 2001-12-18
Décisions de la Cour fédéraleL'indemnité doit par ailleurs être équitable à la fois pour le demandeur et pour le défendeur. [...] Même l'utilisation du mot « indemniser » à l'article 53, plutôt que d'un autre mot comme « adjuger » , laisse entendre que nous n'avons pas le pouvoir de placer la plaignante dans une situation financière meilleure que celle dont elle aurait bénéficié si elle avait travaillé pendant la période en question.
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2,069.
Paul v. Société Radio-Canada (La) - 2001 CAF 93 - 2001-04-02
Décisions de la Cour d'appel fédéralese sentiront nécessairement obligés de se comporter avec circonspection, d'être peu bavards et de ne pas se compromettre d'une façon qui convient davantage à des personnes qui jouent une partie de poker dont la mise est élevée qu'à des adversaires qui essaient d'en arriver à un règlement équitable d'un différend civil[9]. [...] [68] Il semble que la Commission ne se soit pas opposée à la production des documents et que les parties ne s'opposent ni l'une ni l'autre à leur utilisation.
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2,070.
La Rose c. Canada - 2023 CAF 241 - 2023-12-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCette doctrine exigerait que le Canada exerce une surveillance et un contrôle continus sur ces ressources afin de protéger les droits du public à leur utilisation et à leur jouissance, et d’assurer leur intégrité pour les générations futures. [...] [102] Plusieurs droits existent en marge, comme le droit à une audience équitable, selon lequel l’État doit s’abstenir de violer certaines garanties procédurales, mais aussi selon lequel il doit mettre en place un système de justice adéquat. [...] [121] La requête en radiation est un outil précieux pour garantir des litiges efficaces et équitables, et s’assurer que la common law demeure dans des limites raisonnables, mais elle doit être utilisée avec soin (arrêt Imperial Tobacco, par. 20 et 21).
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2,071.
Kostic c. Canada - 2023 CF 508 - 2023-04-11
Décisions de la Cour fédéraleEn fait, la protonotaire a procédé de façon appropriée pour assurer un règlement expéditif de l’affaire qui soit équitable pour toutes les parties » (au para 2). [...] Les juges chargés de la gestion de l’instance ne font pas preuve de partialité simplement parce qu’ils s’acquittent de leur tâche de gérer l’instance de manière équitable et efficiente ou qu’ils exigent le respect des Règles des Cours fédérales. [...] La preuve ou les parties de la preuve en question empêcheront à jamais l’utilisation abusive de la preuve dans cette action et les actions connexes une fois qu’elle aura été vérifiée par la Cour de manière définitive et pour toujours ».
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2,072.
Apotex Inc. c. Bayer Inc. - 2020 CAF 86 - 2020-05-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleMême s'il avait peut‐être été préférable et plus équitable de donner aux premiers à faire leur entrée sur le marché la protection offerte à leurs homologues américains, comme les appelantes l'affirment, rien dans le Règlement n'appuie la thèse des appelantes selon laquelle elles ont droit à un tel avantage au Canada. [...] [22] Comme il est mentionné dans le passage précité de l'affaire Biogen, l'instruction conjointe des questions communes dans ces cas complexes constitue l'utilisation la plus efficace du temps et des ressources de la Cour et des parties. [...] Je conclus donc que, dans les circonstances, il est juste et équitable d'examiner ces observations.
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2,073.
Agence canadienne de l'inspection des aliments c. Forum des maires de la péninsule acadienne - 2004 CAF 263 - 2004-07-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'utilisation par notre Cour de l'expression « quasi-constitutionnel » pour décrire ces deux lois n'a pour effet que de reconnaître leur objet particulier. [...] Elle doit être « équitable pour la partie visée par l'ordonnance » et ne « pas causer de grandes difficultés sans rapport avec la défense du droit » (para. 58). [...] [81] Quelle autre réparation serait réaliste, efficace, équitable et du ressort des tribunaux dans les circonstances?
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2,074.
Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 1645 - 2005-12-05
Décisions de la Cour fédéraleLa religion [traduction] « nous demande de traiter les gens d’une façon équitable, de la même façon que nous aimerions qu’ils nous traitent, et ce, quelles que soient leur religion ou leurs convictions ». [...] Il croyait également au recours à la violence et à l’utilisation de fusils dans un djehad. [...] M. Almrei a affirmé ne pas être au courant de l’utilisation par al‑Qaïda des camps de Jalalabad.
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2,075.
0871768 B.C. Ltd. c. Aestival (Navire) - 2014 CF 1047 - 2014-11-05
Décisions de la Cour fédérale[63] Il est à mon avis possible de statuer sur les faits et d’appliquer le droit de telle sorte que je puisse, par voie de procès sommaire, apporter au litige une solution qui soit juste et équitable. [...] On lui a aussi demandé s’il recommandait l’utilisation d’acide oxalique pour le nettoyage de particules d’acier. [...] Il n’a pas non plus déclaré inappropriée l’utilisation d’On & Off et d’acide chlorhydrique.