2,221 résultat(s)
-
2,201.
Bonner c. Via Rail Canada - 2009 CF 857 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de l'interprétation simultanée ou de l'interprétation consécutive est irréaliste dans le cas de communications de vive voix et elle diminue la qualité du service. [...] Commitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that
-
2,202.
Seesahai c. Via Rail Canada - 2009 CF 859 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de l'interprétation simultanée ou de l'interprétation consécutive est irréaliste dans le cas de communications de vive voix et elle diminue la qualité du service. [...] Commitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that
-
2,203.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Oberlander - 2000-02-28
Décisions de la Cour fédéraleNéanmoins, il a reconnu en contre-interrogatoire37 que lorsqu"on a demandé des ouvriers agricoles et qu"il a su qu"il pouvait être libéré du camp, où il y avait peu de nourriture, il a fourni les renseignements qui faciliteraient sa libération, y compris l"utilisation de l"adresse d"un ami du camp en tant qu"adresse de son [...] [77] Cette façon de faire semble assez peu équitable. Ceci est particulièrement vrai lorsque le témoignage des enquêteurs porte sur une entrevue au cours de laquelle une personne, qui n"avait reçu aucun préavis, se voit poser des questions au sujet d"événements et de documents qui datent de 45 ou 50 ans auparavant, qu"aucun [...] [122] D"autres versions du formulaire O.S.8 ont été produites en 1953, ou plus tard, pour utilisation en Allemagne.
-
2,204.
Oceanex Inc. c. Canada (Transports) - 2018 CF 250 - 2018-03-07
Décisions de la Cour fédéraleNotre Cour a tranché que, lus ensemble, les articles 4 et 8 donnaient au ministre l’option de déléguer son autorité relative à l’utilisation et à la gestion des ports aux locataires. [...] En l’espèce, le ministre devait tenir compte de la PNT et accorder un poids approprié à ses facteurs pertinents dans le contexte d’un processus équitable (Ferroequus Railway Company Ltée. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 2003 CAF 454, aux paragraphes 21 et 22 (« Ferroequus »); Suresh c. Canada (Ministre [...] La clause 32(1) impose une obligation perpétuelle au Canada d’exploiter un service de traversier sur le trajet constitutionnel par l’utilisation du verbe « maintiendra » (arrêt Canadian National Railway Co. c. Board of Commissioners of Public Utilities [1976] 2 RCS 112, au paragraphe 35 (arrêt Public Utilities).
-
2,205.
Magren Holdings Ltd. c. La Reine - 2021 CCI 42 - 2022-04-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[35] Le résumé des opérations proposées expliquait que le but était [TRADUCTION] « d'effectuer une réorganisation et une restructuration du fonds d'une manière qui assure un traitement équitable des détenteurs d'unités et maintient l'activité et la survaleur du fonds ». [...] J'estime qu'il n'est pas nécessaire de décider si les détenteurs publics d'unités ont été induits en erreur ou si la réorganisation de la FMO était juste et « équitable » à leur égard, bien que la Cour puisse se demander s'ils ont vraiment compris que le revenu d'environ 137 millions de dollars (soit un gain de 105 millions [...] Je conclus que cela est conforme à l'utilisation des mots « total des » figurant au début de la définition, suivis des éléments aux alinéas a) à g).
-
2,206.
Gill c. M.R.N. - 2006 CCI 149 - 2006-06-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’avocate a souligné que l’appelante avait donné à divers moments différentes versions en ce qui concerne l’utilisation et la forme des fiches de cueillette. [...] Elle lisait les consignes d’utilisation du produit sur les emballages et elle s’assurait de comprendre la notice du fabricant et de s’y conformer. [...] Suivant les avocates, dans ces conditions, on peut dire que cette méthode était raisonnable et qu’elle était équitable pour les travailleurs.
-
2,207.
Canada c. Jim Shot Both Sides - 2022 CAF 20 - 2022-02-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl n’y a aucune raison logique de conclure que l’utilisation d’un traité pour défendre un comportement n’a aucune incidence sur la question de savoir si un traité est exécutoire, alors qu’une action visant à faire valoir une modalité du traité en aurait une. [...] Les cours n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de décider que les droits issus de traités sont exécutoires ou non selon qu’elles perçoivent qu’une affaire est équitable ou non.
-
2,208.
Canada c. Greenwood - 2021 CAF 186 - 2021-09-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes conditions applicables aux représentants demandeurs en l’espèce : (i) ils représenteraient de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe; (ii) ils ont élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du groupe; (iii) ils n’ont pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du [...] A. La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur dans son choix des normes de preuve et dans son utilisation des rapports?
-
2,209.
Muhammad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2014 CF 448 - 2014-05-09
Décisions de la Cour fédéraleLes suspects sont souvent détenus sans accusation ou déclarés coupables sans avoir pu bénéficier d’un procès équitable. [...] Étant donné l’utilisation de documents dont la valeur probante était insuffisante pour justifier ses conclusions, conclusions qui étaient contraires à celles de l’ERAR initial et à l’essentiel de la preuve sur la situation dans le pays, la Cour juge que le traitement de la preuve effectué par la déléguée du ministre était
-
2,210.
McCartie v. The King - 2024 TCC 16 - 2024-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable; [...] (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est
-
2,211.
Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social) - 2022 CAF 14 - 2022-01-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[45] En ce qui a trait à l’utilisation des langues officielles dans la fourniture des services, l’Entente comporte une clause linguistique par laquelle la C.-B. s’engage à faire en sorte que les services offerts soient accessibles dans l’une ou l’autre des langues officielles là où la demande le justifie (art. 5.2 et 5.3 de [...] Même la partie VI porte sur la participation équitable et parle d’un engagement du gouvernement, comme à la partie VII. Mon amendement vise à combler une lacune de la loi.
-
2,212.
King c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 488 - 2012-04-26
Décisions de la Cour fédéraleLe sens inné de la justice, dont chaque juge équitable est certainement pourvu, devrait pouvoir rapidement y remettre bon ordre. [...] En particulier, le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e) a le pouvoir d’agir à l’égard de la « gestion du personnel de l’administration publique fédérale, notamment la détermination de ses conditions d’emploi » ; en vertu de l’alinéa 11(2)a), il peut assurer leur bonne utilisation; en vertu de l’alinéa 11(2)d), il
-
2,213.
Sommerer c. La Reine - 2011 CCI 212 - 2011-04-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtUne obligation équitable en vertu de laquelle une personne (« le fiduciaire ») est tenue d’administrer les biens dont elle a le contrôle (« les biens de la fiducie ») en tant que fonds séparés, pour le compte de personnes (« les bénéficiaires ou cestui que trust ») dont elle peut faire partie elle-même, et dont n’importe [...] Article 1 (1) Dans la présente loi fédérale, une fondation privée est une entité juridique à laquelle le fondateur fait une dotation en vue de la réalisation d’un objet autorisé déterminé par le fondateur au moyen de l’affectation, de la gestion et de l’utilisation du fonds de dotation; la fondation a une personnalité
-
2,214.
Québec (Procureur général) c. Canada - 2008 CF 713 - 2008-06-06
Décisions de la Cour fédéraleOn y précise en effet que tout texte de loi « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] À ceci, je répondrais tout simplement que l’utilisation du mot « établissement » était rendue nécessaire dans le cadre de cette définition parce que la notion de « foyer » de soins spéciaux réfère à un lieu physique. [...] On a également mentionné que l’utilisation de l’argent personnel était vérifiée par l’établissement, et que la majorité des utilisateurs n’avaient pas la capacité de signer leur chèque.
-
2,215.
Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) - 2004 CF 431 - 2004-03-25
Décisions de la Cour fédéraleje conclus qu'il n'y a rien dans les ordonnances de confidentialité qui influe sur le droit d'accès ou l'application d'une exception prévue par la Loi. Les ordonnances de confidentialité constituent plutôt un outil procédural destiné à assurer la tenue d'une enquête appropriée et équitable à l'égard du droit d'accès. [...] i) la réception, l'utilisation et la destruction par le greffier du Conseil privé des agendas du premier ministre du Canada, et [...] i) la réception, l'utilisation et la destruction par le greffier du Conseil privé des agendas du premier ministre du Canada, et
-
2,216.
Whaling v. Canada - 2024 FC 712 - 2024-05-09
Décisions de la Cour fédérale [ Anglais ]d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable; [...] (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est
-
2,217.
International Air Transport Association c. Office des transports du Canada - 2022 CAF 211 - 2022-12-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl est intéressant de noter que la Convention de Montréal, dans son préambule, a également reconnu « l’importance d’assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation ». [...] Le procureur général affirme qu’il faut quand même tenir compte de l’utilisation des termes « action » et « dommages-intérêts » dans la Convention de Montréal et s’appuie sur les définitions données dans le Black’s Law Dictionary (Brian A. Garner, directeur de la rédaction, Black’s Law Dictionary, 11e éd.
-
2,218.
Québec (Procureur général) c. Canada - 2007 CF 826 - 2007-08-10
Décisions de la Cour fédéraleJe m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois "sont réputées apporter une solution de droit" et doivent "s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit [...] De plus, l’utilisation du mot « notamment » au début des paragraphes 12(1)a) et 12(a)b) du Règlement appuient cette interprétation.
-
2,219.
Merck & Co. Inc. c. Nu‑Pharm - 2007 CF 537 - 2007-05-23
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Un tel résultat, selon Merck, est contraire au principe de l'utilisation économique et efficace des ressources judiciaires énoncé dans les Règles (article 3). [...] Je ne suis pas insensible aux préoccupations de l'avocat de Merck en ce qui concerne l'utilisation judicieuse des ressources judiciaires, l'efficacité des procédures d'interrogatoire préalable et l'équité.
-
2,220.
Association des pilotes d'Air Canada c. Kelly - 2011 CF 120 - 2011-02-03
Décisions de la Cour fédéraleSelon le Tribunal, l’utilisation de ces types de mesures moins intrusives n’a pas provoqué l’effondrement des régimes de pension et de prestations des employés dans les provinces où ils étaient en vigueur. [...] Cela leur permet de négocier « un certain nombre d’avantages importants, y compris la rémunération différée, la répartition équitable des bénéfices et les occasions d’avancement professionnel ».
-
2,221.
Bande de Montana c. Canada - 2006 CF 261 - 2006-02-28
Décisions de la Cour fédéraleCette bande est située à six milles de l’Agence et n’a aucune utilisation particulière pour les Sauvages. [...] que, au lieu d’empêcher l’utilisation de la terre en cause, notamment à des fins de colonisation, il serait préférable que les Sauvages consentent à la cession de cette partie de leur réserve et que vous approuviez cette cession et la vente de cette parcelle de terre ainsi que l’utilisation d’une partie du produit de la [...] Bobtail, retracer leur histoire, surveiller la réserve, l’aménager pour les Sauvages de la bande de Montana aussi équitablement que possible, prendre des dispositions avec les arpenteurs sur place et payer les sommes dues, mais je crois que tout a été fait de manière équitable et à la satisfaction des personnes concernées.