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Bell Canada c. British Columbia Broadband Association - 2020 CAF 140 - 2020-09-10
Décisions de la Cour d'appel fédéraleÉtant donné l’application conjointe des articles 47 et 7 de la Loi sur les télécommunications [...], la compétence de tarification du CRTC ne se limite pas à la prise en compte des facteurs traditionnellement considérés comme pertinents pour assurer un prix équitable aux consommateurs et un rendement équitable aux [...] Cet argument est sans fondement; les câblodistributeurs se sont fait offrir une procédure équitable, mais ils ont choisi de ne pas suivre cette procédure. [...] 47. Le facteur d’utilisation (FU) est une mesure de l’utilisation d’une installation partagée.
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ADIR c. Apotex Inc. - 2015 CF 721 - 2015-06-18
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, je suis d’avis qu’il ne serait pas équitable en l’espèce de séparer ou de répartir ces revenus. [...] [119] Dans la recherche du lien de causalité, les tribunaux ont conçu diverses formules différentes ou ont employé des termes différents, selon les faits de chaque affaire, afin de déchiffrer simplement l’utilisation que le contrefacteur faisait de l’invention et la mesure dans laquelle cette utilisation avait contribué aux [...] À mon avis, il est juste et équitable d’appliquer, avant novembre 2011, le taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 % et, par la suite, le taux d’intérêt préférentiel majoré de 1 %.
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Crowchild c. Nation Tsuut'ina - 2017 CF 861 - 2017-10-06
Décisions de la Cour fédéraleTsuu T’ina prétend aussi que les décisions ont été prises de manière équitable et que je devrais hésiter à jouer un rôle dans le processus décisionnel visant à déterminer qui peut occuper quelles terres de la réserve Tsuu T’ina. [...] [8] L’utilisation et l’occupation des terres Crowchild ont fait l’objet de litiges. [...] Elle ne demande qu’un processus équitable et l’occasion de présenter sa cause.
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Louis Dreyfus Commodities Canada Ltd. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2018 CAF 87 - 2018-05-03
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa question est soulevée dans le contexte d’une relation contradictoire continue entre les parties, et je suis d’avis qu’il s’agit d’une utilisation convenable des ressources judiciaires. [...] Le paragraphe 169.38(1) requiert que la décision soit « commercialement équitable et raisonnable » : [...] c) commercialement équitable et raisonnable pour les parties. (c) be commercially fair and reasonable to the parties.
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TimberWest Forest Corp c. Canada - 2007 CF 148 - 2007-02-08
Décisions de la Cour fédéraleSi aucune offre équitable n’a été reçue, le bois est jugé excédentaire par rapport aux besoins de la C.‑B. [...] Si l’offre n’est pas équitable, le CCFEB recommande généralement que le ministre délivre une licence. [...] c) que l'exemption empêcherait le gaspillage des arbres abattus sur des terres domaniales ou en améliorerait l'utilisation.
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Martselos c. Poitras - 2009 CF 470 - 2009-05-06
Décisions de la Cour fédéraleET VU qu’il semble juste et équitable d’accorder cette ordonnance. DÉFINITIONS [...] a) prendre toutes les mesures administratives nécessaires pour assurer la tenue d’une élection ordonnée, équitable et impartiale, le 29 juin 2009, par le directeur d’élection et le directeur d’élection adjoint auparavant nommés par l’arbitre d’appel des élections de la PNSR, conformément au RCE; [...] h) tenir des dossiers où sont consignés tous les paiements faits en vertu de la présente ordonnance, notant le nom du bénéficiaire, le montant versé, le mode de calcul du montant et le programme ou l’utilisation pour lesquels le paiement est fait;
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207.
Drolet c. Stiftung Gralsbotchafgt - 2009 CF 17 - 2009-01-06
Décisions de la Cour fédérale[262] Qu’en est-il par ailleurs de la défense d’utilisation équitable? [...] [263] Malheureusement, la bonne foi n’est pas le critère pertinent aux fins de déterminer si l’exception au titre de l’utilisation équitable peut trouver application. [...] En fait, il n’est même pas nécessaire de se rendre à la question de savoir si l’utilisation était équitable, puisqu’il ne s’agissait pas d’une utilisation aux fins d’étude privée ou de recherche.
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Nintendo of America Inc. c. King - 2017 CF 246 - 2017-03-01
Décisions de la Cour fédérale(2) De telles mesures sont « efficaces » si l’utilisation de l’œuvre est contrôlée par le titulaire du droit d’auteur au moyen — [...] [97] Premièrement, l’approche de la défenderesse fondée sur l’utilisation du dictionnaire pour interpréter la Loi ne tient pas compte de l’esprit de la Loi et de l’objectif de l’interdiction du contournement. [...] De la même façon, même si les copieurs de jeu de la défenderesse ne reproduisent qu’une partie d’une MTP, leur utilisation n’en est pas moins un contournement.
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Podlesny c. La Reine - 2008 CCI 591 - 2008-10-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl ne serait pas équitable d’apporter ce genre de rajustement sans donner à M. Podlesny la chance de l’étudier. [...] Utilisation des automobiles à des fins professionnelles [41] J’examinerai maintenant la question de l’utilisation professionnelle et de l’utilisation personnelle de trois véhicules appartenant à M. Podlesny. [...] [49] D’abord, la prétendue utilisation de ces trois véhicules aux fins de l’entreprise et de l’emploi est extrêmement élevée, à savoir 98,3 % pour la Cadillac, 88 % pour la Honda et 97,5 % pour la BMW. Je tiens aussi à souligner que le contribuable ne possédait pas d’autre automobile pour son utilisation personnelle.
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Canada (Procureur Général) c. Abidakun - 2001 CFPI 812 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Pour donner à l'appelant une possibilité entière et équitable de produire une preuve et de présenter des conclusions à propos de son appel, le président pourra simultanément ordonner la divulgation complète des documents du test à un représentant qui ne tirera aucun avantage d'une telle divulgation.
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Louis Vuitton Malletier S.A. c. Wang - 2019 CF 1389 - 2019-11-15
Décisions de la Cour fédéraleCela n’a aucune incidence sur la possibilité de déboucher sur une décision juste et équitable. [...] Cependant, la Cour a justifié l’utilisation du barème dans des circonstances différentes : [...] La preuve était accablante, y compris les éléments fournis par Christine Li Zhou, ainsi que l’utilisation du profil WeChat par les défendeurs.
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Boguski c. La Reine - 2018 CCI 236 - 2018-11-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[80] Il est très difficile, voire impossible, de tenir une audience équitable avec 42 parties différentes situées dans cinq provinces différentes. [...] En raison du grand nombre de parties, je ne vois pas très bien comment ces interrogatoires préalables pourraient se dérouler de façon équitable. [...] [89] L’autre difficulté qui se poserait si j’accueillais la demande est que, même si une audience équitable pouvait être tenue dans un délai raisonnable, elle pourrait ne pas trancher les questions relatives aux cellules partielles.
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213.
Kandasamy c. La Reine - 2016 CCI 78 - 2016-04-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEn ce qui a trait aux autres points en litige, je suis d’avis que les nouvelles cotisations représentent un résultat équitable sur la foi de la preuve faite devant moi. [...] [32] M. Kandasamy a alloué 100 % de ses dépenses d’utilisation d’un véhicule automobile à l’entreprise en 2010 et plus de 80 % en 2011. [...] [34] Il n’y a aucun motif raisonnable d’allouer d’autres déductions pour les dépenses d’utilisation d’un véhicule automobile.
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Devinat c. Canada (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) (C.A.) - 1999-11-29
Décisions de la Cour d'appel fédérale[6] Cette étude du Commissaire aux langues officielles a été publiée le 8 mai 1999, sous le titre L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires.[5] La plainte elle-même n'a pas encore fait l'objet [...] [70] Le Commissaire aux langues officielles dans son rapport intitulé "L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires"[42] mentionné plus haut a traité des décisions rendues dans le passé par les [...] [43]"L'utilisation équitable", Commissariat aux langues officielles, Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1999, à la p.56.
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Lamontagne c. Canada (Procureur général) - 2024 CF 583 - 2024-04-15
Décisions de la Cour fédéraleL’inspecteur de MC récupère une copie du certificat et détermine s’il est conforme aux exigences des conditions d’utilisation de l’ADEL. [...] La cour de révision est plutôt chargée de déterminer si la procédure décisionnelle était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (CCP au para 54). [...] CELL et M. Lamontagne connaissaient la preuve à réfuter et ont eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (CCP au para 56).
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Lipskaia c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 267 - 2019-10-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl affirme que son droit à une instruction équitable n’a pas été respecté. [...] Le processus était équitable. [17] La Cour fédérale a eu raison de conclure qu’il n’y a eu aucun manquement à l’équité procédurale. [...] Randall Robert Wiese a plaidé coupable à des accusations d’utilisation d’une fausse identité au nom de Jason Jane Lipskaia (DA, vol. 2, pages 384-385);
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217.
Blount c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 647 - 2017-07-04
Décisions de la Cour fédéraleLa question de savoir si une décision administrative était équitable est généralement susceptible de contrôle judiciaire. [...] Cependant, le cadre analytique n’est pas tant celui de la décision correcte ou raisonnable que celui de la décision équitable. [...] L’instance s’est déroulée de façon équitable ou non. [25] Lorsqu’elle applique la norme de la décision correcte, la cour de révision n’acquiesce pas au raisonnement du décideur.
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218.
Hussey c. Bell Mobilité Inc. - 2022 CAF 95 - 2022-05-31
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, nous devons déterminer si la façon de procéder de l'arbitre était équitable : Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2021 CAF 213, au para. 27. [...] [51] En plus de l'arrêt Wilson, Mme Hussey s'est également fondée sur des décisions qui, selon elle, appuient l'utilisation de l'approche à durée déterminée pour calculer l'indemnité au lieu de la réintégration. [...] Mme Hussey ne m'a pas convaincu que l'utilisation, par l'arbitre, de l'approche de la common law pour calculer l'indemnité était déraisonnable.
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219.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2007 CAF 209 - 2007-05-31
Décisions de la Cour d'appel fédérale« revendication pour l’utilisation du médicament » Revendication pour l’utilisation du médicament aux fins du diagnostic, du traitement, de l’atténuation ou de la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes. [...] L’interprétation des revendications qui en découlent doit accorder un traitement équitable « à la fois au breveté et au public » (Free World, paragraphe 50). [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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220.
Fluid Energy Group Ltd. c. Exaltexx Inc. - 2020 CF 81 - 2020-01-20
Décisions de la Cour fédérale• - le dernier brevet revendique des compositions d’acides synthétiques aqueuses, les utilisations de celles-ci et les méthodes qui constituent les utilisations de ces compositions (CA 2 974 757). [...] Aucun des brevets de Fluid ne revendique l’acide chlorhydrique ou l’utilisation d’acide chlorhydrique en soi. [...] D. La question essentielle : l’octroi d’une injonction est-il juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire?
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221.
Coast Dryland Services Ltd. c. Canada (Pêches et Océans) - 2007 CF 16 - 2007-01-09
Décisions de la Cour fédéraleEn juillet 2002, Coast a intenté une action en dommages-intérêts contre les défendeurs de la Couronne fédérale (la Couronne) pour violation de contrat, violation de l’obligation fiduciaire, mauvaise foi et déni de procédure équitable. [...] Mauvaise foi et déni de procédure équitable [18] Coast soutient que la violation de l’obligation fiduciaire se fonde sur la conduite de mauvaise foi et le déni de procédure équitable par la Couronne dans des circonstances où il existe une relation de confiance de nature fiduciaire. [...] [21] Les mêmes principes s’appliquent au plaidoyer de déni de procédure équitable.
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222.
Rogers Cablesystems Ltd. c. Roe - 2000-09-08
Décisions de la Cour fédéraleEn juillet 1997, un surveillant lui a conseillé de se concentrer surtout sur ses responsabilités de commis et d'être un peu plus réservée dans l'utilisation du courrier électronique. [...] c) de prendre toute autre mesure qu'il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier. [...] Comme le déclare l'arbitre Swan, un arbitre peut contrôler la procédure de choix utilisée par l'employeur afin de déterminer si son utilisation constitue une « tentative déguisée de contourner les restrictions visant le congédiement injustifié que l'on trouve dans le Code » .
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Stewardship Ontario c. La Reine - 2018 CCI 59 - 2018-03-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt• – Les coûts communs et partagés seront évalués parmi tous les responsables de la gérance des DMDS d’une manière équitable et transparente. [...] • – Les coûts de la gestion des produits qui ne sont plus fournis en Ontario seront attribués aux responsables de la gérance d’une manière équitable et raisonnable. [...] Ce paragraphe est pertinent lorsqu’il est question des dispositions de la Loi qui visent la consommation ou l’utilisation réelle d’un bien ou d’un service au cours d’une période donnée, comme les règles sur le changement d’utilisation à l’article 206.
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New Era Cap Company c. Madame Unetelle - 2005-09-02
Décisions de la Cour fédéraleUn examen judiciaire minutieux de l'exécution des ordonnances Anton Piller, afin d'équilibrer les intérêts des deux parties, garantissant ainsi une décision équitable sur les questions de fond, à la suite d'une procédure équitable pour les deux parties. [...] c) Il sera nécessaire de faire un inventaire des pièces saisies et des pièces restituées, pour utilisation par toutes les parties.
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Priest c. Canada (Agence du revenu) - 2023 CF 1537 - 2023-11-21
Décisions de la Cour fédérale[3] J’accueillerai la présente demande de contrôle judiciaire, car j’ai conclu que la Commission n’a pas offert un processus équitable à M. Priest et que la décision est déraisonnable. [...] Le quatrième concernait l’utilisation d’un langage discriminatoire dans les exigences en matière d’études pour les postes du groupe CO, et ce langage était, selon M. Priest, une preuve de discrimination systémique. [...] [25] La Cour doit déterminer « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » (CFCP, au para 54).