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Collins c. Via Rail Canada - 2009 CF 860 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de l'interprétation simultanée ou de l'interprétation consécutive est irréaliste dans le cas de communications de vive voix et elle diminue la qualité du service. [...] Commitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that
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Environmental Defence Canada c. Canada (Pêches et Océans) - 2009 CF 878 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleLes réserves de 30 m ou plus devraient être maintenues autour de l’habitat du naseux de Nooksack quand il est pratique de le faire pour fournir un niveau plus élevé de protection des impacts de l’utilisation des terres adjacentes. [...] Les demandeurs n’admettent pas que cette argumentation limitée soit fondée en droit ou qu’elle puisse constituer une conclusion équitable à leur demande, et par conséquent ils ne consentent pas à la clôture de la présente demande sur la base du consentement du défendeur. [...] a) Précise les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable en tenant compte de la liste indicative de catégories figurant à l’annexe I;
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1,403.
Norton c. Via Rail Canada - 2009 CF 704 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de l'interprétation simultanée ou de l'interprétation consécutive est irréaliste dans le cas de communications de vive voix et elle diminue la qualité du service. [...] Commitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that
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Seesahai c. Via Rail Canada - 2009 CF 859 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de l'interprétation simultanée ou de l'interprétation consécutive est irréaliste dans le cas de communications de vive voix et elle diminue la qualité du service. [...] Commitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that
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Temple c. Via Rail Canada - 2009 CF 858 - 2009-09-09
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de l'interprétation simultanée ou de l'interprétation consécutive est irréaliste dans le cas de communications de vive voix et elle diminue la qualité du service. [...] Commitment to equal opportunities and equitable participation 39. (1) The Government of Canada is committed to ensuring that
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Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 877 - 2009-09-08
Décisions de la Cour fédéraleIl a en outre prétendu que les rapports sur la situation générale en Chine indiquaient qu’il serait torturé durant le procès en RPC et qu’il ne bénéficierait pas d’un procès équitable en raison de sa prétendue infraction en matière de fraude en Chine. [...] L’agent a également conclu qu’il était improbable que M. Liu subisse un procès équitable pour fraude. [...] Il existe des éléments de preuve clairs que l’utilisation de la torture est largement répandue et qu’elle n’est pas restreinte à un groupe particulier quelconque.
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1,407.
Toussaint c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 873 - 2009-09-04
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, si d’une part le texte de loi doit « apporter une solution de droit et s’interprète[r] de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. [...] général » (Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.-B., précité, p. 503) et ce que le juge Sopinka a qualifié de « vagues généralisations sur ce que notre société estime juste ou moral » (Rodriguez, précité, p. 591), dont l’utilisation ferait de l’art. 7 un instrument permettant de trancher des questions de politique générale.
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1,408.
Telus Communications Company c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications) - 2009 CAF 255 - 2009-08-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraletous les documents de breffage du personnel du CRTC concernant l’utilisation de l’arbitrage de l’offre finale pertinent à la décision [Bell Canada]; [...] Comment est-il possible de décider si le CRTC avait un fondement pour conclure que la proposition choisie fournirait des tarifs qui étaient justes et équitables?
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1,409.
Sabanal c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 850 - 2009-08-27
Décisions de la Cour fédérale[35] Dans la décision Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CanLII 51693 (C.I.S.R.), la Section d’appel de l’immigration conclut que les meilleures intentions du demandeur de se conformer aux exigences de la Loi ne modifient pas le fait que l'agent d'immigration a agi de manière équitable en [...] La possibilité d'un retard supplémentaire pour obtenir des certificats de police et l'utilisation inutilement prolongée des ressources de l'immigration donnent à penser que la décision doit être maintenue, malgré l'issue malheureuse touchant de jeunes enfants.
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1,410.
Quincaillerie Le Faubourg (1990) Inc. c. M.R.N. - 2009 CCI 411 - 2009-08-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. » [...] Ce sens découle en partie du contexte de leur utilisation, et l’objet de la loi fait partie intégrante de ce contexte.
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1,411.
Canada (Premier ministre) c. Khadr - 2009 CAF 246 - 2009-08-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLes renseignements recueillis lors de ces entretiens ont cependant été relayés aux autorités américaines, et aucune demande n’a été faite en vue de restreindre l’utilisation que celles‑ci pouvaient en faire. [...] [50] On peut avec confiance affirmer que les Canadiens ne considèrent pas la torture comme une pratique équitable ou compatible avec la justice.
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1,412.
Ugro c. Canada (Revenu national) - 2009 CF 826 - 2009-08-12
Décisions de la Cour fédérale[22] Le ministre a noté que la demande de deuxième niveau du demandeur se fondait sur la prétention que la première demande n’avait pas été traitée d’une manière équitable ou raisonnable. [...] [41] Le demandeur affirme que les points saillants de Wallace dépendent de la question de savoir s’il s’agissait d’une utilisation du bénéfice réalisé ou de l’utilisation d’une dépense. [...] I‑21 selon lequel « [t]out texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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1,413.
Hilbert Honey Co. Ltd. c. Canada (Agence canadienne d'inspection des aliments) - 2009 CF 818 - 2009-08-11
Décisions de la Cour fédérale[10] Le 9 septembre 2008, la demanderesse a réclamé le retour du produit au Canada en vue de son utilisation comme aliment non irradié pour les abeilles. [...] [46] La demanderesse fait également valoir que la décision n’était pas équitable sur le plan procédural. [...] La définition du mot « commercialisation » englobe « toute opération nécessaire à [l’]offre [de produits agricoles] pour consommation ou utilisation ».
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1,414.
Renvoi relatif au Règlement sur la sûreté du transport maritime (CA) - 2009 CAF 234 - 2009-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCes facteurs comprennent plusieurs formes d’association, telles que les groups terroristes et les organisations criminelles définis par le Code criminel, et les organisations qui participent à des activités visant l’utilisation de la violence ou qui soutiennent de telles activités. [...] Le réexamen des décisions négatives relève du ministre suivant l’article 517, sur la base d’un processus équitable et participatif et avec le conseil d’experts en sécurité. [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de maničre ŕ trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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1,415.
Lavigne c. Canada (Justice) - 2009 CF 684 - 2009-07-02
Décisions de la Cour fédéraleLe Comité de présélection n’a pas abusé son pouvoir en éliminant Me Lavigne par l’utilisation de Critères de sélection, qui ne sont pas inclus dans l’annonce sur Publiservice. [...] [15] [...] De façon générale, l'instruction d'une requête ou d'une plainte sur le fond par voie de documentation écrite est plus efficace, réduit le temps d'attente d'une décision et favorise une meilleure utilisation des ressources limitées du Tribunal. [...] Toutefois, le Tribunal est d’avis qu’il n’était pas nécessaire d’entendre des témoins pour décider les plaintes, le point principal en litige étant l’utilisation de la justification du critère de mérite qui a servi à éliminer le plaignant des processus de nomination.
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1,416.
Apotex Inc. c. Janssen-Ortho Inc. - 2009 CAF 212 - 2009-06-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleSelon Apotex, le juge Shore a appliqué une forme extrême d’irrecevabilité qui l’a privée d’une audience équitable et qui signifiait en réalité que le procès Novopharm définissait ses droits à toutes fins. [...] Par conséquent, Apotex soutient qu’elle n’a pas eu d’audience équitable et que le procès Novopharm a déterminé l’issue de sa procédure. [...] 1. L’utilisation des éléments sélectionnés permet d’obtenir un avantage important ou d’éviter un inconvénient important.
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1,417.
Bradley c. La Reine - 2009 CCI 341 - 2009-06-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl veut obtenir réparation et demande notamment que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») lui accorde un traitement fiscal juste et équitable. [...] [22] Je ne remets pas en question le fait que les frais juridiques de l’appelant ont dépassé 20 000 $ en 2005, ni l’utilisation ou l’utilisation prévue des fonds qu’il a retirés de son REER. Je prétends toutefois que, quel que soit mon sentiment à l’égard de la situation économique désastreuse dans laquelle l’appelant se [...] L’intimée n’a jamais remis en question le montant des frais juridiques, pas plus que l’utilisation qui en a été faite, laquelle est visée par l’alinéa 60(o.1) de la Loi. On se demande alors si l’intimée soulèvera cette question dans une année ultérieure, au motif qu’il n’y a ni préclusion ni chose jugée.
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1,418.
Janssen-Ortho Inc. c. Apotex Inc. - 2009 CF 650 - 2009-06-19
Décisions de la Cour fédéralela seconde personne [en l’espèce, Apotex] avise le titulaire du brevet [en l’espèce, Janssen] des motifs pour lesquels elle considère que l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente de la drogue ne contreviendra pas aux droits de la seconde personne afférents au brevet pour la période non expirée du brevet. [...] 41. L’étendue de la protection découlant du brevet doit être non seulement équitable, mais aussi raisonnablement prévisible.
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1,419.
Gould c. La Reine - 2009 CCI 307 - 2009-06-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(3) L’utilisation d’une déposition recueillie en application de l’article 119 ou 121 est subordonnée à la décision du juge quant à son admissibilité. [...] [20] Quoi qu’il en soit, j’accueille la requête visant l’interrogatoire de M. Abrioux avant l’audience sans me prononcer au sujet de l’utilisation éventuelle de la déposition ainsi recueillie et sur la question de savoir si le témoin peut être appelé à témoigner à l’audience s’il est en mesure de le faire. [...] [21] Pour ce qui est des dépens, je note que la jurisprudence invoquée par l’intimée ne fournissait aucune mention concernant la façon dont la question des dépens pourrait réglée de façon appropriée et équitable en l’espèce.
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1,420.
Heli Tech Services (Canada) Ltd. c. Weyerhaeuser Company Limted - 2009 CF 592 - 2009-06-08
Décisions de la Cour fédérale57.2 D’autres détails concernant l’utilisation par les défenderesses du système de récolte de troncs à la verticale visé par le brevet comprennent : [...] 59. En raison de l’utilisation par les défenderesses du système de récolte de tronc unique par hélicoptère, les défenderesses ont violé le droit, la faculté et le privilège exclusif des demandeurs à l’égard d’une ou de plusieurs revendications parmi les revendications no 1 à 35 du brevet de système de récolte. [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
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1,421.
Hughes c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 574 - 2009-06-08
Décisions de la Cour fédéraleLes irrégularités se rapportaient à l'établissement et à l'utilisation du RCP, et non aux outils d'évaluation ou à l'évaluation elle‑même. [...] [33] En droit, les principes de justice naturelle et l’obligation d’agir équitablement comprennent le droit à une audience équitable.
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1,422.
Abdelrazik c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international) - 2009 CF 580 - 2009-06-04
Décisions de la Cour fédéralef) l’utilisation prévue des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques liés au voyage. [...] On peut répondre simplement à cela que le défendeur ne peut priver le demandeur de son droit à une décision équitable en raison de son propre défaut de présenter une preuve valable. [...] L’utilisation prévue des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques liés au voyage.
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1,423.
Collins & Aikman Products Co. c. La Reine - 2009 CCI 299 - 2009-06-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtfondée sur une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique des dispositions invoquées pour obtenir l’avantage fiscal irait à l’encontre de la politique globale du législateur voulant que le droit fiscal soit certain, prévisible et équitable afin que le contribuable puisse organiser intelligemment ses affaires. [...] reprendre les termes de la Loi et de la RGAE. Comme le juge Paris l’a dit dans la décision Landrus c. La Reine, 2008 CCI 274, 2008 DTC 3583, le ministre a essayé d’utiliser la RGAE en vue de combler ce qu’il considère comme une lacune possible laissée par le législateur; il s’agit d’une utilisation inappropriée de la RGAE.
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1,424.
Carr c. Canada - 2009 CF 576 - 2009-06-02
Décisions de la Cour fédéraleL’agent Dustin a indiqué qu’il préférait la formule « un détenu à la fois » pour l’utilisation de la zone des téléphones. [...] Les lignes directrices et la procédure pour l’utilisation des téléphones [...] Il n’est ni réaliste et ni équitable envers un demandeur de s’attendre à ce que des preuves de maladie mentale soient établies au tribunal sans facteur de comorbidité (ce qui sera discuté ci-après) et selon un diagnostic explicite, absolu, rigide.
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1,425.
Hammond c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 570 - 2009-06-02
Décisions de la Cour fédéraleLes défendeurs affirment qu’en veillant à la réalisation de ce mandat, le Tribunal non seulement favorise les pratiques d’emploi équitables et transparentes, de même que les relations positives et harmonieuses entre la direction et le personnel, mais contribue également à ce qu’on dispose d’une fonction publique non [...] [91] Dans la décision Penney (05‑CSD‑00146), le Comité d’appel de la Commission de la fonction publique (au paragraphe 47) a cité et fait valoir l’arrêt Madracki au soutien du principe suivant : « bien que l’utilisation d’un outil de sélection particulier puisse être raisonnable pour un poste particulier, elle ne permet pas