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1,501.
Canadian Copyright Licensing Agency c. Bureau en gros ltée - 2008 CF 737 - 2008-06-13
Décisions de la Cour fédéraledu droit d’auteur de reproduire l’œuvre, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une licence d’Access Copyright pour offrir des services de reproduction au public et que toute reproduction faite par les clients de Bureau en Gros constituait une utilisation équitable au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. [...] Access Copyright travaille avec les organisations de tous les secteurs pour les aider à rester dans la légalité, en leur donnant la possibilité d’obtenir des licences qui autorisent l’utilisation légitime des œuvres publiées protégées par droit d’auteur. [...] Selon la défenderesse, cette disposition est valide lorsque le fondement d’une déclaration fausse ou trompeuse est une allégation d’utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle.
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1,502.
Commission de la capitale nationale c. Brown - 2008 CF 733 - 2008-06-13
Décisions de la Cour fédérale[45] Cinquièmement, M. Rapson concluait que la CCN n’avait pas observé trois des principes applicables de conception universelle, à savoir le Principe n° 1 – utilisation égalitaire; le Principe n° 2 – flexibilité d’utilisation, et le Principe n° 6 – effort physique minimal. [...] L’emplacement de l’ascenseur Daly contrevient au principe n° 1, puisqu’il n’offre pas une utilisation égalitaire. [...] PRINCIPE NUMÉRO TROIS : Utilisation simple et intuitive : L’utilisation de la conception est facile à comprendre, indépendamment de l’expérience, des connaissances, des compétences linguistiques de l’utilisateur ou de son niveau de concentration au moment de l’utilisation.
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1,503.
Québec (Procureur général) c. Canada - 2008 CF 713 - 2008-06-06
Décisions de la Cour fédéraleOn y précise en effet que tout texte de loi « est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] À ceci, je répondrais tout simplement que l’utilisation du mot « établissement » était rendue nécessaire dans le cadre de cette définition parce que la notion de « foyer » de soins spéciaux réfère à un lieu physique. [...] On a également mentionné que l’utilisation de l’argent personnel était vérifiée par l’établissement, et que la majorité des utilisateurs n’avaient pas la capacité de signer leur chèque.
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1,504.
Abbott Laboratories c. Canada (Santé) - 2008 CF 693 - 2008-05-29
Décisions de la Cour fédéraleC'est pourquoi j'estime que les montants des débours concernant les recherches informatisées, la facturation du temps d'utilisation des ordinateurs, les services de messagerie et l'affranchissement, les sténographes judiciaires et les transcriptions, les réunions, les frais téléphoniques et les frais de télécopie semblent [...] « une forme de justice grossièrement déterminée, au sens où elle consiste pour une grande part en approximations raisonnées » – je professe toujours, dis‑je, l'opinion qu'on peut user d'une certaine marge d'appréciation pour parvenir, en matière de dépens, à un résultat raisonnable et équitable pour les deux parties. [...] [88] La décision du recours Merck expose le « principe d'utilisation d'un point de référence ou d'une fourchette » (c'est‑à‑dire le principe de l'évaluation comparative), que j'interprète comme signifiant grosso modo que les frais des experts pris isolément devraient être comparables si le travail exigé d'eux était pour
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1,505.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Office des transports du Canada - 2008 CAF 199 - 2008-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleserait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie. [...] Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par toute société de transport publique.
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1,506.
Banque Toronto-Dominion c. La Reine - 2008 CCI 284 - 2008-05-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] [34] Les tribunaux ont exprimé différents avis au sujet de l’utilisation des notes techniques. [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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1,507.
Johnson & Johnson Inc. c. Boston Scientifique Ltd. - 2008 CF 552 - 2008-05-08
Décisions de la Cour fédérale[1] L’utilisation des endoprothèses (stents) a révolutionné le traitement des maladies coronariennes. [...] Il doit être interprété, conformément à l’article 12 de la Loi d’interprétation, « de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] [397] L’article de Wallace porte sur l’utilisation d’endoprothèses en Z dans la trachée et les bronches (voies aériennes) de chiens et leur utilisation clinique chez deux patients.
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1,508.
Khadr c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 549 - 2008-04-29
Décisions de la Cour fédéraleLe résumé sera communiqué seulement aux avocats des parties et son utilisation sera limitée à la procédure d’extradition. [...] [43] Les raisons d’intérêt public justifiant la divulgation à l’article 38.06 dépassent les raisons d’intérêt public protégeant le droit de la personne concernée à un procès équitable. [...] Dans certains cas, les renseignements sont transmis à titre de renseignements classifiés avec une restriction explicite concernant leur utilisation ou leur diffusion éventuelle par l’organisme destinataire.
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1,509.
Canada c. General Motors du Canada Limitée - 2008 CAF 142 - 2008-04-21
Décisions de la Cour d'appel fédéralec) la conclusion d’une entente prévoyant une utilisation différente des fonds entre GM et les TCA. [...] 56 Quand le texte du document est sans ambiguïté, l’idée exprimée dans Consolidated Bathurst, selon laquelle il y a lieu de retenir l’interprétation qui assure un « résultat équitable » ou un « résultat commercial raisonnable », n’est pas déterminante. [...] Le montant accumulé et l'utilisation incluent les soldes reportés des conventions antérieures.
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1,510.
Golesorkhi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 511 - 2008-04-18
Décisions de la Cour fédéraleLes questions soulevées dans le cadre du présent contrôle portent sur l’équité procédurale en raison de l’utilisation d’éléments de preuve non divulgués, le critère juridique du risque personnalisé et le caractère raisonnable de la décision dans la mesure où elle repose sur l’hypothèse selon laquelle le demandeur ne [...] [9] À l’égard de l’équité procédurale, le demandeur a soutenu que l’utilisation du rapport de 2007 du Home Office du Royaume-Uni n’était pas équitable parce qu’il n’a pas eu l’occasion d’y répondre.
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1,511.
Canada (Revenu national) c. Laquerre - 2008 CF 460 - 2008-04-09
Décisions de la Cour fédéraleou de toute autre personne ayant un droit sur les biens grevés par une charge provisoire ou définitive, annuler ou modifier l’ordonnance constituant la charge, aux conditions qu’elle estime équitables quant aux dépens, je suis d’avis qu’il n’est pas prématuré d’ordonner une constitution de charge définitive en l’espèce. [...] Ceci codifie une autre série des exceptions jurisprudentielles susmentionnées, soit l’utilisation de la compagnie comme écran pour masquer une contravention à une prohibition d’ordre public. [...] L'utilisation des biens d'une compagnie à des fins personnelles plutôt qu'à l'avantage de celle-ci, constitue un acte malhonnête.
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1,512.
CGU Holdings Canada Ltd. c. La Reine - 2008 CCI 167 - 2008-03-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[19] L’intimée se préoccupe, et ce à juste titre, du fait que l’ajout de l’article 134.1, qui permet à une société qui n’est pas une SPANR de choisir d’en être une, s’inscrit dans le contexte de l’élimination progressive du régime fiscal spécial applicable aux SPANR. L’intimée donne à entendre que ce serait une utilisation [...] comme ayant pour but, d’empêcher la double imposition dans tous les cas où il peut atteindre ce résultat sans donner lieu à une faille fiscale ou sans porter atteinte au régime fiscal global régissant les SPANR. L’article 134.1 ouvre la voie à un règlement équitable d’un problème de double imposition causant des iniquités. [...] [43] Le blocage de l’impôt remboursable après les fusions, équitable ou non, est tout à fait intentionnel dans les cas où les sociétés remplacées n’étaient pas toutes des SPANR. Dans de telles circonstances, le compte théorique créé au paragraphe 133(9) cesse d’exister lors d’une fusion.
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1,513.
Mudry c. La Reine - 2008 CCI 160 - 2008-03-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtOn ne pourrait justifier son utilisation comme moyen de résoudre un doute en faveur du ministère même qui a élaboré cette pratique. [...] [34] La Cour devrait donner l’interprétation la plus équitable et la plus large possible au paragraphe 118.2(2) lorsqu’il s’agit de frais médicaux.
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1,514.
Amnesty International Canada c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 336 - 2008-03-12
Décisions de la Cour fédéraleÀ son avis, le droit de l'État où ont eu lieu les actes s'applique, sous réserve du droit à un procès équitable au Canada. [...] En outre, l'utilisation d'un tel critère d'autorité comme fondement juridique à l'application de la Charte a été précisément rejetée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Hape. [...] Qui plus est, on ne peut concilier l'utilisation d'un tel critère fondé sur l'« autorité sur la personne » avec le raisonnement de la majorité dans Hape.
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1,515.
Bande de Sawridge c. Canada - 2008 CF 322 - 2008-03-07
Décisions de la Cour fédéraleIl ne faut pas non plus supposer que la Cour estime qu’il est nécessaire que les demanderesses consentent à l’utilisation des résumés des témoignages anticipés au procès ou comprennent leur utilisation. [...] À mon avis, toutefois, le caractère équitable et l’intégrité de notre système judiciaire exigent qu’on ne joue pas les timides lorsqu’on traite les demandes relatives à la crainte raisonnable de partialité. [...] Q. Pouvez‑vous me dire pourquoi, selon vous, la Cour du Banc de la Reine serait plus susceptible que la Cour fédérale d’être équitable dans votre affaire?
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1,516.
Bell Canada c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) - 2008 CAF 91 - 2008-03-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraledu paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC doit tenir compte de ce qui est nécessaire, et seulement de ce qui est nécessaire, pour faire en sorte que les tarifs soient équitables pour le consommateur et donnent lieu à un rendement équitable aussi pour le fournisseur de services de télécommunication. [...] 7 de la Loi sur les télécommunications (reproduits plus haut), la compétence de tarification du CRTC ne se limite pas à la prise en compte des facteurs traditionnellement considérés comme pertinents pour assurer un prix équitable aux consommateurs et un rendement équitable aux fournisseurs de services de télécommunication. [...] Le devoir de la Commission était de fixer des tarifs justes et raisonnables – des tarifs qui, étant donné les circonstances, seraient d’une part équitables pour le consommateur et assureraient d’autre part à la société un rendement équitable de son investissement.
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1,517.
Mövenpick-Holding c. Inter Management Services Limited - 2008 CF 328 - 2008-03-07
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] [19] Il est vrai qu’au paragraphe 17 de la déclaration de défense modifiée, le défendeur allègue que [TRADUCTION] « une fausse déclaration d’utilisation contenant une fausse représentation » a été déposée au cours du processus d’obtention de l’enregistrement. [...] desquelles un enregistrement fondé sur une demande contenant une fausse déclaration d’utilisation sera considéré invalide et nulle ab initio: (a) lorsque la demande contient une fausse représentation; (b) lorsque la demande contient une fausse déclaration matérielle d’utilisation qui est essentielle à l’enregistrement.
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1,518.
Société de Transport de Laval c. La Reine - 2008 CCI 14 - 2008-03-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLorsque l'AMT établit des TRAM pour l'utilisation des services fournis par plus d'une AOT, elle partage avec les AOT les revenus provenant de ventes de TRAM selon l'utilisation par les usagers de leurs réseaux respectifs[8]. [...] L'AMT peut intenter des poursuites pénales pour utilisation frauduleuse d'un service de transport métropolitain et en conserve les amendes[12]. [...] [35] Je rappelle que le ministre a déterminé, en utilisant le pourcentage d'utilisation à des fins commerciales qu'il avait par ailleurs établi, que :
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1,519.
Orozco c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 270 - 2008-02-29
Décisions de la Cour fédérale[15] Autrement dit, la question que devait trancher la commissaire était de savoir si M. Orozco avait eu droit à une audience équitable. [...] De plus, le seul point soulevé dans la demande semble être que le demandeur n'était pas à l’aise avec l'utilisation de la vidéoconférence. [...] Elle a conclu qu'il n'était pas une personne vulnérable et qu'il avait eu droit à une audience équitable.
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1,520.
Première Nation Sawridge c. Canada - 2008 CF 267 - 2008-02-29
Décisions de la Cour fédéraleCela comprenait toutes les requêtes concernant « le rôle et l’utilisation des résumés de témoignage anticipé au procès ». [...] Cette date limite est passée sans que les demanderesses ne présentent de requête concernant le rôle et l’utilisation des résumés de témoignage anticipéau procès. [...] Je dis simplement que j’ai besoin de réponses maintenant pour mener un procès de façon équitable et efficace, et que les demanderesses ont refusé à la Cour ce dont elle a besoin pour le faire.
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1,521.
Canadian Boat Works c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 242 - 2008-02-22
Décisions de la Cour fédéraleiv. a soustrait le formulaire d’approvisionnement à la compétence du TCCE par l’utilisation d’une exemption au titre de la sécurité nationale. [...] Si la deuxième DP n’est pas équitable, CBW ne peut justifier la soumission d’une offre.
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1,522.
Canada (Société des postes) c. Canada (Alliance de la Fonction Publique) - 2008 CF 223 - 2008-02-21
Décisions de la Cour fédérale¶ 664 Même la Commission a fait la mise en garde suivante quant à l'utilisation des descriptions d'emploi dans son livret sur la mise en œuvre de la parité salariale : [...] [264] À mon avis, le Tribunal a manqué à son obligation en vertu du paragraphe 53, et a manqué à son obligation d’accorder aux parties une audience équitable. [...] Une audience équitable n’est pas un processus permanent. Une audience équitable en est une où une partie sait ce qu’on lui reproche et a l’occasion d’y répondre dans un délai raisonnable.
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1,523.
Canada c. Garber - 2008 CAF 53 - 2008-02-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleJe suis persuadé que toute la thèse de M. Bellfield à cet égard a été présentée de manière équitable au jury. [...] Dès lors, le droit d’être entendu est un facteur fortement défavorable à l’utilisation de la doctrine. [...] [traduction] Messieurs, il s’agit d’une affaire d’utilisation abusive de la procédure de la Haute Cour.
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1,524.
Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc - 2008 CF 142 - 2008-02-05
Décisions de la Cour fédérale· l’utilisation d’un ancien médicament pour le traitement d’un nouveau trouble (revendication pour une nouvelle utilisation); [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.
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1,525.
Julien c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 115 - 2008-01-31
Décisions de la Cour fédérale[...] Utilisation du plan de classification des postes [...] • Étudier la description du poste pour s'assurer que l'on comprend bien le poste tant dans sa totalité que dans chacun de ses facteurs. [...] Il est clair qu'il existe un litige que la procédure des griefs vise à résoudre et il est clair que cette procédure doit être menée de façon équitable. [...] La teneur de l'obligation d'agir de façon équitable sera plus ou moins étendue selon la nature des intérêts affectés par la décision et la nature de la procédure en question.