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Piché c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 114 - 2008-01-31
Décisions de la Cour fédéraleou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. [...] [50] Les motifs de discrimination et de harcèlement soulevé par madame Piché sont : la non-communication d’informations légitimes, la médicalisation d’un conflit, l’utilisation des pouvoirs et relations professionnels et l’exposition de la vie privée. [...] Par justice, j'entends l'équité procédurale, l'obtention du résultat approprié dans chaque affaire et la perception plus générale que l'ensemble du processus donne des résultats cohérents, équitables et exacts.
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Commissaire de la concurrence c. Compagnie de brassage Labatt Limitée - 2008 CF 59 - 2008-01-28
Décisions de la Cour fédéraleq) la mise hors service ou la non-utilisation de la capacité existante de brassage de votre entreprise en Ontario; [...] e) la mise hors service ou la non-utilisation de telle ou telle des installations de vos concurrents; [...] a. Nom de l’installation, par utilisation de l’identificateur mentionné dans la question 2 ci-dessus;
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Pearson c. Canada - 2008 CF 62 - 2008-01-17
Décisions de la Cour fédéraleLes membres du groupe affirment, dans leur déclaration modifiée, qu’ils utilisent le cannabis à des fins sacramentelles, et ils croient qu’aucune loi n’interdit la possession de cannabis pour utilisation dans un rite religieux. [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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Phillip c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 19 - 2008-01-08
Décisions de la Cour fédérale[10] L’utilisation de la demande CH du père était non seulement une entrave à l’équité, mais elle a aussi entraîné ou aggravé une erreur importante dans l’étude de l’intérêt supérieur des enfants. [...] L’adjudication de 5 000 $ des 13 000 $ demandés est équitable. Pour ses motifs, des dépens de 5 000 $ seront accordés à la demanderesse.
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Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Transports) - 2008 CF 17 - 2008-01-07
Décisions de la Cour fédéralela Loi sur l’aéronautique, le « service aérien commercial » est défini comme étant toute « utilisation d’un aéronef contre rémunération » et « rémunération » désigne « toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage — demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef ». [...] [38] Seul le propriétaire enregistré de l’aéronef reçoit les consignes de navigabilité et les autres documents touchant à l’utilisation sécuritaire et à la maintenance de l’appareil. [...] En prenant en considération ce fait et le libellé déplorable du communiqué de presse et ces répercussions possibles pour la compagnie, nous considérons qu'il est équitable de réduire de nouveau la pénalité normalement imposable pour la dissuasion générale.
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Cius c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration) - 2008 CF 1 - 2008-01-07
Décisions de la Cour fédéralea) faire des observations sur la fiabilité et l'utilisation du renseignement ou de l'opinion; [...] et pratique, et ayant bien réfléchi, en arriverait à la conclusion qu'il est plus probable que l'auteur de la décision, consciemment ou inconsciemment, n'a pas tranché la question de façon équitable (Newfoundland Telephone Co. c. Terre‑Neuve (Board of Commissioners of Public Utilities), [1992] 1 R.C.S. 623, page 636).
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International Charity Association Network c. La Reine - 2008 CCI 3 - 2008-01-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(5) La Cour canadienne de l'impôt ne peut faire droit à la demande de report que s'il est juste et équitable de le faire. [...] (5) The Tax Court of Canada may grant an application for postponement only if it would be just and equitable to do so. [...] L’avocate du demandeur a qualifié cette mesure de [TRADUCTION] « forme de redressement équitable analogue à une injonction ».
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Ziade c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2007 CF 1352 - 2007-12-20
Décisions de la Cour fédérale· Il n’a pas eu droit à une audition équitable à cause de l’incompétence ou de la négligence de l’avocat qui le représentait à l’audience devant le tribunal ; [...] Le tribunal écrit, « le rapport de la police au sujet de cet incident mentionne l’utilisation non autorisée par l’appelant de données relatives à une carte de crédit. [...] visées doivent avoir la possibilité de présenter entièrement et équitablement leur position, et ont droit à ce que les décisions touchant leurs droits, intérêts ou privilèges soient prises à la suite d’un processus équitable, impartial et ouvert, adapté au contexte légal, institutionnel et social de la décision. »
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Jensen v. The Queen - 2007 CCI 431 - 2007-12-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtMme Jensen affirme que l’utilisation commerciale représentait 75 p. 100 de l’utilisation totale en 2002 et 65 p. 100 en 2003. [...] [26] Je conclus que le montant alloué par l’agent des appels était équitable. [...] Cela ne veut absolument pas dire que nous ne pouvons pas nous montrer équitables.
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Jiang c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 1292 - 2007-12-07
Décisions de la Cour fédéraleEn tirant sa conclusion sur ce point, la Commission n’a pas tenu compte de la preuve dont elle disposait, selon laquelle il y a actuellement des occasions importantes en Chine pour ceux qui possèdent un hukou urbain, l’utilisation de hukous frauduleux reste fréquente en Chine et ceux qui acquièrent de faux hukous sont [...] Ne pas tenir compte d’une information pertinente pour cause d’ambiguïté, alors que cette ambiguïté peut facilement être dissipée, est non conforme, selon moi, à la raison ou ne permet pas de décider de manière juste et équitable sur les demandes d’asile.
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Mann v. The Queen - 2007 CCI 732 - 2007-12-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAu cours des présents appels, l’appelant n’a pas pu prouver une utilisation additionnelle de la résidence visant à lui permettre de tirer un revenu d’une entreprise. [...] [24] Dans l’avis d’appel de l’appelant et dans ses conclusions finales, l’avocat de l’appelant présente des arguments fondés sur l’équité, en priant la Cour de tenir compte de la situation dans son ensemble, remontant à une époque bien antérieure à celle qui nous occupe, d’une façon équitable et pondérée.
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Gay c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 1280 - 2007-12-06
Décisions de la Cour fédéraleComme il a été expliqué dans la décision Muliadi, précitée, cela « ne décharge pas l’agent des visas de son obligation d’agir de manière équitable ». [...] [37] À l’égard de l’importance accordée à l’utilisation des lignes directrices et des déclarations de politique pour établir si l’agent a commis une erreur susceptible de contrôle, M. le juge Barry L. Strayer de la Cour fédérale mentionne ce qui suit dans la décision Vidal, précitée : [...] [38] Toutefois, le défendeur soutenait que, dans la présente affaire, l’agente a agi d’une façon équitable et compatible avec le Guide OP6 – parce qu’elle a envoyé au demandeur une « lettre requise par l’équité » datée du 22 mars 2006 qui informait le demandeur qu’il devrait fournir une preuve de la disponibilité de ses
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Khawaja c. Canada (Procureur général) - 2007 CAF 388 - 2007-12-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEn outre, la LPC ne contient aucune disposition relative à l'utilisation des renseignements qui n'ont pas été divulgués. [...] - le droit à une audition équitable; - devant un magistrat indépendant et impartial; [...] La contestation fondée sur le droit à un procès équitable est irrecevable également.
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Raufi c. Federal Express Canada Ltd. - 2007 CF 1275 - 2007-12-05
Décisions de la Cour fédérale[3] Le poste du demandeur nécessitait l’utilisation du téléphone pendant plusieurs heures par jour. [...] [7] Un an plus tard, le demandeur a voulu recourir à une procédure interne de règlement des griefs, appelée la procédure de traitement équitable garanti (TEG), relativement à son affectation à un poste de nuit en tant que courtier en douanes senior.
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1,540.
McKay c. Weatherford Canada Ltd. - 2007 CF 1233 - 2007-11-23
Décisions de la Cour fédéralePar conséquent, voici une interprétation raisonnable et équitable de la revendication 2 : [...] Aucune expertise n’établit ce qu’une personne versée dans l’art comprendrait de leur utilisation. [...] La méthode décrite plus haut offre une solution de rechange à l’utilisation de refouloirs.
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1,541.
Louis Vuitton Malletier S.A. c. Yang - 2007 CF 1179 - 2007-11-14
Décisions de la Cour fédéraleEn vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur le droit d’auteur, les demanderesses, en tant que titulaires du droit d’auteur, peuvent choisir de recouvrer des dommages‑intérêts préétablis « dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence ». [...] [44] J’estime que la somme de 87 000 $ est justifiée soit par la preuve présentée par les demanderesses, soit par l’utilisation de dommages‑intérêts « symboliques ».
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1,542.
Torres c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2007 CF 1115 - 2007-10-29
Décisions de la Cour fédéraleLa Section de l’immigration a rejeté l’argument de Mme Torres voulant que la procédure suivie dans son dossier, laquelle incluait l’utilisation [traduction] « d’éléments de preuve secrets », soit injuste, compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 RCS [...] [27] Dans cette optique, je suis convaincue que Mme Torres a établi l’existence d’au moins une question potentiellement sérieuse quant au caractère équitable de la procédure suivie en l’espèce relativement aux éléments de preuve confidentiels. [...] [28] À l’appui de cette conclusion, je mentionnerais que le fait que la Cour suprême ait choisi de suspendre son recours dans Charkaoui n’enlève en rien la légitimité des préoccupations concernant le caractère équitable de la procédure suivie dans cette affaire ou en l’espèce.
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1,543.
Altana Pharma Inc. c. Novopharm Limited - 2007 CF 1095 - 2007-10-23
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [55] Étant donné que l’article 7 a pour objet, en partie du moins, d’éviter les abus, les difficultés, les frais et les retards imputables à l’utilisation excessive de la preuve d’expert, il convient davantage à cet objet de considérer que la restriction s’applique à l’affaire tout entière, plutôt qu’à la moindre question
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1,544.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Pharmascience Inc. - 2007 CF 1057 - 2007-10-17
Décisions de la Cour fédérale• [1] Dans deux décisions récentes, la Cour d’appel fédérale a clairement tenté de limiter la prolifération des litiges pharmaceutiques intentés en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et d’encourager une utilisation efficace des ressources judiciaires limitées. [...] • [66] À cet égard, je tiens à souligner que la préclusion découlant d’une question déjà tranchée est un principe équitable et que, comme la Cour suprême du Canada l’a statué, les règles régissant ce principe ne doivent pas être appliquées machinalement.La tâche de la Cour est plutôt d’établir l’équilibre entre l’intérêt
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1,545.
Girard c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 966 - 2007-09-26
Décisions de la Cour fédéraleb. Depuis l’été 2003, une directive en permettait l’utilisation dans des conditions exceptionnelles; [...] [15] Elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire, décidant que l’employé avait été traité d’une manière équitable.
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1,546.
Canada (Procureur général) c. Clegg - 2007 CF 940 - 2007-09-21
Décisions de la Cour fédéralePour appuyer cette affirmation, le témoin du demandeur, David Forster, a démontré qu’en raison de la nature de l’EJS l’effet combiné de la période initiale de 90 minutes et de la période additionnelle de 45 minutes a fait en sorte que le défendeur avait été évalué [traduction] « d’une manière équitable par rapport aux [...] [19] Il est évident que le témoignage de M. Forster est un élément indispensable de la prétention du demandeur selon laquelle les 90 minutes additionnelles accordées à M. Clegg étaient suffisantes pour que celui‑ci se trouve dans une position équitable par rapport aux autres candidats qui avaient fait l’examen. [...] b) soit de nuire à l’utilisation continue d’un test standardisé qui appartient au ministère de l’administrateur général en cause ou à la Commission ou qui est offert sur le marché;
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1,547.
Myers c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 947 - 2007-09-21
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agissait de toute évidence d’une directive du Conseil du Trésor portant sur le traitement équitable des employés par les ministères. [...] Une obligation d’agir équitablement semble également résumée dans la Politique du gouvernement sur la sécurité elle-même, dont l’article 10.9 précise que les ministères doivent « [t]raiter [la personne] de façon juste et équitable, et lui donner l’occasion d’expliquer tout point défavorable avant qu’une décision soit prise [...] L’utilisation excessive de courriels personnels, 3252 en deux mois, n’était pas connue de l’ARC le 8 juin 2006, et n’a pas été communiquée au demandeur avant que sa « cote de fiabilité approfondie » soit révoquée.
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1,548.
Lang c. M.R.N. - 2007 CCI 547 - 2007-09-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLes appelants conservent 40 $ pour l’utilisation de l’équipement, la personne qui exécute le travail a droit à 25 p. 100 du solde et le reste revient aux appelants. [...] qq) les travailleurs ne payaient pas l’appelant pour l’utilisation de son équipement; [...] L’utilisation du critère général peut être plus facile dans un cas où la personne qui s’engage à rendre le service le fait dans le cadre d’une affaire déjà établie; mais ce facteur n’est pas déterminant.
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1,549.
Preston c. La Reine - 2007 CCI 761 - 2007-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt(2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d'utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d'avocat et les débours adjugés, s'il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu'elles ne peuvent faire l'objet [...] La somme de 1 000 $ constitue un montant forfaitaire équitable pour le dédommager partiellement de ses dépenses.
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1,550.
Hickerty c. La Reine - 2007 CCI 482 - 2007-09-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’avis d’appel traite des questions d’utilisation aux fins de l’entreprise et de dépenses d’entreprise d’une façon passablement détaillée. [...] [10] Quatrièmement, je dois conclure qu’il serait juste et équitable d’accorder l’ordonnance eu égard aux circonstances. [...] En l’espèce, je suis convaincu qu’il est juste et équitable d’accorder l’ordonnance, et je suis prêt à accueillir la demande, à condition que la cinquième condition soit remplie.